CHANGEMENTS DE NATIONALITÉ RÉSULTANT DE CESSIONS DE TERRITOIRE
§ I. — Notions générales
Le changement de nationalité des habitants d'un territoire cédé paraît, dans nos idées modernes, la conséquence naturelle et comme inévitable de toute cession de territoire. Les nombreux exemples présents à toutes les mémoires semblent concluants. Cependant il n'en a pas été toujours ainsi. Si Ton remonte à l'antiquité, on voit que les vaincus n'étaient point admis à partager les droits du vainqueur. Il semble que, dans la marche de l'humanité, la victoire ait commencé par le massacre des vaincus, puis par leur asservissement, premier progrès. On en vint plus tard à leur faire une situation meilleure en leur laissant quelquefois leurs institutions, et en les maintenant seulement sous une rigoureuse vassalité. C'est ce qui avait lieu en Grèce et à Rome. Dans la plupart des républiques helléniques à côté d'une caste supérieure, qui a le mono-
pôle du gouvernement et la jouissance exclusive des droits publics et privés, dans leur plénitude, on trouve des populations serves ou vassales qui représentent les anciens maîtres des pays défaits et subjugués. Ils ont dû à la similitude de race et de langue avec leurs nouveaux maîtres de ne point tomber en esclavage, ce sort humiliant étant réservé en général aux hommes de race étrangère, d'origine barbare. Comme exemples de la condition des habitants du pays conquis, on peut citer en Grèce les Périàques de la Laconie : fils des antiques Achéens qui régnaient jadis en Péloponàse, ils étaient tombés sous le vasselagedes Doriens vainqueurs qui, sous le nomd'égauœ, formaient à Sparte la classe dirigeante et portaient seuls le nom de Spartiates f .
Les plébéiens de Rome rappellent d'assez près les Périèques de Lacédémone; mais avec cette différence qu'ils arrivèrent peu à peu à l'isopolitie dans la République. Aux âges classiques, Rome n'avait pas de règle fixe à l'égard des vaincus : en général elle accordait des droits plus ou moins complets aux villes soumises à sa puissance. C'était rarement la civitas cum suffraçio, 'qui emportait l'assimilation au point de vue de droits privés et politiques, quelquefois la civitas sine suffragio, qui no conférait que les droits civils. Mais seules les villes privilégiées obtenaient de pareils avantages. La plupart des peuples voisins de Rome avaient obtenu un ensemble de droits qui était désigné sous le nom de jus latii. Les Latins, peuple voisin de Rome, qui parlaient la même langue et avaient des institutions analogues, parais sent avoir été mis d'abord en possession de l'ensemble des
1 Voir Schocmann, Griechische AUerthuemer, passim.
droits civils : le connubium et le commercium; mais le premier, comprenant les droits personnels de mariage et par suite de puissance paternelle , semble avoir été retiré *** v siècle de Rome, à la suite de la guerre latine, à la Plupart d'entre eux. De là, la dénomination de Latini itères pour désigner ceux qui avaient conservé les droits ac<5ordés antérieurement aux Latins, par opposition aux H latini nominis qui avaient seulement le commercium. autres peuples soumis étaient traités moins favorablement : la plupart avaient dû signer Svec Rome des ^^nventions léonines, par lesquelles la puissante république leur faisait supporter les charges* de la civitas, ^^.ns leur en donner les avantages, ni les honneurs. C'est Pour sortir de cette situation d'infériorité que les Italiens Contint la longue lutte, appelée guerre sociale, qui mit Home à deux doigts de sa perte, et après laquelle nombre 4e villes italiques reçurent le droit de cité. Cependant l'immense majorité des habitants de l'Empire continuèrent de rester en dehors de ces catégories privilégiées de sujets. Rattachés politiquement à la puissance romaine, ils gardaient leurs lois et étaient exclus des avantages du Jus romanum : c'étaient les pérégrins, classe innombrable jusqu'au jour où l'Empereur Caracalla conféra le droit de cité à tous les habitants de l'Empire, dans le vulgaire intérêt, dit-on, de les soumettre à un impôt successoral.
Cette manière d'envisager la conquête se concevait mieux dans l'antiquité en raison des différences fondamentales existant entre les peuples : non-seulement la race et la langue, mais la religion, les mœurs, les institutions
politiques et privées étaient absolument différentes en Gaule, en Maurétanie, en Cilicie, en Lusitanie, de ce qu'elles étaient à Rome : de là la difficulté, presque l'impossibilité dune fusion. A la longue seulement et par suite d'une pénétration constante des idées romaines pendant plusieurs siècles, l'Espagne et la Gaule arrivèrent à être assimilées à Rome et comme fondues dans l'Empire, si bien que nous pouvons aujourd'hui nous considérer comme de race latine. Dans la société du moyen âge, il en fut tout autrement. Grâce au Christianisme, qui avait introduit partout -une môme croyance, grâce au souvenir de l'empire Romain qui était encore un lien entre les peuples y ayant appartenu , une sorte d'uniformité s'était répandue sur l'Europe. Tocqueville remarque avec raison que la féodalité, qu'on la prenne en Espagne, en France, en Allemagne, en Pologne, est partout semblable et presque identique à elle-même. La conséquence en fut que changer de maître n'était point une chose aussi redoutée, puisque, si l'on avait de la haine pour ses ennemis, de l'acharnement même contre les vaincus, on n'avait pas envers eu: le mépris qui faisait tenir à distance par l'orgueilleir — x Romain les peuplades soumises. Sans qu'il y eut un granv — ul effort à faire, les habitants du pays conquis adoptaient 1*- es lois et les institutions du vainqueur. Il n'y avait guère q~^ne le langage qui ne pût être absorbé facilement. De pluâ* ]e patriotisme de race était inconnu. La fidélité, sorte de \~^men féodal qui unissait le maître aux sujets, était transpc^Tfe' de l'ancien souverain au nouveau. Ajoutons que le peu» -pie était sans droits dans l'État : il n'avait que quelque libertés communales auxquelles la conquête ne touchait pas. Pour le reste il devait être porté à dire avec le fataliste : Clitdlas dum portent meas.
De nos jours le sentiment de la race a reparu et la participation du peuple au gouvernement des États en a changé complètement la forme. Les peuples ne supportent plus aussi facilement qu'on les partage comme des troupeaux. Mais l'usage d'accorder aux habitants des pays conquis le droit de cité dans l'État conquérant a survécu dans la jurisprudence internationale. On peut donc dire que c'est une des conséquences ordinaires de la conquête, que les habitants du sol conquis embrassent la nationalité du vainqueur.
Il y a cependant des cas assez nombreux dans l'histoire moderne où un pays conquis a conservé ses droits, ses institutions, son existence nationale indépendante, en un mot sa nationalité distincte, pour passer seulement sous la domination personnelle d'un souverain étranger. C'est ainsi qu'en 1814 la Norvège qui, vaincue par Bernadotte, a dû reconnaître pour roi le souverain de la Suède, continua de former un royaume distinct 4 : les Norvégiens ne peuvent devenir Suédois que par la naturalisation, comme les autres étrangers. De même, lorsque le Hanovre et l'Angleterre étaient sous la souveraineté du même monarque, il n'y eût jamais fusion entre les nationalités anglaise et hanovrienne 9. Dans notre histoire on trouve aussi des exemples d'union personnelle : la Pologne, sous Henri III, la Navarre sous Henri IV, l'Italie sous Napoléon furent vis-à-vis de la France dans la situation où la Norvège est aujourd'hui vis-à-vis de la Suède 3.
* Voir les constitutions de ces deux royaumes, dans les Constitution* de V Europe et de l'Amérique, par I^aferrière et Batbie.
* Voir Lawrence, Commentaire sur Wheatont chap. natur. et expatriation.
* Il y a cependant, entre la Suède et la Norvège, quelque chose de plus tru'une union personnelle, en ce sens que les constitutions des doux
Ce sont là des faits d'une nature toute particulière qui n'infirment en rien ce que nous avons dit plus haut. Le résultat habituel d'une cession de territoire est de faire passer les habitants du pays cédé sous la sujétion du vainqueur, et par conséquent d'entraîner pour eux un changement de nationalité. Mais nous avons vu que le lien de la nationalité ne peut exister sans le consentement exprès ou tacite des intéressés. Le changement n'existe donc juridiquement que s'il est accepté par les habitants. Il n'est point question ici du vote des populations pour approuver les cessions territoriales. Cet usage, généreusement inauguré par la France et propagé par elle, est une sage mesure politique, seule capable de sanctionner devant l'équité les démembrements de territoire : mais, en ce qui concerne la nationalité, ce n'est point suffisant : il faut que les intéressés soient mis dans le cas de pouvoir se refuser au changement, s'il ne leur parait pas conforme à leurs intérêts, ou s'il répugne à leurs sympathies. Un vote serait sur ce point l'oppression de la minorité par la majorité, s'il avait pour objet d'imposer sans recours possible la nationalité nouvelle à tous les habitants. La cession a pour effet de faire passer les habitants sous l'allégeance du vainqueur : l'État vaincu abandonne les droits qu'il avait sur eux et rompt pour sa part le lien qui l'unissait à eux ; mais la rupture n'est complète qu'après que les habitants l'ont acceptée. Il faut donc leur laisser le moyen de manifester leur volonté, leur accorder, en un mot, un droit d'option. C'est d'ailleurs une pratique universellement adoptée aujourd'hui.
royaumes-unis déclarent qu'nu cas d'extinction de la dynastie de Bornadotte, les États do Norvège et ceux do Suôdo devraiont choisir le môme souverain.
