CHAPITRE PREMIER

Nous diviseronsce chapitre en quatre sections : 1° définition et caractères de la possession d'état: 2° comparaison de la possession d'état avec les autres preuves de la filiation légitime : 3° comment on prouve la possession d'état d'enfant légitime : 4° de l'indivisibilité de a possession d'état.

SECTION Ire. — Définition et caractères de la possession d'état.

Aux termes de l'article 321, « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un indi-

vidu et la famille à laquelle 11 prétend'appartenir. Les principaux de ces faits sont : que Pindividu à toujours porté Le nom du père auquel il prétend appartenir: que le père la traité comme son enfant et à pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement: qu'il a 6t6 reconnu constamment pour tel dans la société, qu'il a 616 reconnu pour tel dans là famille. »

La possession d'état d'enfant légitime est done un ensemble de faits qui impliquent la reconnaissance de la filiation de l'enfant par la famille à laquelle 11° prétend appartenir et que nos anciens auteurs résumaient en trois mots : cnomen. tractatus. fama.» Ces faits sont très nombreux et peuvent se présenter sous des aspects très différents suivant la condition de celui qui les invoque. Aussi ne doit-on voir, dans lénumération de l'art. 321 ÿn fine, qu'une série d'exemples. Il était impossible, comme le dit {très bien M. Laurent, IE n° 403, de tout préciser d'avance. La possession d'état est essentiellement une question de faits. et les faits varient dun cas à un autre par suite de la diversité infinie des relations individuelles et sociales. Les 616ments indiqués dans le texte se trouveront le plus souvent réunis, mais la possession d'état peut exister, quand mème cerlains d'entre eux feraient défaut. Il Sufit que le tribunal trouve dans les faits qui lui sont présentés, des éléments suffisants pour décider que

L'état réclumé à 66 réellement exercé, possédé, Cette

matière élant toute de faits, il faut reconnaitre aux tribunaux un pouvoir d'appréciation assez large dont ils useront avec le plus de tact et de prudence possibles. I S'agit en effet de l'état, c'est-à-dire de ce que les hommes ont de plus important dans la vie civile :; ainsi, en ce qui touche les faits compris dans le mot #actatus, ilest clair qu'ils devront tenir grand compte de la qualité de celui qui fait le traitement à l'enfant. Les faits qui émanent d'un aïeul paternel auront évidemment moins d'influence que ceux du père lui-même, et d'autre part ils en auront plus que les faits provenant d'un afeulmaternel et, à plus forte raison, d'un collatéral éloigné plus indifférent à la prétendue filiation, plus suspect, par conséquent, de complaisance pour le réclamant. Cette interprétation de l'art. 321 à été formellement donnée au cours des travaux préparatoires € I nimporte que la preuve résulte de faits plus ou moins nombreux, pourvu quelle soit certaine (Locré, IIT, p. 89) ».

Le texte du projet primitif pouvait laisser quelques doutes sur le point de savoir si tous les faits relatés dans l'article seraient exigés. Le tribunal demandait que les faits énumérés par la loi ne fussent considérés que comme des exemples. Et c'est pour donner satisfaction à cette réclamation que la rédaction actuelle fut adoptée.

Ce qui est nécessaire, c'est que la possession d'état soit certaine, Pour que cette certitude soit acquise, la

possession d'état doit présenter certains caractères : elle

doit être continue et publique.

S Aer. — 7)e la continuité de la possession d'état.

Cette condition était déjà exigée dans notre ancien droit. On nomme possession d'état, dit Denizart, la notoriété qui résulte d'une suite non interrompue d'actes faits par la même personne en là méme qualité (Ancien Denisart, V° Possession d'état, p. 70). Cette pensée à également inspiré notre législateur : nous invoquons en ce sens les mots € toujours » ef « constam-

ment » de l'article 321. Certes, l'expression constamment de l'article 321 ou celle de « possession d'état constante » de l'art 320 sont susceptibles de deux interprétations. Dansune première acception, on peut comprendre que la possession d'état doit être certaine, prouvée : dans une seconde interprétation, on dira que la possession d'état doit ètre continue, que les faits doivent avoir persisté sans interruption. Nous adoptons ce second sens, Un fait ne peut en effet intervenir comme élément de preuve qu'autant qu'il est établi, d'une façon certaine, qu'il est absolument véridique : la première interprétation ne donnerait done aucun sens utile à l'expression € possession constante ». Au

contraire, les diverses expressions précitées des articles

320 et 321 se complètent et s'expliquent entre elles dans le sens indiqué.

