DES CAS DANS LESQUELS LA POSSESSION D'ÉTAT S'APPLIQUE

Aux termes de l'article 320, « à défaut de ce titre (l'acte de naissance) la possession d'état d'enfant légitime suffit ». Ainsi la preuve par la possession d'état est admise toutes les fois que l'acte de naissance ne peut pas être représenté, © à défaut de titre », comme dit le texte.

Les rédacteurs du Code civil n'avaient tout d'abord autorisé ce mode de preuve que dans les cas prévus par l’article 46. La première rédaction de l'article 320, portait : « Si les registres sont perdus ou s'il n'en à pas été tenu, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit ».

C'était restreindre à deux hypothèses très rares l'emploi de la preuve par la possession d'état. Or, ïl peut arriver en des cas moins exceptionnels que la preuve par l'acte de naissance fasse défaut. Par exemple, lacte de naissance existe, mais l'enfant ignore le lieu de sa naissance, ou bien il à été inscrit

sur les registres de l'état civil. comme né de père et mère inconnus.

D'ailleurs, dans le cas de l'article 46, la loi admet la preuve testimoniale, même sans commencement de preuve. Done, dans le système du projet. on accordait à l'enfant un droit dont, à la rigueur, il pouvait se passer en recourant à la preuve par témoins, tandis qu'on lui refusait ce droit dans tous les autres cas où il n'a pas d'acte de naissance : or, c'est précisément dans ces autres cas que la preuve par témoins lur était interdite de plano, et quil n'aurait pu trouver de secours que dans là preuve par la possession d'état. N'étaitil pas bizarre de lui refuser la preuve par la possession d'état quand il en avait absolument besoin, et de la lui accorder quand il n'en avait que faire ? D'autre part, en quoi l'enfant estal plus repréhensible de ne pas rapporter un acte de naissance, lorsque les registres de l'état civil ont été régulièrement tenus dans la commune où 1l'est né, que lorsqu'il n'a pas existé de registres, où que ces registres ont été détruits ? Était-ce à lui à veiller à la rédaction de son acte de naissance ? Estail coupable d'ignorer le lieu où il est né ?

Plusieurs tribunaux d'appel. entre autres celui de Paris, représentèrent ce qu'il v avait d'illogique et darbitraire dans ces distinctions de la rédaction primilive. C'est sur ces observations que le Conseil d'État adopta la formule actuelle : € A défaut de titre, la pos-