Le plus souvent on permet aux habitants de conserver «nr ancienne nationalité, soit en faisant une déclaration xpresse, soit en émigrant dans un délai donné, soit en mplissant Tune et l'autre de ces conditions. L'inaction mporte adhésion au nouvel ordre de choses, acceptation "tacite de la nouvelle nationalité. Mais quelles sont les per- ^^onnes qui ont à opter? On admet généralement que les -^Jliungers établis sur le sol cédé ne seront pas atteints dans ^■enr statut personnel. La cession affecte seulement la ^nationalité des habitants soumis à l'allégeance de l'État ^cédant. Mais il peut encore y avoir place au doute pour ^déterminer exactement les personnes qui doivent être -comprises sous la dénomination d'habitants. Sur ce point *deux idées se présentent naturellement à l'esprit. On peut se placer au point de vue de l'origine ou au point de vue du «domicile. L'un et l'autre système ont leurs avantages : l'origine est d'une détermination plus facile que le domicile, puisque les registres de l'état civil donneront un mode facile de connaître les personnes dont le statut sera atteint par la cession ; le domicile est un fait d'une détermination souvent délicate, puisqu'on ne peut le confondre avec la simple résidence et qu'on ne peut logiquement faire porter les conséquences de la cession [d'un pays sur une personne qui n'y réside que momentanément. D'autre part, on peut dire que le domicile, une fois déterminé, répond à une idée plus juste que l'origine, puisqu'il est plus naturel de réclamer pour sujets du vainqueur ceux qui sont établis sur le sol cédé que des individus qui, s'ils y sont nés, ont pu l'abandonner depuis longtemps. Nous croyons
qu'il faut s'en tenir à Tune ou l'autre théorie suivant les cas. Si Ton cède un lambeau de territoire faisant partie d'un grand État centralisé, il sera logique de prendre le* domiciliés, puisque ceux-là seuls ont une réelle attache avec le pays cédé. En France, par exemple, un Strasbourgeois ou un Messin était avant tout un Français. Il paraissait donc bizarre, dans la cession de l'Alsace-Lorraine, de voir un Alsacien habitant Paris atteint par le traité . Ai contraire, dans un État fédératif, composé lui-même de provinces bien distinctes ou d'États confédérés plus oc moins indépendants, ayant dans une mesure plus ou moins grande des institutions propres et une vie nationale particulière, il sera naturel de donner la solution inverse. Ainsi en Allemagne et aux États-Unis, si ces États devaient céder une province, il serait logique de se référer à l'origine. Si, par exemple, le Hanovre, le Slesvig, ou la Silésie devaient être détachés de la couronne de Prusse, il serai juste de rechercher les Hanovriens, les Slesvigeois, la Silésiens vivant dans les parties de l'Empire ou à l'étran ger.
L'usage d'accorder un droit d'option aux personnes ains déterminées n'est point nouveau dans le droit des gens. Oi pourra s'en convaincre par les exemples donnés ci-après Aux xvne et xvme siècles, on axait d'ordinaire un delà pendant lequel toutes facilités étaient accordées aux habitants pour émigrer : l'émigration entraînait la conservation de l'ancienne nationalité. Un grand nombre de conventions contemporaines procèdent encore de la même manière : tels sont, par exemple, le traité de San-Stéphanc conclu le 19 février 1878 entre la Russie et la Porte, et le traité de Constantinople, qui lui a été substitué le 8 févriei
1879 f. L'on et l'autre portent un article ainsi conçu: a Les « habitants des localités cédées à la Russie qui voudraient t fixer leur résidence hors de ces territoires seront libres de « se retirer, en vendant leurs propriétés immobilières. Un « délai de trois ans leur sera accordé à cet effet à partir de « la ratification du présent acte. Passé ce délai, les habi- « tante qui n'auraient pas quitté le pays et vendu leurs « immeubles resteront sujets russes. »
On remarquera l'obligation de vendre les immeubles. C'est une clause surannée, qui s'explique par les conditions particulières des territoires dont les traités de San- Stéphano et de Constantinople ont fixé le sort. Dans l'Europe occidentale elle n'est plus en usage.
Le système d'option résultant seulement de l'émigration est le seul qu'on puisse pratiquer quand l'État vaincu est complètement absorbé dans l'État vainqueur. Il convient alors d'accorder aux habitants un délai pour se rattacher à telle autre nationalité qu'ils voudront choisir, si la qualité de siyet de l'État vainqueur est incompatible avec leurs sentiments ou leurs intérêts. C'est ainsi qu'avait procédé la France, à l'époque de la révolution, lors de l'annexion de la république de Mulhouse et de celle de Genève. La faculté de se retirer où ils voudraient était stipulée pour les habitants. Ainsi se trouvera sauvegardée la règle que nous avons posée. On avouera, d'ailleurs, que c'est là un cas assez rare ; la plupart du temps, une province seulement est détachée d'un État : le droit d'option s'exerce alors sans difficulté entre les deux nationalités. La plupart des traités modernes ne se contentent pas
1 Le traité de Berlin De contient aucune clause relative à la nationalité des habitants des pays qui changent de maître.
d'accorder un délai pour émigrer : ils veulent que l'option résulte d'une déclaration de volonté, ordinairement accompagnée d'émigration. On désigne les autorités des deux pays habiles à recevoir cette déclaration. Rien n'est plus simple pour les personnes capables ; mais pour les personnes incapables, notamment pour les mineurs, la question d'option , compliquée de celle de domicile, a donné lieu maintes fois à des difficultés. La manière de procéder la plus simple est évidemment d'adopter la théorie admise dans un grand nombre de pays, d'après laquelle la femme mariée et les enfants mineurs suivent la nationalité du chef de la famille. Quoique en France la règle inverse ait prévalu, nous trouvons un certain nombre de jurisconsultes à qui il ne répugnerait pas d'adopter ce système pour les naturalisations par la force majeure qui sont la conséquence de conventions diplomatiques. De ce nombre sont MM. Aubry et Kau. Nous ne pouvons suivre sur ce terrain ces savants jurisconsultes. Nous ne voyons aucune raison pour accepter ici une règle que nous trouvons mauvaise dans les autres cas. — N'est-il pas équitable que les mineurs puissent exercer le droit d'option ? Pour cela, il convient de reporter au moment de leur mqorité l'époque où leur statut sera fixée définitivement Nous admettons que les habitants acquièrent virtuellement, da jour de l'entrée en vigueur du traité, la nationalité du vainqueur, mais que cette naturalisation n'est effective que si elle est accompagnée d'une manifestation de volonté, résultant en général du non accomplissement des formalités imposées pour conserver la nationalité antérieure. Cette manifestation de volonté doit donc rationnellement être ajournée pour les incapables jusqu'au jour où ils ont acquis pleine et entière capacité, c'est-à-dire pour les mineurs
jusqu'à leur majorité. Il faudrait doue admettre que les mineurs d'un territoire cédé n'ont pas le même délai que les majeurs pour faire leur option ; il faudrait leur accorder un délai spécial commençant pour chacun au jour de sa majorité. Gène serait du reste que l'application de la règle d'équité, contra non valentem agere non currit prescriptio* Le traité récemment signé entre la France et la Suède, pour la rétrocession de l'île de Saint-Barthélémy, est le plus parfait exemple que nous puissions citer à l'appui de notre système '.
On comprend cependant qu'il soit difficile, dans certains cas, d'adopter une jurisprudence aussi libérale. Le Gouvernement cessionnaire peut avoir de sérieux motifs de redouter l'agitation produite dans les esprits par la prolongation dn droit d'opter. Il serait possible alors d'autoriser les mifleurs à opter dans le même délai que les majeurs, avec l'assistance de leurs représentants légaux. On a vu qu'en général la France ne reconnaît pas au mineur le droit de 86 prononcer sur sa nationalité : il n'y a d'exception à la r^gle que dans la loi du 16 décembre 1874, en faveur des jeunes gens nés en France de parents étrangers qui euxtftêifces y sont nés, et, dans la loi de 1790, en faveur des descendants des religionnaires expulsés pour cause d'hér**ie. Mais rien n'empêche qu'il ne soit fait une nouvelle exception à la règle ordinaire par un traité international. **** ce cas, la lewfœderis se substitue à la règle commune. ^** verra que le traité de Francfort, du 10 mai 1871, a con- 8*cré implicitement ce système.
1 nie trouve déjà dans la loi belge du 4 juinl839,relativo àla nationalité des ot*6inaires des territoires du Limbourg et du Luxomlxmrg abandonnés par 1* Belgique. Voir annexe P. 4°.
Le plus souvent la déclaration d'option ne suffit pas : le plus grand nombre des traités exige le transfert, hors du territoire annexé, du domicile de celui qui veut garder sa nationalité d'origine. Cependant quelques conventions ont renoncé i exiger l'émigration : citons celle signée par la France, le 8 décembre 1862, avec la Suisse, pour rectifier la frontière dans la vallée des Dappes. Il en avait déjà été ainsi dans le traité du 2 février 1848, cédant la Californie aux États-Unis, et dans plusieurs des traités conclus par l'Espagne avec ses anciennes possessions d'Amérique devenues indépendantes. * Mais on conçoitque des stipulations si larges puissent paraître dangereuses dans
beaucoup de cas ; il est fort légitime, de la part de l'Etat cessionnaire, de refuser de garder sur le territoire annexé des individus relevant d'un autre État, et contribuant à entretenir dans les esprits le trouble et l'agitation qui sont les conséquences forcées des cessions de territoire, sauf dans de rares circonstances où la cession répond aux vœux presque unanimes des habitants.
