FORCE PROBANTE DE LA POSSESSION D'ÉTAT

ce titre ; et réciproquement nul ne peut contester l’état de celui qui à une possession conforme à son titre de naissance ».

Nous allons étudier : 1° le motif de cette disposition ; 2° son application.

SECTION I. — Motif de l’article 322.

Le législateur à voulu assurer le repos des familles, et fixer une limite, passé laquelle la contestation de l'état ne serait plus admise. L'intérèt publie le voulait ainsi, {out autant que l'intérèt particulier de lenfant. La preuve que cette disposition n'est pas dictée par le seul intérèt de l'enfant, c'est qu'aux termes mêmes de l'article, elle peut être retournée contre lui.

Le plus souvent, cette présomption de vérité que la loi attache à la possession d'état jointe à un acte de naissance conforme, sera l'expression de la réalité. Cochin va même jusqu'à dire (t. IV de ses OEuvres, plaidoyer 102, p. 345 et suiv.), que celui qui attaque un état ainsi doublement justifié, serait un imposteur. Ce langage est excessif. Il vaut mieux dire que, quand deux preuves sont telles, comme dans notre hypothèse, que chacune isolément suffit à démontrer l'état d’une personne, la certitude qui résulte de leur réunion confine de très près à la vérité, et qu'il faudrait un con-

cours très éxceptionnel de circonstances pour qu'il en fût autrement, I faudrait supposer, en effet, que deux époux, se procurant un enfant étranger, le fassent inserire sur les registres de l'état civil comme issu de leur union, et lui donnent ensuite une possession d'état conforme. Une fraude aussi rare et aussi difficile ne pouvait pas arrôter le législateur, alors qu'il s'agissait de protéger les personnes en leur donnant toute sécurité pour la conservation de leur état.

M. Laurent donne de cette disposition législative un autre motif basé sur la nature et l'autorité des différentes preuves qui peuvent être invoquées en matière de filiation. Le législateur a tenu compte aussi des difficultés et de l'incertitude de la preuve testimomiale. En effet, si l’article 322 n'existait pas, c'est par cette dernière preuve qu'on prétendrait prouver une filhation contraire à celle qui résulte du concours de la possession d'état et de l'acte de naissance.

Sans doute on aurait pu exiger un commencement de preuve par écrit. Mais c'est toujours par des témoignages qu'on aurait décidé la question de filiation. On aurait donc préféré une preuve dangereuse et suspecte à des preuves presque sûres (V. Laurent, IE, n° 410 in fine).

Cette observation est juste en elle-même, et on aurait raison de la faire valoir contre le législateur, s'il avait permis d'attaquer une filiation établie par la double preuve supposée. Mais il est fort douteux que ce

FORCE PROBANTE DE LA POSSESSION D ÉTAT 129 soit ce motif qui l'ait déterminé: ce qui est certain, c'est que nous ne trouvons pas trace de cette considération dans les travaux préparatoires. La véritable raison de l’article 322, et elle est suffisante pour l'expliquer, consiste dans la nécessité de restreindre les questions d'état, quand bien même les présomptions les plus graves existeraient en faveur d'une autre filiation, et cela afin d'éviter l'incertitude de la condition des personnes, qui serait une source de trouble dans les relations entre les hommes: de faire obstacle à des procès qui bouleverseraient des familles et scandaliseraient la société.

Certes, 1l pourra résulter de là que, dans certains cas, des individus auront une filiation mensongère. Mais entre deux maux, le législateur, avec raison, a choisi le moindre.

SECTION I]. — Application de l’article 322,

Pour que l’article 322 produise son effet de prouver la filiation d'une façon absolue, il faut, d'après son texte même, que la possession d'état soit « conforme au titre ». Cette condition suppose l'identité entre la personne citée dans l'acte de naissance, et celle qui jouit de la possession d'état. Cette identité ne doit soulever aucun doute : sinon la preuve contraire est

possible car on ne se trouve plus dans l'hypothèse prévue par l'article 322. À ce point de vue se sont élevées deux questions, la première relative à la substitution d'enfant, la seconde à la falsification de Pacte de naissance.