La loi ne fixe pas le point de départ de la possession d'état. Il nous semble qu'il doit se placer à une époque très voisine de la naissance de l'enfant. La condition ne serait pas remplie à nos veux, si les faits n'avaient commencé que plusieurs années après cette époque: il y aurait tout lieu de croire en effet que les époux, avant recueilli un enfant étranger, ont cherché, en lui créant une possession d'état mensongère, à éviter les formalités de l'adoption. C'est à partir de a naissance que la famille à dû reconnaitre l'enfant pour un de ses membres: c'est aussi dès cette époque que les père et mère se préoccupent de remplir leurs devoirs envers leur enfant, soit qu'ils le gardent auprès d'eux, soit quils le placent en nourrice. C'est dans la première période de la vie que l'enfant reçoit d'ordinaire les soins les plus incessants de ceux qui lui ont donné le jour. Les faits des premières années sont donc les plus déeisifs, car ils sont en quelque sorte le eri de la nature (Laurent, IE, n°405).

Combien de temps doit durer la possession d'état pour remplir les conditions de l'article 320? Faut-il qu'elle se soit continuée depuis le jour de la naissance de l’enfant ou du moins, comme nous l'avons dit, depuis une époque très voisine de cette naissance Jusqu'au moment où l'enfant invoque ce moyen comme preuve de sa filiation? Une telle exigence nous parait

excessive, Nous invoquons d'abord un argument de principe. La possession d'état n'est qu'une application | de la possession en général, Or, de droit commun, la possession, une fois acquise, persiste sans que l'occupation matérielle dure constamment, où que des faits incessants d'exercice soient accomplis. De mème ici la possession d'état, une fois établie, se continue d'ellemème, pso facto, alors même que tout rapport paraitrait avoir cessé entre l'enfant et sa famille. Ses faits matériels ne sont nécessaires qu'au début et pour Facquisition de la possession, ensuite la possession se continue, pour employer l'expression des jurisconsultes romains, animo tantum. Nous supposons bien entendu que l'enfant n'a pas reçu la possession d'état dans une autre famille: autrement sa possession d'état dans sa famille primitive prèterait à des doutes: elle ne serait pas constante et certaine: elle deviendrait équivoque: les deux possessions s'annuleraient.

L'utilité pratique vient encore appuver notre solution. Dans nos mœurs actuelles il arrive souvent qu'un enfant quitte de bonne heure le foyer paternel pour n'y revenir qu à de longs intervalles : les faits constituüifs de la possession d'état d'enfant légitime se sont succédés pour cet enfant pendant un temps très court, comparativement à celui qu'il a passé loin de sa famille. Ne serait-il pas inique de lui refuser le bénéfice de la possession d'état si on lui conteste un jour sa qualité ?

S 2. — De la publicité de la possession d'état.

En second lieu la possession d'état doit être publique. Cette condition, bien que non exprimée dans la loi, n’en est pas moins certaine. Elle résulte des principes généraux sur la possession. D'ailleurs tous les faits indiqués dans l'article 321 ont un caractère public. Par exemple le fait de porter le nom du père est par excellence une affirmation publique de la fihation. Quoi de plus apparent que les traitements que le père donne à l'enfant, en cette qualité, dans la famille et dans la société ?

SECTION II. — Comparaison de la possession d'état avec les autres preuves de filiation légitime.

Nous savons que la preuve de la filiation légitime est complexe. Elle comprend la preuve : 1° du mariage ; 2° de la maternité; 3° de la conception de l'enfant pendant le mariage ; 4° de la paternité; 5° de l'identité.

La possession d'état prouve fous ces faits, sauf le mariage, et à ce titre elle est supérieure aux deux autres modes de preuve de la filiation. Celui qui établit sa filiation par un acte de naissance ne prouve que la maternité. Nous supposons le mariage constant : autrement l’acte de naissance ne prouverait même pas la

maternité, ainsi que nous le démontrerons dans la deuxième partie. Il en est de même pour le témoignage qui ne prouve que la naissance : les témoins doivent déposer sur l'accouchement de la femme réclamée par l'enfant comme sa mère, Quant à l'identité de l'enfant, elle ne résulte nullement de ces deux premières preuves : si elle est contestée, elle doit faire l'objet d'une preuve à part.

La paternité ne découle pas non plus d'une façon directe du titre de naissance, ni de l'affirmation de l'accouchement par les témoins : elle n’est établie que d’une façon indirecte par la présomption paler is est. Ainsi ces deux modes ne prouvent ni la paternité, ni l'identité. La paternité n'est que présumée, et l'identité doit faire l'objet d'une preuve distincte dès qu'elle n'est pas constante. La possession d'état au contraire, une fois établie, implique à la fois l'accouchement, l'identité et la paternité. On l’a contesté. D'après certains interprètes, l'enfant qui allôgue la possession d'état doit prouver l’accouchement de la femme qu'il dit être sa mère et son identité. La Cour de Toulouse à fait avec raison justice de ce système (Arrèt du 4 juin 1842, D. V° Paternité, n° 248). Il est en effet contraire à la nature même de la possession d'état. Du moment, par exemple, qu'un enfant à toujours porté le nom de ses père et mère, qu'il à toujours 6l6 traité comme leur enfant, qu'il a toujours été reconnu comme tel dans la famille et dans la société, cela implique évidemment que la

femme, vis-à-vis de laquelle il a la possession d'état d'enfant légitime, est sa mère, par conséquent qu'elle a accouché et que c'est lui, bénéficiaire de la possession d'état, qui est Le fruit de cet accouchement. Et ce qui montre bien que tel est le point de vue de la loi, c’est que l'article 321, qui énumère les différents faits que doit prouver l'enfant pour établir sa filiation, ne parle ni de l'accouchement, ni de l'identité. Prouver que j'ai toujours été traité comme l'enfant de Prima par tout le monde et par Prima elle-même, c'est évidemment prouver que Prima est accouchée de moi.