Quand un traité fixe un délai pour laisser le temps au habitants d'un pays cédé de choisir entre les deux nati^f^jonalités, quel est le moment précis où ils changent d'ail» allégeance ? Est-ce à la 'date du traité ou à celle où expire * Je délai d'option ? Il faut évidemment partir de la date r du traité pour ce qui concerne le changement de neté du territoire. On est porté à croire qu'il faut
1 Voir Jancr. Tralados deEspana, entre autres, lo traité du 30 mari 1343
entre l'Espagne et la Venezuela.
s'y reporter pour ce qui concerne les habitants. Il est pourtant préférable, comme le veut la jurisprudence française \ de leur reconnaître en fait la nationalité de l'État cédant jusqu'au jour où ils sont dans l'impossibilité de consolider cette qualité par l'option. De la sorte on évite les changements successifs d'allégeance auxquels aboutit le système adverse. Si, en effet, le traité a pour effet de rendre étrangers les habitants des pays annexés, tout en leur laissant le droit de revenir ensuite à leur nationalité d'origine par l'option, on impose aux optants deux changements de statut personnel qui peuvent avoir de lâcheuses conséquences juridiques.
On combat, il est vrai, quelquefois notre système, en invoquant une prétendue règle de droit des gens d'où il résulterait que les habitants du sol sont censés avoir toujours eu la nationalité dq, dernier souverain, lequel est également censé y avoir toujours régné; mais ce principe «st absolument contestable, et, pour notre part, nous le repoussons.
U peut enfin arriver qu'une annexion ait lieu sans traité, si par exemple le pays est occupé entièrement et que le souverain légitime se refuse à sanctionner sa dépossession, ou bien s'il s'agit d'un pays peu civilisé, habité par des peuplades sur lesquelles le conquérant s'étend sans avoir jamais avec elle d'autre rapport que par les armes.
Dans le premier cas, par exemple, l'annexion à la Prusse de Francfort ou du Hanovre, le nouveau maître
& Jugements des tribunaux de Vesoul, 19 juillet et de Nancy, 31 août 1871.
décrète qu'à partir de tel jour les habitants annexés seront soumis à ses lois. Il ne reste plus à ceux-ci qu'à renoncer cette nouvelle nationalité par les modes légaux. Il serait humain de leur faciliter les moyens d'émigrer dans un certain délai, ainsi qu'avait fait la France lors de l'annexion de Genève et de Mulhouse.
Quand il s'agit de pays conquis sur un peuple barbare, les choses se passent à peu près de même. Dès que le pouvoir du conquérant est établi définitivement, les vaincus sont sujets du vainqueur. (Test ce qu'a fait la France lors de la conquête de l'Algérie 4 .
§ S. — Historique jusqu'en 1814.
Il est intéressant de rechercher dans l'histoire quelle application a été donnée aux théories qui viennent d'être esquissées. Sans remonter plus haut que le xvn' siècle, on verra que l'usage d'accorder un droit d'option aux habitants des pays conquis a été presque toujours suivi.
La doctrine générale de l'ancienne France en ce qui concerne l'influence des cessions sur la nationalité des habitants, nous est donnée explicitement par Pothier : « Lorsqu'une province est réunie à la couronne, ses habi- < tants doivent être regardés comme Français naturels, « qu'ils soient nés avant ou après la réunion. Il y a « même lieu de penser que les étrangers qui seraient u établis dans ces provinces et y auraient obtenu, suivant « les lois qui y sont établies, les droits de citoyen, « devraient après leur réunion, être considérés comme
1 Voir ci-après {J 4.
« citoyens, ainsi que les habitants originaires de ces pro- « vin ce s, ou du moins comme des étrangers naturalisés « en France 4. » Le même principe était reçu au cas de cession d'un territoire : « Lorsqu'une province est démem- « brée de la couronne...., les habitants changent de « domination. »
Cette règle de Pothier était admise également par Denisart, et, quoiqu'on ait voulu la combattre, nous ne pensons pas qu'elle puisse être sérieusement contestée. Dumoulin prétendait qu'une ordonnance royale était nécessaire pour rendre Français les habitants d'un territoire cédé à la France 2. Les partisans de sa doctrine citent à ce propos un arrêt du Parlement de Paris du 21 janvier 1683, d'après lequel les habitants de la Lorraine n'auraient été considérés comme Français que depuis la vérification da traité de Nimègue, en 1680, et quoique depuis dix ans le roi exerçât sa domination en Lorraine. Cet arrêt prouve seulement qu'il fallait, aux yeux du Parlement, un acte solennel et devenu définitif pour opérer un changement d'allégeance, et qu'il ne suffisait pas qu'une armée fût campée dans le pays et que le roi de France y régnât de fait. C'est une confirmation de notre système d'après lequel il faut un traité pour que la nationalité des habitants en pays conquis soit modifiée.
D'ailleurs, le système de Pothier était si bien entré dans les mœurs de l'ancien régime qu'il faut remonter bien haut pour trouver des ordonnances conférant la naturalisation à des annexés, tandis qu'on n'a jamais douté que les habitants des pays réunis à la France sous Louis XIV ou
1 Traité des personnes. I" partie, titre 0, sect. I". * Coût, de Paris, Fiefs., § 20.
Louis XV, les Francs-Comtois, les habitants du Roussillon, les Corses ne soient devenus français, quoiqu'ils n'aient pas été naturalisés par une ordonnance spéciale.
Dans les anciens traités, on ne s'occupe pas en termes formels de la nationalité des habitants annexés ; on les autorise seulement à s'expatrier et on leur concède un délai pour quitter le pays. Telle est la disposition de l'article 17 du traité de Ryswick (1697). c Qu'il soit permis à « tous ceux des habitants de la ville (de Strasbourg} ou c des dépendances, de quelque condition qu'ils soient, qui « voudront émigrer, de transférer leur domicile au lieu où c il leur plaira et d'y transporter leurs meubles en firanc chise de tout droit, dans le délai d'une année à partir « de la ratification du traité de paix. »
Une clause de même nature se trouve à l'article 14 du traité d'Utrecht des 13 mars et 11 avril 1713, qui stipule pour les sujets de S. M. T. C. demeurant dans les pays cédés à S. M. B. un délai d'un an pendant lequel ils pourront se retirer avec leurs effets mobiliers. A la fin du même siècle, le traité de Campo- Forai o du 17 octobre 1797 porte (article 9 in fine) que les habitants des pays cédés par l'Autriche « qui voudront à l'avenir cesser d'ha- « biter lesdits pays, seront tenus d'en faire la déclaration « trois mois après la publication du traité de paix définitif; * ils auront le terme de trois ans pour vendre leurs biens, c meubles et immeubles, et en disposer à leur volonté. * C'est au fond la même théorie que dans le traité d'Utrecht ; seulement pour bénéficier du délai, il faut en avoir témoigné l'intention dans les trois mois. Enfin nous citerons encore le traité d'Amiens du 27 mars 1802, dont l'article 13 accorde aux habitants des pays cédés un délai de trois ans pendant lequel ils pourront disposer de leurs propriétés et pratiquer librement leur religion.
Ces différents articles présupposent le changement immédiat d'allégeance que produit le transfert de propriété du sol cédé. Us permettent seulement aux habitants, à qui la domination nouvelle ne conviendrait point, de se retirer des pays conquis dans un délai donné, et moyennant des formalités. Il semble donc ressortir de l'esprit même de ces textes que les habitants acquièrent tous, de plein droit, par la conquête, la nationalité nouvelle, mais avec la faciliter de conserver l'ancienne s'ils l'entendent ainsi. Du reste, Pothier ne laisse aucun doute sur ce point en déclarant clairement que les habitants peuvent conserver leur ancienne nationalité, en se retirant sur la partie non cédée des territoires de leur souverain. Pour le traité de Campo- Formio, il existe un autre preuve tout à fait décisive que telle était l'opinion des négociateurs. Par décret du 0 décembre 1811, l'Empereur a donné la formule des lettres patentes qui pourraient être délivrées aux personnes ayant perdu « leurs droits et qualité de Français auxquels elles « avaient renoncé dans les termes de l'article 0 du traité de Campo-Formio. » Il est donc bien évident que les Autrichiens des pays annexés devenaient Français ipso facto par le traité, sauf la liberté d'émigrer pour rester Autrichiens.
Pour trouver dans notre histoire des traités stipulant en termes exprès la situation de la population des pays conquis au point de vue de l'allégeance, il faut aller jusqu'aux traités de Mulhouse et de Genève, conclus les 28 janvier et 26 avril 1708, et ayant pour objet l'absorption des deux républiques dans la République française. Mulhousiens et Genevois sont déclarés Français nés, c'està-dire entièrement assimilés, quelle que soit leur résidence, aux citoyens de la République, nés Français. Le traité
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du 26 avril fait seulement exception pour trois Genevois qui, ayant écrit contre la République française, ne furent pas admis à l'honneur du droit de cité en France.