Première question. — L'enfant peutAl prouver qu'il a été l’objet d’une substitution ?

Nous distinguerons deux cas :

Premier cas.— L'enfant offre de prouver une substitution antérieure à la rédaction de l'acte de naissance. Par exemple, Primus et Prima ont un enfant A: Secundus et Secunda ont un enfant B, qu'ils substituent frauduleusement à À avant que l'acte de naissance de ce dernier n'ait été dressé. B ne pourra pas prouver qu'il est l'enfant de Secundus, et que c'est par l'effet d’une substitution frauduleuse qu'il se trouve avoir aujourd'hui un acte de naissance et une possession d'état qui le font passer pour l'enfant de Primus. Sa filiation se trouve fixée d’une façon irrévocable vis-à-vis de Primus et de Prima, car il a titre et possession d'état conformes.

Deuxième cas. — L'enfant prétend qu'il à fait l’objet d’une substitution après la rédaction de l'acte de naissance, que ce titre a été rédigé pour un autre enfant disparu depuis. Par exemple, en reprenant les faits de l'espèce précédente, Ba été substitué à A, après que ce dernier à 616 présenté à l'officier de l'état-civil. B a bien la possession d'état par rapport à Primus et à

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Prima, mais l'acte de naissance n’est pas conforme, car cest À et non pas B qui est visé par cet acte. Dès lors la preuve contraire doit être admise; en un mot, B peut rechercher une autre filiation que celle résultant de sa possession d'état.

M. Laurent repousse cette distinction. D'après cet auteur, là preuve de la substitution n'est mème pas possible dans notre seconde hypothèse. Il s'appuie sur le motif qu'il donne de l'article 322: la filiation établie par deux preuves solides, l'acte de naissance et la possession d'état, ne saurait être déclarée fausse après une enquèle {toujours sujette à caution. Ilest fort douteux, dital en substance, qu'on puisse prouver la non conformité du titre et de la possession d'état, alors qu'en apparence cette conformité existe. On ne peut pas contester l'identité de lenfant qui a possession d'état. Certes des abus sont possibles, mais cette considération n'a pas arrèté le législateur qui, par une maxime absolue, à voulu assurer le repos des familles et Ja stabilité de l'état. La preuve testimoniale de Ta non identité de l'enfant avec celui qui est visé par l'acte de naissanee est dangereuse, et ouvre la porte à la fraude. Nous reconnaissons la défiance légitime qu'inspire la preuve testimoniale. Mais elle ne suffit pas pour la faire écarter complètement. Le témoignage est la preuve du droit commun. Il n'est pas possible, dans le cas précis prévu par l’article 322, celui de la conformité de la possession d'état et de

l'acte de naissance. Mais dans l'hypothèse d'une substitution postérieure à la rédaction du titre, pourquoi repousser l'enquête? Nous sommes ici en dehors des termes de notre article, dont la disposition est exceptionnelle, Si le titre vise un individu, et que la possession d'état appartienne à un autre, le droit commun doit reprendre son empire. c'est-à-dire qu'on doit admettre la preuve partémoins de la filiation véritable. I faut se garder de tout excès, et ne pas favoriser, à force de vouloir assurer le repos des familles, ceux qui, par des titres falsifiés et une possession d'état mensongère, voudraient introduire frauduleusement dans une famille honorable des enfants qui lui sont étrangers.

Seconde question. — L'enfant peutal prouver que son acte de naissance est faux ?

Il s'agit ici de savoir si l'on peut s'inscrire en faux contre l'acte de naissance. À la naissance de l'enfant, les déclarations faites à l'officier de l'état-civil étaient exactes, mais elles ont été dénaturées dans l'acte de naissance à l'effet de donner à l'enfant une filiation différente. Le tribunal peutal, sans violer l'article 322, autoriser l'inscription de faux contre le fitre ?

Par exemple, Facte de naissance porte que l'enfant A, tandis qu'en réalité il est né du mariage de Primus et de Prima, est né de Secundus et de Secunda : cet enfant à de plus la possession d'état d'enfant de Secundus et de Secunda : peutl prétendre que son