La possession d'état n'a pas seulement, sur le titre et le témoignage, l'avantage de prouver à la fois la filiation maternelle et identité de l'enfant. Elle prouve aussi la paternité d'une facon directe, et non pas seulement, comme les deux premiers modes de preuve, d'une façon indirecte et à l’aide d'une présomption. On peut remarquer à cet égard que l'article 321 ne parle même pas de la mère : il faut que l'enfant ait toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir, et que le père l'ait traité comme son enfant. C’est tout naturel. Puisqu'il s'agit d'un enfant légitime, c’est le nom du père qu'a dù porter l'enfant: c'est aussi le père qui a dû pourvoir aux frais d'entretien, d'éducation et d’établissement de l'enfant. La possession d'état implique done que le prétendu père a reconnu sa paternité ; la filiation paternelle est aussi établie par l’aveu mème du père, et non pas seulement à l’aide de la présomption

€ paler is est ». I résulte de là une conséquence importante, C'est que la possession d'état présente encore sur l'acte de naissance et le témoignage le grand avantage de rendre impossible le désaveu du mari. Les faits qu'elle suppose doivent, en effet, dans une très large mesure, émaner du père. Or il est clair qu'un mari ne peut pas, après avoir fait des actes impliquant reconnaissance de sa paternité, vis-à-vis de tel enfant, prétendre le désavouer. Au reste, dans Fimmense majorité des cas, les délais pour intenter l'action en désaveu seront expirés lors de la réclamation de lenfant. Si au contraire nous supposons que le réclamant présente un acte de naissance, le mari peut anéantir la présomplüon de paternité.

Certes son action ne sera pas facile : néanmoins elle pourra réussir S'il lintente dans les délais, en fournissant la preuve des faits exigés par la loi.

Lui fautl seulement répondre à la preuve par témoins ? Joue-Hl en un mot le rôle de défendeur ? La che lui sera facilitée, Il prouvera par tous les moyens les faits propres à démontrer qu'il n'est pas le père de l'enfant, el il ne sera limité, ici, à aucun délai (Code civil, art. 325).

En revanche, l'autorité de la possession disparait devant un acte de naissance qui donnerait à l'enfant un élat contraire (320), Ce n'est pas à dire pour cela que, même si le litre est frauduleux, enfant devra conserver l'état mensonger qu'il lui attribue, La preuve contraire

est possible. Cela résulte & contrario de l'article 322, qui ninterdit à l'enfant, possesseur d'un acte de naissance, la réclamation d'un autre élat, que dans le cas où 1l à une possession d'état conforme à son titre. L’enfant pourra prouver contre son litre qu'il a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus (article 323).

Mais alors, dans ce conflit du titre et de la possession d'état, ce ne sera pas la possession d'état qui lui servira à détruire les énonciations de l'acte de naissance, pas plus que le litre ne doit prévaloir sur la possession d'état. Il faut recourir au troisième mode de preuve autorise par la loi, c’est-à-dire la preuve par témoins.

L'enfant préfère-til la filiation qui dérive de la possession d'état ? Il aura deux moyens de l’établir : 1° ou bien un moyen direct, consistant à faire tomber l'acte de naissance comme portant de faux noms, où comme contenant à tort la mention « père et mère inconnus ». La force probante de l'acte de naissance se trouvant ainsi brisée, la possession d'état reprend de droit son autorité, et la filiation se trouve établie conformément à l'article 320. Si l'adversaire de l'enfant conteste cette possession d'état, il devra s'efforcer de réfuter les faits de possession invoqués par l'enfant ; 2° ou bien l’enfant pourra agir en réclamation d'état el prouver, sous les conditions de Fartiele 323, c'est-à-dire par témoins, avec commencement de preuve par écrit ou indices, que la

femme, que sa possession d'état lui indique pour mère, cest bien réellement accouchée de Jur.