De ce que la clause assimilant les annexés aux Français nés ne se trouve pas dans les nombreux traités qui enchaînèrent pour un temps autour de la France une moitié de l'Europe, il ne faudrait pas conclure qu'une situation particulière ait été faite aux citoyens des deux petites Républiques absorbées dans leur puissante voisine. Nous nous rangeons volontiers à l'opinion de Fœlix qui pense que les annexions se firent dans les mêmes conditions, bien qu'on n'eût rien stipulé d'analogue '. Les plus anciens des nombreux arrangements intervenus sont absolument muets sur les habitants. Il arrive plus tard un moment, où ce sont ces derniers mêmes que l'on cède. Autrefois, on cédait une province, et subsidiairement les habitants. Vers 1810 apparaît le système nouveau de céder les âmes et subsidiairement le pays où elles vivent. C'était encore le langage reçu dans les réunions du congrès de Vienne, où l'on taillait à travers l'Europe, sans avoir plus d'égard que Napoléon pour le passé, les traditions, les aspirations dos peuples, et n'ayant comme lui d'autre vue que le nombre des âmes, c'est-à-dire des soldats qu'on se donnait réciproquement. Cette expression même ne prouve-telle pas plus que tout le reste que c'était bien les hommes qu'on cédait.
La cour de cassation a reconnu, à plusieurs reprises et no tamment dans un arrôt récent, que l'individu né dans un de* pays annexés à l'empire Français devenait sujet d< l'Empereur par le fait de l'annexion, et cela quand même i n'était pas domicilié dans le pays annexé a.
1 Ilev. de dr. fr. et é/r., II, p. 328. * Arrôt du 12 juin 1874.
§ 3. — Démembrement de l'Empire de Napoléon.
Le traité du 30 avril 1814, qui ramena les limites de la France à celles de 1792, contient une disposition importante pour les habitants des nombreuses provinces qu'on arrachait au grand empire de Napoléon. Dans tous les pays qui « doivent ou devront changer de maître, dit l'ar- « ticle 17, tant en vertu du présent traité que des arrange gements qui doivent être faits en conséquence, il sera « accordé aux habitants, naturels et étrangers, de quelque « condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à « compter de l'échange des ratifications, pour disposer, « srils le jugent convenable, de leurs propriétés et se reti- « rer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. » Cette clause, que le retour de Napoléon et les traités subséquents n'ont point annulée, a donné lieu à de nombreuses difficultés dans la pratique. L'interprétation la plus naturelle était de considérer le traité comme assurant un moyen de recouvrer la nationalité française aux habitants des provinces séparées. De même que, dans les traités antérieurs, on avait toujours regardé les délais de six mois, ou un an, ou trois ans, donnés pour émigrer, comme un mode d'échapper à la nationalité du conquérant, de même il fallait envisager le délai de six ans du traité de Paris, comme établi en vue de donner aux habitants des pays cédés le moyen de rester Français. Il semble, d'après ce que nous avons dit du traité de Campo-Formio, et de l'avis de Pothier sur le sens de toutes les clauses analogues qu'il n'était guère possible de se méprendre sur le sens de l'article 17.
Telle ne fut pas pourtant l'opinion dominante en France. On était alors pénétré de l'idée de renouer la chaîne du passé interrompue depuis de la Révolution et on voulait supprimer la période révolutionnaire et impériale dans toutes ses conséquences. Le roi donnait l'exemple en datant ses ordonnances de la vingtième année de son règne, et en revenant de tout son pouvoir aux errements de l'ancienne cour de France, malgré le régime constitutionnel. On se persuada que les habitants des pays annexés à l'Empire Napoléonien n'avaient pas été plus légitimement Français, que l'Empereur n'avait été légitimement souverain de la France, et on pensa que le traité leur permettait seulement d'émigrer librement, sans être assujettis aux droits de douane et aux vexations qui empêchaient alors la circulation d'État à État. Telle est l'opinion soutenue par Lawrence 4 . « En principe quand un territoire est détaché « d'un État pour être réuni à un autre, il est convenable de « laisser aux habitants de ce territoire le moyen de ne < pas perdre leur nationalité : on doit admettre que si, dans « un certain délai, ils viennent se fixer dans les provinces « conservées par l'État auquel ils appartenaient, ils seront « considérés comme n'ayant jamais cessé d'y apparte- « nir. En 1814, on n'a pas montré cette bienveillance pour « les habitants des provinces qui avaient été réunies à la « France depuis 1791 : on paraît avoir eu simplement pour « idée de tenir pour non avenu le fait de cette réunion. »
Le gouvernement de la Restauration était manifestement sous l'empire de ce genre de préoccupations, quand il présenta aux Chambres un projet de loi pour l'interprétation et l'application en France de l'article 17 du traité du 30 avril
* Comm. sur Wheaton, t. III, p. 192.
1814. L'exposé des motifs et le rapport de la commission témoignent combien les politiques d'alors faisaient bon marché de ces hommes, attachés pendant quelques années à la fortune de la France, et dont un grand nombre, sur le Rhin et l'Escaut, rayaient adoptée sans arrière-pensée pour leur patrie. On les considérait comme des alliés, des confédérés ; mais on se méfiait d'eux et on les repoussait par tous les moyens. On regardait comme une simple mesure de police internationale l'article 17 du traité de Paris, et °Q déclarait complètement étrangers les habitants des quarante-quatre départements cédés. Dès lors, il était nécessaire qu'ils se fissent naturaliser s'ils désiraient demeurer Français : on s'imagina leur accorder une grande foveur en présentant le projet de loi qui devint la loi du ]4 octobre 1814 4.
Cet acte divise les originaires des provinces cédées en trois catégories : ceux qui habitent depuis dix ans, à compte** de leur majorité, la France, c'est-à-dire le territoire ^i^ssé à Louis XVIII ; ceux qui l'habitent depuis moins de di^: ans ; ceux enfin qui ont continué de demeurer dans les "^ parlements abandonnés. Lies premiers pouvaient conser- V^X* la nationalité française en déclarant dans les trois mois ô**r intention de demeurer Français. Ils recevaient alors des fe**re# de déclaration de naturaliiè. Les seconds obtenaient ^^ mêmes lettres, après avoir complété le séjour de dix a*^s. Les derniers enfin devaient s'établir en France, et, s^* ivant les lois générales de la naturalisation en vigueur ^^;puis Tan VIII, ils pouvaient dix ans plus tard solliciter ^^b lettres de naturalité. Le roi se réservait d'abréger le
*^lai dans les cas qui lui paraîtraient mériter un intérêt ^^jrticulier.
* Voir annexe A. 3*.
Cette loi ne passa pas sans une ardente discussion, qui jette une vive lumière sur la portée qu'on doit y attribuer. Tout le monde à la Chambre des Députés comprenait l'importance des intérêts engagés. Et, à côté des orateurs du gouvernement qui craignaient l'invasion d'une foule d'Allemands, Belges et Piémontais, anciens fonctionnaires locaux compromis, qui viendraient en France semer le désordre et l'agitation, et en même temps disputer les places aux véritables Français, des voix se firent entendre qui réclamaient, au nom du droit des gens, l'application du principe général d'après lequel les intéressés pourraient recouvrer la nationalité française enémigrant. On montra et nous croyons que là était la vérité, on montra qu'en stipulant le délai de six ans, les puissances coalisées avaient eu précisément en vue la nationalité des habitants des territoires qui changeaient de maître, suivant en cela l'exemple des anciens traités cités plus haut d'Utrecht, de Lunéville, de Campo-Formio. Seulement, eu égard à l'étendue des territoires conquis, on avait porté jusqu'à six ans la durée du délai de l'option. ' C'est dans ce sens que parlèrent, à la séance du 29 septembre 1814, MM. de Mortreux et Chabaud-Latour. Ils n'eurent pas de peine à établir qu'en entourant la réintégration dans la nationalité française de délais et de formalités, on s'écartait de l'esprit du traité de paix, et que la seule solution logique de la question était d'exiger seulement une déclaration de transfert do domicile en France. Sans aller aussi loin, M. Raynouard, frappé des inconvénients qui résultaient de la loi, surtout pour les originaires des provinces cédées qui avaient rempli des fonctions publiques, proposa de réputer Français ceux qui avaient servi la France, dans l'armée, la marine, et les fonctions publiques, à la seule:
condition qu'ils déclarassent dans Tannée leur intention
de se fixer en France. L'orateur rappela à ce propos des
ordonnances des rois Louis XIV et Louis XV qui avaient
accordé la naturalisation aux étrangers ayant été cinq
^ns marins ou dix ans soldats au service de France.
Mais tous les amendements échouèrent également contre
fe parti pris d'une majorité inquiète et surtout préoccupée
<i étouffer les souvenirs de la période impériale.
La loi fut donc admise telle que le gouvernement l'avait P^^sentée et comme on l'a résumée ci-dessus. Il convient d*observer que les originaires seuls des départements cédés étaient soumis aux formalités de la loi de 1814. Cependant le traité de paix parlait des habitants. Que ^^Tenaient les Français d'origine établis dans les provinces «lées? Le traité, ce n'est pas douteux, les devait fairo garder comme étrangers si, au bout de six ans, ils avaient pas transporté leur domicile en France. Mais lie ne fut pas la jurisprudence française. Conséquent xec lui-même, le gouvernement du roi Louis XVIII Pouvait tout naturel de regarder les habitants des départements cédés, nés dans l'ancienne France, comme des rançais ayant demeuré et demeurant encore à l'étranger.
uisqu'on voulait en quelque sorte détruire rétroactive- Client l'effet des annexions de l'Empire. La jurisprudence 1 ^t la plupart des auteurs ' partagent cette manière de ^Voir.
t Arrêt de Grenoble, 16 février 1842.
* Aubry et Rau, p. 259, note 11.
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renonça i tout jamais à cette pratique, la loi sur la naturalisation rendue par l'Assemblée nationale ayant abrogé formellement la loi du 14 octobre 1814.
