CHAPITRE I. — Incapacité clés établissements non reconnus

et moyens employés pour y suppléer 183

Section I. — Incapacité des établissements non reconnus. 183 Conséquences de l'incapacité des établissements

- non reconnus. 188,

Capacité des individus 195

Section II. — Moyens employés pour suppléer à l’incapacité des établissements 197

CHAPITRE II. — Conséquence de la dissolution des établissements non reconnus 313

Dons et legs faits aux pauvres 218

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