L'enfant préfère-tl la filiation qui dérive de son acte de naissance ? I n'a rien à prouver. I lui suffit d'invo- -quer son titre. C'est à l'adversaire de l'enfant qu'incombera le fardeau de la preuve de la fausseté du titre. I a le droit de l'établir : celà résulte a contrario de l'article 322, qui ne fait obstacle à l'action en contestation d'état que si l'enfant a titre et possession conformes. Tous les modes de preuve lui seront ouverts, puisqu'il s’agit d’un simple fait, et non d’un acte juridique. Enfin l'enfant veut-il établir une troisième filiation, répudiant à la fois celle qui dérive de son titre, et celle qui dérive de sa possession d'état ? Il en à le droit, puisque ces deux premières preuves se contredisent. Il devra exercer l’action en réclamation d'état conformément à Varticle 323. Il pourra faire appel à la preuve testimomale sous la condition de produire au préalable un commencement de preuve par écrit ou des présomptions ou indices graves rendant sa prétention vraisemblable. D'ailleurs l'adversaire de l'enfant pourra combattre sa prétention par les mêmes armes que lui, c'est-àdire par témoignage el par présomptions (art. 1353).

SECTION HT, — Comment se prouve la possession d’état ?

Nous examinerons dans trois paragraphes disüncts :

1° Si la preuve par témoins de la possession d'état est soumise à la condition préalable d'un commencement de preuve par écrit :

2° Si l'enfant doit prouver le mariage de ses prétendus parents, et comment il devra faire cette preuve :

3° Le cas exceptionnel où il peut fournir cette preuve à l’aide de la possession d'état d'époux.

Q er ee 2 ; TO @ nn ; TS c 2,

SLA L'enfant qui prouve sa possession d'état par témoins est-il soumis à la condition d'un commencement de preuve par écrit ?

Les faits qui constituent la possession d'état. se prouvent par {ous les moyens possibles : écrits, témoignages, présomptions.

Nous n'avons rien à dire de l'écrit et des présomptions. Quant à la preuve par témoins, nous pensons qu'elle doit se faire conformément au droit commun, puisqu'il n'y est pas iei dérogé. En effet il ne s’agit pas d'un fait juridique, cest-à-dire générateur ou transla-

tif de droits ou d'obligations, mais bien de faits matériels qui, par eux-mêmes, ne produisent pas d'eftets de droit. Donc, la preuve par témoins doit être admise de plano el sans commencement de preuve par écrit. Il est vrai que, dans le cas de l'article 323, le législateur restreint la liberté de la preuve, mais la situation est bien différente, Dans le cas de l'article 323, 11 s'agit de prouver un fait unique, laccouchement. Or un très petit nombre de personnes y ont assisté, où mème en ont eu connaissance. Dès lors la preuve testimoniale présente des dangers que la loi à voulu prévenir en exigeant certaines garanties. Ces garanties sont inutiles à l'égard de la preuve de la possession d'état.

Sans doute, en théorie, on dira que le juge va pouvoir reconnaitre une possession d'état complète dans un très petit nombre de faits. Mais en réalité les éléments de preuves seront nombreux. La possession d'état ayant été certaine et publique, les témoignages seront variés et précis, et l'enquète présentera en fait des garanties peut-être plus sûres que celles de Farticle 323. Le faux témoignage se conçoit difficilement : il faudrait supposer une entente à l'effet de mentir à la justice entre {ous ceux qui sont en position de connaître les faits constitutifs de la possession d'état. L'opinion contraire à 66 soutenue. On à dit que l'arücle 323 contenait une règle générale en matière de filiation ; dansce système, toutes les fois que là preuve de la filiation doit résulter du témoignage, il faut,

avant toute enquête, justifier d'un commencement de preuve par écrit. Nous ne parlons pas des autres garanlies exigées par l'article 323, des indices et présomptions graves résultant de faits dès lors constants : Les ‘aisons que nous donnerons pour écarter le commencement de preuve par écrit, SY appliquent, Nous ne relenons dans ce système que la prétention d'imposer à l'enfant, qui prouve par témoins sa possession d'état, l'obligation préalable de représenter un commen- ‘cement de preuve par écrit. Nous repoussons cette condition que le droit commun n'exige pas, et qui est spéciale à la preuve de là filiation par témoins : elle s'explique par la défiance légitime qu'inspire celui qui réclame une filiation pour laquelle il n'a ni titre ni possession d'état, qui à par conséquent toutes les apparences contre lui. La loi à dû songer à écarter le danger des faux témoignages en dressant contre sa prétention l'obstacle d'un commencement de preuve par écrit. Cette défaveur est loin d'être méritée par celui qui est en possession de l'état qu'il veut démontrer. Comme l'a dit Bigot-Préameneu, il n'y à pas de preuve plus certaine de la filiation que la possession d'état (Locré, LE, p. 89).

Outre ces raisons, l'examen des textes suffirait pour condamner les partisans de la condition préalable du commencement de preuve par écrit. L'article 323 exige certaines garanties lorsqu'il n°y à ni titre ni possession d'état. Il constitue uhe exception certaine aux

principes généraux d'après lesquels un simple fait peut se prouver par témoins de plano et sans condition préalable (art. 1348). Par conséquent, le droit commun, en matière de preuve testimoniale, reprend son empire dans le cas de l'article 320: l'argument «a contrario est ici décisif, puisqu'il repose sur une décision exceptionnelle.