Du reste, diverses ordonnances royales avaient expressément accordé un temps beaucoup plus long à certaines classes de personnes, officiers, membres de Tordre de la Légion d'honneur, etc... — On remarquera que le traité do paix n'entrait pas en considération quand il plaisait au gouvernement de prendre de pareilles mesures. Comment les Puissances signataires auraient-elles pu s'en plaindre, après la concession inconsciente, mais si considérable en pratique, que leur avait faite la France, en substituant au régime stipulé à Paris et à Vienne le régime rigoureux de la loi de 1814?
Cette loi portait une disposition inexplicable, dont on regrette que la jurisprudence n'ait pu faire justice, comme pour l'étendue des délais. Les Français maintenus dans leur nationalité par la délivrance de lettres de naturalité subissaient cependant une déchéance : ils devaient réclamer l'application de l'ordonnance du 4 juin 1814 et obtenir des lettres patentes vérifiées par le pouvoir législatif, pour avoir le droit de siéger au Parlement.
Des hommes Somme Masséna et Benjamin Constant furent soumis à cette formalité. C'était là une violation manifeste du principe de la non rétroactivité des lois.
Pour appliquer la loi de 1814 aux mineurs, on se borna i admettre une simple prolongation de délai jusqu'au moment de leur majorité. Ils pouvaient alors demander pour leur propre compte des lettres patentes 4. Mais à quelle solution faut-il s'arrêter si le père obtient des let-
1 Arrêt de cassation, 4 mai 1836.
très patentes et que les fils mineurs n'en n'aient pas obtenu : les derniers auront-ils suivi la nationalité de leur père ? La plupart des auteurs, môme ceux qui admettent que, dans la naturalisation ordinaire, le fils ne suit pas la nouvelle condition du père, sont portés à penser qu'en pareil cas, cas de force majeure en quelque sorte, les mineurs doivent suivre exceptionnellement la nationalité de leur auteur. Quelques arrêts ont aussi été rendus dans ce sens, mais ils ne paraissent pas conformes à notre loi. Le principe de droit français sur la matière est que le mineur garde jusqu'au jour de sa majorité la nationalité qui lui a été conférée à sa naissance. Bien que ce soit seulement la loi de 1851 qui ait fait passer le principe dans notre droit positif, la théorie inverse a toujours répugné à l'esprit général du Code civil. Le fils, dont le père avait obtenu des lettres patentes, ne pouvait donc pas les invoquer à sa majorité : il lui appartenait seulement d'en réclamer d'autres pour lui-même, si d'autre part il n'avait pas de motif d'être considéré comme Français.
Souvent, en effet, le mineur avait d'autres raisons de revendiquer la qualité de Français. S'agit-il, par exemple, d'un mineur né en France de parents originaires des pays cédés, certains arrêts le regardent comme devenu étranger en 1814, mais lui reconnaissent le droit de remplir les formalités de l'article 9. Cela résulte de la fausse idée signalée plus haut, d'après laquelle la qualité de Français des originaires des pays cédés était considérée comme rétroactivement effacée : dès lors on traitait leurs enfants nés en France comme nés de parents étrangers. Mais il ne nous paraît pas nécessaire de leur demander de se conformer à l'article 9. Sans parler bien
entendu de ceux nés antérieurement à la promulgation du Code et qui sont Français comme nés en France, les autres le sont également, comme nés en France de parents français. Le retour du père à une nationalité étrangère, ne peut avoir pour effet d'entraîner pour le fils la perte de la nationalité qui lui a été conférée par sa naissance. Peu
importe pour ce mineur qu'il ait ainsi que son père
observé la loi de 1814. Il est Français et demeure tel. Cette décision conforme à notre théorie est appuyée
sur plusieurs arrêts \ quoique l'opinion contraire ait été
plus souvent suivie par la magistrature *.
En 1815, après les Cents jours et la défaite de Waterloo, la situation territoriale de notre pays fut de nouveau modifiée : le traité du 20 novembre 1815 enleva à la France une partie de ses anciennes frontières : quelle fut, au point de vue de la nationalité, la situation des habitants des pays cédés ? Faut-il leur appliquer la loi de 1814 ? Nous ne le pensons pas, et il y a à cela plusieurs motifs ; en effet, outre qu'il serait bizarre d'appliquer à une catégorie d'individus déterminés par un acte de 1815, les conséquences d'une loi faite en 1814 pour d'autres classes de personnes, l'esprit même de la loi de 1814 et les motifs qui l'ont inspirée ne permettent pas qu'on l'applique à des habitants de provinces anciennement françaises. Cette loi a sa raison d'être dans l'idée professée alors que la période impériale était non avenue, et les annexions de l'Empire nulles de
1 Douai, 28 mare 1831, Cassation, 13 janvier 1845. « Lyon, 2 août 1827.
plein droit. Mais quand en 1815 on obligeait la roi Louis XVIII à signer un traité par lequel il abandonnait des places comme Sarrelouis et Deux-Ponts, des colonies comme File de France, ayant appartenu à Louis XVI, la situation n'était plus la même, et il n'était pas admissible qu'on réglât le sort de ces anciens Français avec la même rigueur que celui des habitants violemment et momentanément annexés à la nation Française par le hasard d'une guerre heureuse.
11 n'est pas douteux que les habitants des pays laissés à la France en 1814 et enlevés en 1815, par le traité du 20 novembre, ne doivent être considérés comme ayant conservé la qualité de Français, si, dans les six ans après l'échéance de ratifications, ils sont venus se fixer en France.
Telle est l'op inion qui a été soutenue par le ministère de la Justice, et par le Conseil d'État en 1826, et par la jurisprudence. La Cour de Paris, en effet, a eu l'occasion de se prononcer dans ce sens, en reconnaissant, en termes formels, qu'un individu né dans l'île de France a conservé la qualité de Français, s'il est venu résider dans notre pays à la suite de l'annexion de l'île à l'Empire Britannique. Ce même individu serait devenu sujet anglais, s'il avait continué de résider dans notre ancienne possession 4.
Il serait intéressant de compléter ces considérations par un examen de la manière dont les pays étrangers ont interprété et appliqué chez eux les clauses conventionnelles précitées. Les renseignements sur un point de droit qui
* Arrêt du 4 février 1840.
u'i plus guère d'actualité aujourd'hui sont malheureusement bien difficiles à recueillir, et nous devons nous borner à quelques indications sommaires.
En Belgique \ on a admis, à peu près comme en France, que la période impériale devait être tenue pour non existante. Devenus Français par la conquête, les habitants des provinces belges recouvraient la qualité de Belge par «ixite d'événements militaires contraires, y compris leurs excitants, en quelques départements qu'ils fussent nés *. **■ ^ a là une influence manifeste de la jurisprudence et la théorie qui prévalurent en France : en s'en tenant texte du traité, il eût fallu abandonner le natif de "^lgique demeurant en France et ne rentrant pas, dans le €l'^3ai de six ans, dans les États duroi des Pays-Bas. Mais a^^~tte opinion n'a pas prévalu dans la jurisprudence belge : e-*-^e a admis comme la nôtre et à tort, croyons-nous, que *^ ~" dispositions des articles 17 du traité du 30 mai 1814 et
de celui du 20 novembre 1815, ne devaient pas être
tendues comme entraînant aucune conséquence relati-
ent à la nationalité. Cependant la doctrine n'était pas
sans contestation de la part de la cour de cassation,
, si on peut citer plusieurs de ces arrêts qui y sontfavo-
les ', on en peut mentionner également un autre 4 qui
range à l'opinion adverse. Il s'agissait, dans ce dernier
, de l'application de l'article 37 du traité conclu à Aix-
-Ghapelle entre les royaumes de Prusse et des Pays-Bas,
article qui reproduit dans sa forme générale les articles
récités des traités intéressant la France.
1 Voir le Traité de la nat. des %nd.y par J. de Soignies, Mons, 1877. 1 C. de Case, de Belg., 20 oct. 1862 et 4 juillet 1873. 1 Cassation de Belg., 26 juin 1854.
4 7 août 1849.
illeurs la Belgique, conséquente arec elle-même,
tettait que les Français domiciliés dans le pays en 1814
ayant conservé leur domicile ne sont pas devenus
ir cela sujets du roi des Pays-Bas : ils restent Français,
it en quelque sorte de simples étrangers fixés dans le
lyaume. Il a même été jugé dans ce sens par la cour
[e cassation de Bruxelles, le 8 janvier 1822, à l'occasion
l'un Français marié avec une femme belge, et domicilié
tepuis plus de vingt ans en Belgique.
— Dans la Prusse Rhénane, on parait avoir adopté une règle plus conforme à l'esprit des traités. Un intéressant arrêt de la cour de Cologne du 11 mars 1841, refuse de reconnaître la qualité de Prussien à un originaire des pays Rhénans qui s'était transporté en France, dans la période comprise entre 1816 et 1822. Pour les magistrats prussiens, qui appliquaient purement et simplement le traité, cet homme était Français.
§ 4. — Conquête de l'Algérie.
La conquête d'un pays comme l'Algérie ne saurait comporter l'application des règles du droit des gens suivies en Europe. Dans la pratique, on a admis que les Algériens étaient sujets français (non citoyens, qu'on ne l'oublie pas) dès que leur pays a été définitivement annexé à la France. Ainsi la Cour de Paris n'avait pas hésité à déclarer, même avant le traité de la Tafna, qui est du 20 mars 1837, que les Algériens étaient dispensés, comme Français, de la caution judicatum solvi.
