CHAPITRE II. — Dons et Legs qui peuvent, être faits aux

etablissements 154

Section I. — Limitation de la capacité des établissements 154

1° Limitation do la capacité relativement à l’objet

des libéralités 155

2° Limitation de la capacité relativement aux conditions et charges imposées 158

8° Limitation de la capacité résultant de la spécialité des établissements 164

Section IL * — Moyens employés pour échapper à la

limitation de la capacité 167