S2. — L'enfant doit-il prouver le mariage de ses prétendus parents et comment doit-il faire cette preuve ?

Deux preuves distinctes incombent à celui qui veut établir par la possession d'état sa filiation légitime.

Il doit d’abord prouver le mariage des personnes qu'il prétend ètre ses père et mère, puis faire la preuve des faits de possession d'état, si ceux-ci sont contestés. Il semble, à première vue, que ces deux preuves se confondent, et quen réalité le mariage des parents résulte implicitement de la possession d'état d'enfant légitime. En effet, l'état d'enfant légitime suppose le mariage des parents. Le réclamant à toujours été regardé comme enfant légitime. Il est donc inutile de recourir à une autre preuve pour établir cette légitimité: la preuve par la possession d'état doit se suffire à elle-même,

Nous répondons que reconnaitre à la possession d'état d'enfant légitime cette double force probante, ce serait aller à l'encontre du texte de la loi. En vertu du principe que «€ nul ne peut se créer de titre à luimème », le Code à exigé, sauf un cas exceptionnel, que le mariage soit établi par un acte authentique. On ne saurait donc faire résulter la preuve du mariage de la possession d'état d'enfant légitime. Autrement on verrait se produire les inconvénients que notre législation a entendu éviter, en édictant les articles 165 et suivants.

Les enfants nés d'un concubinage habilement dissimulé sous les apparences d’une union régulière, pourraient créer à leurs parents la possession d'état d'époux légitimes.

Il est à peine besoin d'ajouter un argument & contrario tiré de l’article 197. Ce texte autorise l'enfant à prouver le mariage de ses parents par la possession d'état d’époux, dans un cas exceptionnel et moyennant plusieurs conditions autres que celles de la possession d'état d'enfant légitime. C’est donc que cette possession d'état d'enfant légitime ne suffit pas à elle seule pour dispenser l'enfant de rapporter l’acte de mariage de ses parents.

Nous concluons que le mariage doit faire l’objet d’une preuve distincte, présentée dans les formes ordinaires.

Il a été émis, au cours des travaux préparatoires, en

ce qui touche la façon dont la possession d'état doit ètre prouvée, une assertion étrange, véritable hérésie juridique. Et ce qui n’est pas moins bizarre, c'est que l'auteur de cette grossière erreur n'est autre que Portalis lui-mème, lun des plus savants parmi les jurisconsultes auxquels nous devons le Code civil. «Il suffit, dit-il, que la possession d'état des père et mère soit énoncée dans l'acte de naissance des enfants, cet acte est leur titre. C'est dans le moment de cet acte que la patrie les à marqués du sceau de ses promesses ; c'est sous la foi de cet acte qu'ils ont toujours existé dans le monde ; c'est avec cet acte qu'ils peuvent se produire et se faire reconnaitre ; c'est cet acte qui leur donne une cité et qui les met sous la protection des lois de leur pays... Leur destinée est irrévocablement fixée par l'acte inscrit dans les registres que la loi elle-même à établis pour constater l'état des citoyens, et pour devenir, pour ainsi dire, dans l'ordre civil, le livre des destinées (Locré, IE, 39%). »

Ces sortes de discours, qu'on rencontre trop souvent dans les travaux préparatoires, et où le souei de la forme littéraire et la recherche de Feffet oratoire paraissent dominer beaucoup la préoccupation de la vérité juridique, ne sont qu'une source de confusion. Que veut dire Portalis ? S'il entend que la possession d'état d'enfant légitime S'établira par la simple production de l'acte de naissance, c'est une erreur évidente. Le téxte de la loi, beaucoup plus exact et précis, oppose les

deux preuves l'une à l'autre (art. 320 et 322) : c'est done bien que l'acte de naissance n'implique pas du tout la possession d'état d'enfant. Veutl dire que, lorsque les père et mère ont la possession d'état d'époux, l'acte de naissance qui présente un enfant comme leur enfant légitime suffit à prouver leur mariage? C'est encore une erreur. Il résulte de l'article 197 que lorsqu'un enfant, recherchant sa filiation légitime, veut prouver Île mariage de ses parents par la possession d'état d'époux, il doit prouver sa propre filiation par la possession d'état d'enfant non contredite dans son acte de naissance, c’est donc que la production de son acte de naissance n'équivaut pas à la possession d'état

d'enfant. |

Une fois le mariage prouvé, l'enfant n'a pas à en démontrer la validité: c'est à son adversaire qu'incombe la preuve de la nullité. Le fardeau de la preuve pour l'enfant comprend uniquement la représentation de l'acte authentique.

Si la nullité du mariage est prononcée, il est clair que la possession d'état d'enfant légitime devient impossible à établir, puisque la légitimité est le fruit du mariage. Nous aurons à nous demander plus tard si l'enfant peut alors établir par la possession d'état sa filiation naturelle.