Dès 1834, le ministère de la guerre avait eu à résoudre certaines questions délicates touchant la protection des
Algériens du Levant. One circulaire du 31 janvier de cette année divise, à cet effet, les Algériens en cinq catégories: 1° Les déportés;
S9 Ceux qui ont volontairement émigré; 9* Ceux qui, voyageant an dehors, à l'époque de la conquête, n'ont pas manifesté l'intention de revenir ;
4° Ceux qui, se trouvant dans le même cas, ont témoigné l'intention contraire;
5» Ceux qui, depuis la conquête, ont été appelés à voyager dans le Levant.
Les individus compris dans les deux dernières classes ont seuls le droit de demander la protection de la France. On comprend, d'ailleurs, la difficulté qu'offre l'appréciation de l'esprit de retour. Sur ce point, on ne saurait donner des règles précises. Une circulaire du 7 septembre 1855 a pourtant fixé un délai après lequel la perte de l'esprit de retour est présumée : ce délai est de trois ans, sauf toutefois les circonstances exceptionnelles, et les passeports délivrés aux Algériens pour se rendre à l'étranger doivent mentionner qu'après trois ans d'absence, le -porteur ne pourra plus réclamer la protection diplomatique de gouvernement français.
§ 5. — Annexion de la Savoie et du Comté de
Nice.
Après 1815, le territoire européen de la France demeura longtemps le môme 1. Il faut aller jusqu'en 1860 pour
1 Noos ne citerons que pour mémoire la déclaration échangée le 1 1 juin 1827 entre la France et la Prusse pour la possession du district de la Leyen. Cette rectification de frontière donna lieu à une cession réciproque de quelques communes : rien n'a été stipulé pour la nationalité des habitant».
trouver une cession de territoire importante concernant notre pays ; c'est l'annexion de la Savoie, qui avait déjà fait partie de la France pendant le premier Empire, et du Comté de Nice/qui, en outre, avait appartenu à l'ancienne Provence.
La cession ayant lieu en pleine paix entre États alliés, les stipulations ont un caractère un peu différent de celui de la plupart des clauses de môme nature dans d'autres traités. Ainsi l'article 5 du traité signé à Turin à la date du 24 mars 1860 déclare que « le gouvernement français « tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux « militaires appartenant par leur naissance à la province « de Savoie et à l'arrondissement de Nice et qui devien- « dront sujets Français des droits qui leur sont acquis 'par « les services rendus au gouvernement sarde....» Bien que la plupart des hauts fonctionnaires aient opté pour la Sardaigne, quelques-uns d'entre eux ont continué leur carrière en France. Un général sardoa même été aide de camp de l'empereur Napoléon.
L'article suivant permet aux habitants de conserver leur nationalité d'origine, s'ils ne veulent pas se rallier au nouveau souverain territorial : « Les sujets sardes origi- « ginaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou « domiciliés actuellement dans ces provinces, qui enten- « dront conserver la nationalité sarde jouiront, pendant « l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications « et moyennant une déclaration préalable faite à l'auto- « rite compétente, de la faculté de transporter leur domi-
« cile en Italie, et de s'y fixer, auquel cas la qualité de « citoyen sarde leur sera maintenue. »
Enfin l'article 12 de la convention additionnelle du 23 août 1860 contient des dispositions pour faciliter l'accomplissement des conditions exigées : « Seront admis en « France en exemption de tous droits, les objets composant « le mobilier des individus originaires de Savoie ou de « l'arrondissement de Nice, aujourd'hui établis dans les « États Sardes, qui dans le délai d'un an déterminé par
* l'article 6 du traité d'annexion du 24 mars 1860, conclu <c entre la France et la Sardaigne, opteraient pour lanatio- <c nalité française et voudraient se rendre en France. De
* même, l'immunité complète du droit de sortie sera
* accordée aux effets mobiliers et effets à usage appar-
* tenant aux individus originaires de Savoie et de l'arron- ** dissement de Nice actuellement en France, qui, dans le ** délai susmentionné, opteraient pour la nationalité sarde ** et transporteraient .leur établissement de France en Sar- ** daigne. »
De ces textes il résulte nettement que deux catégories ^'individus sont compris dans le changement de nationalité. ^)n n'emploie pas le terme vague d'habitant. A s'en tenir Seulement aux dispositions conventionnelles, on se fait de ^uite une idée très précise de la situation : les origi- **iaire$ et les domiciliés deviennent de plein droit Français, à *noins qu'ils ne remplissent les conditions indiquées. Cependant le texte ne contient pas d'explications sur les Pavoisions et Niçois résidant hors de leur pays. L'article 12 précité de la convention du 23 août s'occupe de ceux qui demeurent en Italie et voudront devenir Français : il leur accorde des franchises de douane pour venir en France. Mais il est certain que ceux qui restaient en Italie ne
devenaient pas moins Français. Le mot opter pour la nationalité française dans notre article, n'indique point une formalité ; leur option résultera, an contraire, de l'absence de toute déclaration. Il en est de même des Sardes d'origine résidant dans n'importe quelle autre partie du monde. Nul doute qu'ils ne fussent atteints par le traité. Sur ce point le traité de Zurich du 19 novembre 1859 qui stipulait la cession de Lombardie au Piémont était plus explicite. Il accordait aux Lombards résidant en Lombardie et en Autriche un délai d'un an pour opter pour la nationalité autrichienne. Pour les Lombards résidant dans le reste de l'Europe et dans les autres parties du monde, le délai était porté à deux ans. L'option devait être faite devant les agents diplomatiques et consulaires de l'Empereur ou en Autriche devant certains fonctionnaires Le traité de Turin et la convention additionnelle sont muets sur la question : mais quoiqu'un seul délai ait été stipulé, il n'est pas moins certain que les natifs de la Savoie et de l'arrondissement de Nice étaient tenus d'opter à l'étranger et en Italie devant les autorités sardes. — C'est ainsi, d'ailleurs, que la jurisprudence française Ta entendu : plusieurs Cours françaises ont été saisies de demandes formées pour s'exempter du service militaire par de jeunes Sardes demeurant à l'étranger et originaires des pays annexés. La nationalité française a toujours été reconnue à ceux d'entre eux qui avaient négligé d'opter pour l'Italie *. Nous irons même plus loin, et nous n'hésiterons pas à considérer comme Français les descendants de Sardes ou Niçois fixés à l'étranger, bien qu'ils soient nés à l'étranger,
* Arrêt de Lyon, 11 mars 1872. — Chambéry, 29 mars 1873. — Cassation, 19 août 1874.
s'ils ont encore conservé leur domicile en Savoie, ou dans l'arrondissement de Nice. Si au contraire, il n'ont pas conservé d'attache avec le pays d'où sont natifs leurs parents, ils ne pourront pas être atteints par le traité de paix, n'étant ni domiciliés, ni originaires (ce mot s'applique en effet seulement aux natifs). Il a été fait une très judicieuse application de cette manière de voir par le tribunal de Lyon ' , dans une affaire qui a eu quelque retentissement par suite de la situation de la personne dont la nationalité était en cause.
Le traité de Zurich contenait une clause permettant au Gouvernement Impérial et Royal de congédier immédiatement les soldats et fonctionnaires de l'Empire d'origine lombarde, à moins qu'ils n'optassent de suite pour l'Autriche. Qnoique non répétée dans le traité de Turin, cette clause semble avoir été implicitement acceptée par les parties contractantes.
Malheureusement, il y avait dans le traité une autre
lacune autrement importante, relative aux mineurs. Si le
Gouvernement français s'en était tenu aux termes des
Uctes internationaux, qu'on vient de mentionner, il se
aérait formé probablement sur la question des mineurs,
Xane jurisprudence libérale, de nature à donner satisfaction
ô, leurs intérêts. Dans une cession stipulée, entre deux États
^mis et par des considérations politiques, on pouvait,
Bans inconvénient, retarder purement et simplement
l'ouverture du délai d'option pour les mineurs, jusqu'au
moment où ils auraient atteint leur majorité, et leur
« Voir, annexe F, le texte de cette remarquable sentence.
accorder une année à partir de cette époque. Le gouvernement comprit lui-môme qu'il y avait quelque chose à faire, et rendit le décret du 30 juin 1860, acte soi-disant explicatif, qui ne servit qu'à jeter le trouble dans la question *. Ce décret contient deux articles : le premier s'applique aux Sardes majeurs domiciliés en Savoie ou dans l'arrondissement de Nice au moment de la cession, mais originaires des provinces italiennes de la couronne de Sardaigne.il leur accorde le droit de se faire naturaliser Français, sur une simple demande et sans frais, pendant une année. Mais le traité de Turin n'avait-il pas déjà visé les domiciliés? et ne leur accordait-il pas de plein droit la nationalité française, s'ils n'optaient pas dans les délais voulus? Cette contradiction entre le traité et le décret du 90 juin n'a jamais pu être expliquée.! De là des difficultés pratiques fréquentes, les autorités françaises ne sachant pas s'il fallait s'en tenir à la convention ou au décret du 90 juin. Nous voyons cependant un cas où le texte pouvait être invoqué : c'est celui d'un Sarde domicilié à Nice ou àChambéry désireux de consolider sa qualité de Français avant le moment où, le délai d'option étant expiré, il serait définitivement devenu sujet de l'Empire français. C'était une sorte de renonciation au droit de demeurer Italien en faisant la déclaration prescrite et en émigrant. On verra qu'une règle analogue a été admise lors de la cession de l' Alsace- Lorraine. Mais alors pourquoi n'avoir pas accordé le même droit aux originaires? Cette explication, qui a été corroborée par deux décisions du ministère de la Justice des 6 mars et 7 août 1870, nous paraît pourtant préférable à celle qui consiste à prétendre que l'article premier du
1 Voir annexe E.
décret s'appliquait aux Sardes subalpins résidant le 30 juin dans les pays annexés, mais s'y étant établis postérieurement au traité de cession. Il est évident que, si le décret avait voulu s'occuper du petit nombre d'individus se trouvant dans ce cas, il l'aurait dit expressément. On ne doit pas oublier, d'ailleurs, que l'une et l'autre explication ont été données après coup, et qu'elles ne valent que comme témoignant des efforts des jurisconsultes pour concilier les deux termes d'une antinomie insoluble.