Au reste, le mariage annulé peut être putalif, Si y a eu bonne foi chez les époux, ou même chez un seul d’entre eux : dans ce cas, le mariage produira, à l'égard

de l'enfant, les effets d'un mariage valablé (art. 201 et 202), et il pourra invoquer sa possession d'état afin

d'exercer les droits d'enfant légitime.

$ 3 — Cas exceptionnel où l'enfant peut prouver le mariage de ses prétendus parents à l'aide de la possession d'état d'époux.

Il existe un cas exceptionnel dans lequel lenfant est dispensé de prouver le mariage de ses prétendus parents par l'acte de mariage. Il est prévu dans l'article 197 ainsi conçu : € Si, néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. »

L'hypothèse prévue dans cet article est la suivante : l'enfant ignore le Heu où le mariage à été célébré, il ignore peut-être aussi le lieu de sa naissance, ses parents sont morts {ous les deux. De leur vivant, il ne s'est pas préoccupé de son élat-civil, et il se trouve, après leur décès, dans l'impossibilité de produire non

seulement son acte de naissance, mais encore l'acte de mariage de ses parents. Il eût été injuste de lui refuser tout moyen de prouver sa filiation. Aussi le législateur lui permet-l de suppléer à l'acte de mariage de ses prétendus parents par la preuve de la possession d'état d'époux.

Dès lors la fillation légitime résultera d’une double possession d'état.

Une question s'est élevée sur le point de savoir comment doit se faire la double preuve de l’article 197. Un arrêt de la Cour de Bastia (D. 67, 1. 343) n’exige qu'une seule de ces deux preuves, celle de la possession d'état d'enfant légitime : il n'est pas nécessaire, d'après cet arrêt, que la possession d'état d'époux fasse l'objet d’une preuve distincte. La Cour basait sa décision sur ce que la possession d'état d'enfant légitime implique le mariage des prétendus parents, ou tout au moins leur possession d'état d'époux, laquelle est ici suffisante pour prouver le mariage.

C'était à notre avis donner une fausse interprétation de l’article 197. Ce texte vise deux possessions d'état distinctes, et il faut les établir séparément. Dans le système contraire, ainsi que nous l’avons remarqué, on arriverait à prouver le mariage par la simple possession d'état d'enfant. Or l’article 197 exige formellement que l'enfant soit issu de deux individus « qui ont vécu publiquement comme mari et femme. »

On s’est demandé aussi, en présence des termes de

l'article 197, si la possession d'état d'époux ne suffit pas à prouver la filiation, alors mème que le réclamant ne pourrait pas invoquer une possession d'état d'enfant par rapport aux époux, par exemple s'il n'a à sa disposition que la preuve testimoniale ou l'acte de naissance. Ce qui cause le doute, c'est que larticle porte

« Toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui nest point contredite par l'acte de naissance. » La loi ne mentionne pas formellement la possession d'état d'enfant, et on pourrait dire qu'ilne s'agit que de la possession d'état d'époux. La question sort à la vérité de notre sujet. puisqu'elle suppose un enfant qui na pas la possession d'état, tandis que l'hypothèse sur laquelle porte notre étude est celle où il s’en prévaut. Elle est néanmoins si voisine de la question précédente, que nous ne pouvons nous empêcher de donner notre opinion.

Nous appliquons la même solution, à savoir que l'article 197 vise deux possessions d'état distinctes, celle d'époux et celle d'enfant. Bien que le texte soit ambigu dans les termes, la pensée du législateur ne nous parait pas douteuse. Il se défie de la possession d'état d'époux qui peut ètre mensongère et déguiser un simple concubinage.

C'est pourquoi il exige qu'elle soit corroborée par la possession d'état d'enfant qui, si elle n'écarte pas tout soupçon de fraude, Fallénue du moins dans une cerlaine mesure. [arrive assez souvent en effet que deux

personnes, vivant en réalité en concubinage, aient la possession d'état d'époux et que l'homme fasse inscrire les enfants de cette union sous son nom, en les déclarant issus de son mariage légitime avec sa prétendue épouse. Cet enfant manquera presque toujours de la possession d'état d'enfant légitime, car à un certain moment le père abandonne sa concubine, rentre dans sa famille, se marie, et ne s'occupe plus des enfants de sa première liaison ou, du moins, ne les traite plus comme des enfants légitimes. La possession d'état d'enfant légitime est donc une garantie beaucoup plus grande de la vérité de cette filiation que le simple acte de naissance. D'ailleurs, les termes mêmes de la loi sont favorables à cette interprétation. Il s’agit d’une possession d'état qui peut être contredite par l'acte de naissance : cette opposition ne convient qu'à la possession d'état d'enfant (Merlin, Æépertoire : V° Légitimité, sect. 1, $ 2; Quest. VIIT.

Nous nous sommes placés jusqu'à présent dans l'hypothèse même prévue par l'article 197, celle du décès des père et mère.