L'article 2 de notre décret nous ramène aux mineurs. Il permet aux mineurs nés dans la Savoie ou l'arrondissement de Nice de réclamer la nationalité française dans Tannée qui suivra leur majorité, en observant les règles de l'article 9 du Code civil. S'il n'y a pas ici de contradiction avec les termes du traité, c'est uniquement parce que le mot mineur n'est pas écrit une seule fois dans les actes internationaux qui stipulent la cession. Mais avec l'esprit du traité, la contradiction est absolue. Est-il logique, quand on déclare, d'une part, que tous les habitants d'un pays deviennent Français, à moins de formalités pour rester Italiens, de décider, d'autre part, qu'une catégorie nombreuse de ces habitants devront demander la qualité de Prançais? L'idée de laisser le mineur dans une situation provisoire jusqu'à sa majorité est une idée fort juste, conforme à la tradition française et à l'esprit de nos lois : mais au moins fallait-il décider précisément l'inverse, savoir que les mineurs nés en Savoie et à Nice pourraient à leur vingt et unième année opter pour la nationalité italienne. Ce malencontreux décret du 30 juin allait à rencontre du plus clair des intérêts français, qui était de donner à la France le plus de sujets possible. Les engagements synallagmatiques, rédigés en présence des plénipotentiaires
italiens qui avaient des intérêts contraires aux nôtres, nous étaient plus favorables que les dispositions de oe décret rendu par le gouvernement français agissant seul dans la plénitude de sa liberté I Nous trouverons pourtant un cas où l'article 2 a une utile application ; mais certainement ce cas n'était pas dans la pensée de ceux qui Font rédigé '.
UI
A quelles règles faut-il se conformer aujourd'hui pour trancher les questions si nombreuses encore qui s'élèvent à propos de l'annexion de 1860 ? Pour les majeurs, la seule difficulté qui puisse se présenter est de savoir s'il faut regarder comme Français les domiciliés qui n'ont pas opté pour l'Italie , et qui n'ont pas invoqué pour devenir Français le décret du 30 juin. On ne peut pas hésiter, croyonsnous, à se prononcer affirmativement. Le traité, acte solennel, est clair et précis: « Les sujets sardes.. .domiciliés.. « qui entendront renoncer la nationalité sarde, jouiront « de la faculté, de transporter leur domicile en Italie « et de s'y fixer, auquel cas la nationalité sarde « leur sera maintenue. » En présence de ce texte, on doit écarter les objections du décret du 30 juin. Les Italiens eux-mêmes n'ont pas hésité à suivre cette règle qui pourtant ne leur était pas favorable. Ils ont seulement exigé qu'il y eût domicile légal, au sens juridique du mot et non simple résidence, ou établissement de commerce a. Un jugement du tribunal de Nice, du 25 juin 1873, vient à l'appui
* Voir, annexe E, l'exposé des motifs du décret du 30 juin, document que nous avons été dans l'impossibilité absolue de comprendre.
* Voir sur la jurisprudence italienno la Revue de droit intemationcU de M. Rolin Jacquemyns, tome VI, p. 264.
de cette manière de voir. Il déclare Français un natif du Piémont, qui résidait depuis nombre d'années à Villefranche-sur-Mer et n'avait pas accompli en 1860 la formalité de l'option. L'intéressé n'avait pas même fait une véritable déclaration de domicile à Villefranche, mais il y avait son principal, même son unique établissement depuis plus de dix ans. — Un jugement du tribunal d'Albertville a reproduit cette théorie dans une affaire analogue qui est venue en appel devant la Cour de Chambéry, le 4 mai 1875. La cour a réformé le premier jugement, tout en reconnaissant que le traité est aussi catégorique que possible 6& faveur de notre opinion. Mais, dans l'espace, l'intéressé a avait pas transféré en Savoie son domicile légal. En 0|*tre, la Cour s'est laissée influencer par l'article 1 du dé- C|*et du 90 juin, qui lui a paru s'être en quelque sorte subs- **tué aux règles du traité de paix. — Nous pourrions citer ^core dans le même sens que cet arrêt, un jugement du tr^hunal d'Annecy, dont les motifs, longuement développa*» tendant à prouver que lç traité d'annexion lui-même, ltvterprété avec sagacité, permet de regarder les domiciliés e°*Hme restés Italiens. Selon le tribunal ce serait pour ren- ^Tcer une opinion déjà contenue virtuellement dans le "*"^ité qu'aurait été rendu le décret du 30 juin. Nous rendons au texte de cette curieuse sentence, qu'on ne jurait analyser \ et qui nous paraît se réfuter d'eile-
La pratique s'est trouvée, dans une certaine mesure,
^^'aocord avec cette théorie : nous croyons savoir que des
^«ttres de naturalisation ont été données à des individus
^najeurs et domiciliés au moment de l'annexion dans les
\)ays cédés à la France.
1 Ce Jugement est du 9 juillet 1874, Recueil de Dallas.
Cependant, nous persistons à penser qu'on ne doit pas hésiter à tenir pour Français les simples domiciliés, comme l'ont jugé les tribunaux de Nice et d'Albertville, et comme, d'après la Cour de Chambéry elle-même, le traité de Turin l'exigeait expressément. L'opinion de cette Cour, d'après laquelle le traité aurait été, en quelque sorte, nové par le décret du 30 juin, est d'autant moins admissible que la jurisprudence a trouvé, pour l'article premier du décret, une interprétation tout à fait différente, à laquelle le ministère de la Justice a fini par se rallier en 1870, ainsi qu'on Ta dit plus haut. Cette explication détournée suffit pour qu'on puisse laisser subsister intactes les dispositions du traité, sans redouter d'être accusé de négliger complètement le décret.
La question est plus complexe pour les Savoisiens et les Niçois mineurs au momont où la session a été consommée.
Les Cours d'Aix et de Chambéry ont adopté une jurisprn-
dence d'après laquelle les mineurs devraient suivre la na-
tionalité de leurs parents : elles ne regardaient comme ^^e restés Italiens que les mineurs dont les parents avaient ^xnt opté eux-mêmes pour demeurer sous la sujétion du roi Victor-Emmanuel. Cette opinion avait probablement pour nr^crw raison d'être principale le souvenir d'un assez grand nombre »-* <Df d'arrêts rendus dans le même sens relativement aux en — neei fants mineurs des natifs des départements séparés en 1814£de l'Empire français. Ce système qui nous paraissait déjà contraire aux principes généraux de la législation fran- 4x.8<-ai çaise, en nous plaçant à cette époque, est aujourd'hui in** M u compatible, non-seulement avec l'esprit de nos lois, maf jb^cxhaj avec les termes mêmes de l'article 2 de la loi du 7 févri»<r-ar rfei 1851, d'où il résulte clairement que le changement d'ail» JJI^dlègeance d'un père de famille ne change en rien le *b&~**^atat personnel de ses enfants mineurs.
C'est la Cour de Chambéry qui a inauguré la jurisprudence que nous combattyns, dans un arrêt du 22 décembre 1852, relatif à des jeunes gens ayant opté pour la nationalité italienne, avec l'autorisation de leurs parents, qui étaient restés Français. Le tribunal de Saint- Jean-de-Maurienne s'était prononcé pour la validité de l'option : la Cour réforma son jugement — La Cour d'Aix se rangea, en 1865, au môme avis.
Le (principal argument qu'on puisse invoquer contre ce système, c'est que les mineurs, qui pourtant devaient avoir, comme tous les Savoisiens et Niçois, la faculté d'opter, se trouvaient mis dans l'impossibilité d'en user. Comment fallait-il donc procéder, pour leur permettre de choisir une nationalité, comme ils avaient indubitablement le droit de le faire? Dans une dissertation sur la matière insérée dans la Revue critique *, on proposait le moyen que nous avons recommandé ci-dessus, et qui consiste à retarder pour les mineurs le moment de l'option. C'est une solution irréprochable en principe, mais qu'il ne parait pas possible d'adopter, quand on se trouve en présence d'un texte imposant un délai général. Une mesure administrative autorisant cette prorogation de délai eût été une mesure fort sage; mais il est impossible d'y suppléer, sous peine d'entrer dans l'arbitraire. La prorogation de délai prévue par l'article 2 du décret du 30 juin ne s'applique pas à notre cas, et ne saurait y être étendue, comme le voudrait l'auteur de l'article précité. — La solution la plus simple et la seule qui ne violentât point les dispositions des traités, était celle qu'avait adoptée le tribunal de Saint-Jean-de-Maurienne, savoir l'autorisation donnée aux mineurs d'opter avec leurs représentants légaux. Évidem-
1 Article de M. Essautior, année 1863*
ment, c'est encore une extension un peu abusive des règles relatives à l'incapacité des mineurs, puisque notre loi ne reconnaît pas qne la présence du tuteur puisse compléter la capacité des pupilles, quand une question de statut personnel est en jeu. Mais, devant la nécessité absolue de permettre aux mineurs d'opter, et d'opter dans un délai d'un an, c'était le seul système qui sauvegardât leurs intérêts et leurs droits, sans violer le traité.