Mais faut-il restreindre le bénéfice qu'il accorde à l'enfant au cas unique prévu par la loi ? Que décider si les père et mère sont tous les deux absents ou sous le coup d'un jugement les frappant d'interdiction ?

Nous pensons que l'article 197 doit être étendu à ces hypothèses.

Il y a en effet identité de motifs : l'enfant se trouve

dans l'impossibilité de représenter l'acte de mariage ; les raisons d'équité qui ont conduit le législateur dans le cas de l'article 197 s'appliquent donc pleinement. L'intention évidente du législateur a été d'autoriser la preuve du mariage par la possession d'état d’époux en faveur de l'enfant qui réclame sa filiation légitime, toutes les fois qu'il se trouve dans l'impossibilité de représenter l'acte de mariage.

Nous indiquons toutefois une différence entre le cas de décès et celui d'absence où d'interdiction ; c'est que ces deux dernières situations n'avant rien de définitif, si elles viennent à cesser par le retour de l’absent ou la main-levée de linterdiction, la filation pourra être contestée, et l'enfant devra alors prouver, par l'acte authentique de célébration, le mariage de ses parents.

On à pourtant soutenu que le bénéfice de larticle 197 devait être étendu mème au cas où l'un des époux est présent, si c'est cet époux qui conteste à l'enfant sa filiation.

En effet, dit-on, il est impossible à l'enfant de se procurer l'acte de mariage, car l'époux présent, se trouvant l'adversaire de l'enfant, se gardera bien de lui faire connaître le lieu où son mariage a été célébré. Nous repoussons cette décision pour deux raisons : d'abord nous ne sommes pas dans les termes de l'article 197. D'autre part la négation du mariage par le défendeur fait tomber la possession d'état d'époux, que l'enfant aurait besoin d'établir.

SECTION IV. — De l’indivisibilité de la possession d'état.

Faut-il que l'enfant prouve les faits de possession d'état à la fois à l'égard du père et de la mère ? Suffitl qu'il la prouve à l'égard de l'un d'eux pour jouir des droits d'enfant légitime soit par rapport à ce dernier, soit même par rapport à l’autre époux ? En un mot, la possession d'état est-elle divisible ? Il semble au premier abord que celte question ne puisse mème pas se poser, la possession d'état supposant établis à la fois le lieu de maternité et celui de paternité.

Cependant il s'est élevé sur ce point une controverse célèbre. On s'est d'abord demandé s'il suffisait que l'enfant eût la possession d'état à l'égard de l'un seulement des époux, et, dans le cas, de l’affirmative si la possession d'état prouvée à l'égard de l'un produisait effet à l'égard de l’autre.

M. Bonnier à toujours admis la divisibilité de la possession d'état, mais il à varié quant aux conséquences à ürer de ce principe. Dans la première édition de son traité des preuves, il avança que la possession d'état peut être donnée à son enfant par une femme mariée, à l'insu de son mari.

Ce système n'est pas acceptable. Quelle est la prétention de l'enfant ? C'est d'établir sa filation légitime. Cette filiation ne ressort nullement de la possession

d'état qu'il invoque. Il n'a pas de père légitime. Or on le suppose né pendant le mariage. On arrive ainsi à la preuve de Ja filiation adultérine : or nous savons que cetle preuve estinterdite (art. 335 et 342). Nous voilà loin du but poursuivi par le réclamant. Aussi M. Bonnier abandonna-t11 sa première opinion, et dans les éditions suivantes de son ouvrage, il admit que la possession d'état émanée d'un seul des époux suffisait pour prouver sa filiation légitime à l'égard de l'autre.

Si la possession d'état, dital, à été donnée à l'enfant par Le mari, 1 n'y à aucun doute à avoir sur la filation de l'enfant.

Que si c'est une femme mariée qui a donné à un enfant la possession d'état d'enfant légitime, le mari doit être réputé père de l'enfant en vertu de la maxime « pater is est » (Bonnier, Traité des preuves, 4° édit, p. 251 et suiv. Ducaurrov, Bonnier et Roustain, Commentaire du Code civil, 1° n° 456).

Un arrèt de la cour de Toulouse, en date du # juin 1842, semble venir à l'appui de ce second système (Dall V° Paternité). Un enfant qui n'avait la possession d'état d'enfant légitime que vis-à-vis de sa mère, invoquait celte possession d'état pour prouver sa filiation vis-à-vis du mari de cette dernière, Il avait eu gain de cause en première Instance, el Ta Cour d'appel de Toulouse ralifia sa prétention en déboutant les appelants et enconfirmant le premier jugement. « Attendu que fütsl certain ainsi que le soutiennent les appelants, que l'en-

DE LA POSSESSION D'ÉTAT ISOLÉE ik

quête ne constate nullement la possession d'état de la femme Sorbére spectivement à J. Maulevée (le prétendu père), les rapports légaux de celui-ci avec la première ne sauraient en recevoir la moindre atteinte soit parce que les principes du droit les protègent, soit parce que les faits de la cause démentent sur ce point l'assertion des appelants ».

Nous pensons au contraire avec la majorité des auteurs et des arrèts que la possession d'état est indivisible, et quelle doit exister à l'égard de chacun des époux. À nos veux la possession d'état qui n'existe qu'à l'égard de lun des époux, n'est pas une véritable possession d'état d'enfant légitime (Paris 11 juin 1814: D 10, 2 415ParS, 25 Mart8b2/D:52727289)!

Tout d'abord il n'est pas soutenable qu'une femme mariée puisse, en fraitant un enfant comme si elle l'avait eu de son mari, attribuer à ce dernier une paternité mensongère. Cet enfant qu'elle à élevé à l'insu de son mari, que ce dernier n'a ni élevé, ni établi, à une conception suspecte. I serait inique qu'une femme püt glisser par ruse dans la famille de son mari, un enfant qu'elle doit à un adultère. Le texte de Ta loi autant que son esprit répugnent à un pareil résultat. C'est pour l'empêcher que la loi, dans Particle 316, ne fait courir contre le mari le délai de l'action en désaveu, à l'égard de Fenfant dont la naissance lui à été cachée, qu'à partir de la découverte de la fraude. La femme aurait un moyen d'éluder l'application dece texte, si elle

LA

pouvait, en traitant cet enfant comme s'ilétait légitime, lui donner d'une facon absolue le bénéfice de Ta possession d'état d'enfant légitime. La possession d'état d'enfant en effet, est en principe exclusive de l'action en désaveu, D'autre part, l'article 321, qui définit cette possession d'état, y fait principalement entrer des faits relatifs au père: c'est le père qui doit avoir donné son nom à l'enfant, qui doit faire les frais de son entretien, de son éducation et de son établissement. 1 résulte de là, d'une façon absolument certaine à nos veux, que l'œuvre personnelle du père est indispensable à Ta possession d'état. — Qu'on ne nous objecte pas la présomption « pater is est ». Cette présomption à toute sa force, sauf l'action en désaveu, quand la filiation est établie par l'acte de naissance. Cette force existe encore, mais avec moins d'énergie, c'est-à-dire avec une latitude plus large pour l'action en désaveu, quand la filiation est prouvée par témoins. Enfin la présomption cesse complètement lorsqu'il s'agit de la preuve par la possession d'état.

Est-ce à dire que la possession d'état vis-à-vis du père suffira, el que nous nous passerons de faits personnels à la mère ? Pas davantage. Il est vrai que l'arücle 321 vise principalement le père: mais cela tient à ce que cest lui qui, habituellement, s'occupe de la direction de ses enfants, et du paiement des frais nécessités par leur entretien et leur éducation. Le législateur vise le guod plerumque fit. D'ailleurs l'article

321 exige «une réunion de faits qui indiquent le rapport de filiation entre un individu et sa famille ». Or il est évident que la mère est pour l'enfant un des membres les plus essentiels de sa famille.

Cependant il existe, à notre avis, un cas particulier dans lequel la règle que nous avons posée cesse de s'appliquer pour des raisons d'équité. C'est celui où le père de l'enfant est décédé à une époque très rapprochée de la naissance de ce dernier. Il serait en effet souverainement imjuste de refuser à l'enfant la possibilité de prouver sa filiation. La loi, pour les mêmes raisons, à permis exceplionnellement la preuve du mariage par la possession d'état, lorsque l'enfant, ignorant le lieu du mariage de ses parents, se trouve dans l'impossibilité de représenter l'acte de célébration (art. 197). Et pourtant il s'agissait de reconnaitre un état que les époux peuvent se créer eux-mêmes, tandis que. dans l'hypothèse que nous supposons, le magistrat aura, pour s'éclairer, certains moyens de contrôle : 1l examinera par exemple, quelle à été lattitude de la famille paternelle. Si elle à reconnu l'enfant comme issu de l'union des deux époux, il y à tout lieu de présumer que le moins qu'il aurait survécu, le père aurait donné lui-mème à l'enfant la possession d'état, comme la fait sa femme. I est aussi impossible d'établir des faits de

possession d'état, vis-à-vis du père qui est prédécédé à la naissance, où qui à survécu de très peu de temps à cet évènement, que de les prouver vis-à-vis d'une mère

morte en couches (Valette, Explicat. sommaire du livre I°' du C. civ., p. 177).

Mais que décider en cas d'absence du mari ?

Distinguons :

S'agit-il de labsence prise au sens juridique du mot, c'est-à-dire dans le sens de l'incertitude d'existence ?

Nous appliquons la mème décision qu'au cas précédent.

Que si le père a été simplement non présent, son existence n'étant d'ailleurs nullement douteuse, nous appliquerons une solution différente. Le fait, de la part de ce prétendu père, de ne pas s'inquiéter du sort de l'enfant, est par lui-même destructif de la possession d'état.