Il est remarquable que l'administration elle-même ait suivi la théorie de Chambéry et d'Aix, fort attaquée pourtant dès le principe, au lieu de se ranger à l'opinion du tribunal de Saint-Jean-de-Maurienne, qui lui eût permis de résoudre plus facilement nombre de conflits qui naquirent dans la pratique. C'est ainsi qu'un certain nombre de jeunes Savoisiens et Niçois, élevés au delà des Alpes dans les écoles militaires de Sardaigne, des officiers môme de l'armée royale encore mineurs, furent considérés comme Français en France, parce que leurs parents retenus dans des propriétés de famille, et enchaînés par des intérêts locaux, n'avaient pas opté valablement pour eux-mêmes, en autorisant leurs enfants à opter pour la Sardaigne.
Notre système offre encore cet avantage de présenter une application très rationnelle de l'article 2 du décret du 30 juin 1860. Supposons, en effet, que le mineur a opté, dûment autorisé, pour la nationalité sarde : cette option est valable, mais on ne peut nier que, surtout si le mineur est jeune, elle ne présente des dangers. Notre article vient précisément parer à ces dangers, en permettant au mineurnr qui serait lésé par l'option faite pour lui, et qui voudrait^ x-aai< devenir Français, de se faire naturaliser sommairement e&~^> et sans frais après avoir atteint sa vingt et unième année. D'ailleurs, dans le système de la jurisprudence, cette applica—
tion pourra également avoir lien, si le mineur demeuré sujet sarde, en môme temps que ses parents, désire devenir Français à sa majorité. L'arrêt de la Cour d'Aix du 17 Biars 1866 est d'accord avec nous sur ce point.
la jurisprudence italienne parait s'être rangée à cette 1**terprétation du décret du 30 juin 1860, mais après des **^*ctuations. Cest ainsi qu'un arrêt de la Cour d'appel de *-* *orin du 23 août 1872, dans une cause où il s'agissait d'une Manille savoisienne devenue tout entière italienne par ^fetion, avait déclaré les enfants mineurs incapables de re- 2^^endre la nationalité française en optant à leur mijoté. Ce qu'il y a de remarquable, c'est que le Gode civil ien, tout en admettant que le père de famille, qui se ^it naturaliser italien, confère par cela même la nationalité italienne à ses fils, permet à ces derniers de recou- Arrer la nationalité étrangère à leur majorité. La Cour de *^urin a prétendu que, si la naturalisation acquise par les Xois civiles laissait place à cette option postérieure pour Recouvrer le statut personnel perdu en état de minorité, il ne pouvait en être ainsi en cas de cession de territoire, «sas de force majeure, et dans lequel les lois ordinaires «cèdent le pas au droit conventionnel. Cette bizarre prétention ayant été condamnée par arrêt de la Cour de cascation de Turin du 11 juin 1874, il est permis d'en conclure que la solution que nous avons admise plus haut est acceptée aujourd'hui par la jurisprudence italienne, ou, tout au moins, est en harmonie avec ses plus récentes décisions. <
Un fort argument, d'ailleurs, en faveur de cette solution c'est que, si on la rejetait, il faudrait forcément dire que le
i Voir la Revue de Droit iniern ^do Gand, t. VI, p. 264 et 88.
décret du 30 juin s'applique à tous les mineurs nés e Savoie et à Nice et par suite les regarder comme Italiens -*8 dans tous les cas jusqu'à leur majorité, et les écarter è£-&"
volontariat d'un an et des écoles du gouvernement. Fer
sonne assurément ne soutiendrait sérieusement une ^* pareille doctrine» en présence des termes du traité.
Nous arrivons aux mineurs nés en Savoie et dans le ^* comté de Nice de parents subalpins; nous les supposons, «.0 bien entendu, fixés au delà des Alpes, car, s'ils rési- — -ï daient en pays annexé, leur qualité de domicilié les ferait «à" 3 rentrer dans une des catégories prévues par le traité. - â Rigoureusement, la situation de ces mineurs devrait être déterminée par les premiers mots de l'article 6 du traité d'annexion qui détermine la nationalité des originaires. Il fallait donc régulièrement une option pour que ces enfants nés à Nice ou à Chambéry, môme pendant un voyage de 4» Je leurs parents ou un séjour qu'ils y faisaient comme fonctionnaires, échappassent à la nationalité française. Mais PItalie réclama : ce résultat avait en effet quelque de choquant. Il était bizarre que des jeunes gens nés etf~^» et élevés en Italie invoquassent la nationalité française pounr jltui s'exempter du service militaire, uniquement parce qu'ileX-fils étaient nés dans les pays cédés plus tard à la France^*^#
A la suite de pourparlers, une entente s'établit en entre les deux gouvernements 4. On considéra ces jeunes ^^^^ gens comme étant dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 30 juin 1860, et on les autorisa à optes: pour la nationalité française. Aujourd'hui, s'ils n'ont fait une option explicite à leur majorité, ils sont consi- J: -/dérés comme étant restés Italiens et soumis par consé
1 Voir annexe ËE.
quent au service militaire dans le royaume. C'est une concession, qui, en droit strict, est peut-être attaquable, mais qui en équité est parfaitement fondée.
Enfin, il pouvait y avoir des mineurs nés au delà des Alpes, demeurant en Savoie ou dans l'arrondissement de Nice au moment du traité d'annexion. Il faut rechercher d'abord s'ils y étaient domiciliés. Les mineurs ayant le domicile de leurs parents, on doit mettre de côté le cas où ceux-ci résidaient dans les provinces restées sardes ; assurément, dans ce cas, la nationalité des enfants n'était pas atteinte. Si les parents avaient leur domicile en Savoie ou dans le comté de Nice , leurs enfants devenaient Français, a moins d'une option faite par eux avec autorisation, ou en leur nom par leurs représentants légaux. Dans aucun cas ils n'avaient la faculté de devenir Français à leur majorité, comme les mineurs originaires du pays et restés sujets sardes. C'était de toute justice, car on doit supposer chez une personne née dans le pays annexé plus d'attachement pour ce pays que chez celle y ayant simplement résidé. S'ils ont conservé la nationalité italienne , il ne pourront devenir Français que par une naturalisation ordinaire.
S 6. — Annexion de Menton et Roquebrnne.
La réunion du Comté de Nice à la France rendit notre pays limitrophe du petit État de Monaco. Un an s'était à peine écoulé qu'une grande partie de la principauté était annexée au département des Alpes-Maritimes. Par la convention signée à Paris le 2 février 1861, le prince de Monaco cédait à la France les communes de Menton et de Roquebrune. Les articles 7 et 8 règlent la condition des
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entre les deux pays dans la vallée des Dappes, un article a été consacré i fixer la nationalité des habitants des parties de la vallée qui changeaient de maître. Les originaires des lambeaux de territoire qui étaient cédés acquéraient la nationalité du pays dont leur sol faisait partie dorénavant, i moins que, dans l'année, ils ne déclarassent vouloir continuer de vivre sous leur ancienne allégeance auquel cas, ajoute le texte, ils « pourront néanmoins conserver leur domicile actuel ». On conçoit que dans une cession si peu importante, et s'opérant en pleine paix, on n'ait pas redouté les agitations causées par la présence d'étrangers sur le territoire annexé. Nous avons relevé ci-dessus la môme clause dans la convention qui a cédé la Californie aux États-Unis d'Amérique * .
§ 8. — Cession de TAIsaoe-Lorraine.
Aucune des clauses du traité de Francfort n'a donné lieu i plus de difficultés d'application que celle relative au droit d'option accordé aux Alsaciens-Lorrains. Dès l'époque de la conclusion de la paix, les gouvernements de France et d'Allemagne se sont trouvés divisés pour l'interprétation de dispositions importantes, sur lesquelles l'accord n'a jamais pu se faire. Outre ces divergences fondamentales, bien des points sont restés obscurs, bien des controverses de détail sont demeurées sans solution. Parmi les nombreuses réclamations particulières réglées par la voie diplomatique, la plupart ne peuvent pas même être invoquées comme précédents pour résoudre les difficultés de même nature quand elles se présentent de nouveau. En effet, si
* Ci-deisus page 304.
en France, une jurisprudence à peu près constante s'est établie sur presque tous les points, il s'en faut de beaucoup qu'il en soit de même en Allemagne. L'autorité administrative s'est, dans la pratique» arrogé le droit d'annuler les options irrégulières à son point de vue. Quant à l'autorité judiciaire dont les décisions pourraient créer une jurisprudence, elle a été rarement appelée à se prononcer.
On conçoit, dàs lors, qu'il est difficile de constituer une théorie juridique des options de nationalité. Sur certains points seulement on peut donner des règles positives, dont quelques-unes, il est vrai, varient suivant qu'on se place à Paris ou à Berlin, mais auxquelles, du moins, les autorités compétentes sont tenues de se conformer. Sur d'autres points, trop nombreux, on en est réduit à indiquer, avec les preuves à l'appui, les solutions les plus fréquentes.
Nous avons mentionné plus haut les deux systèmes qc*v^ui s'offrent naturellement à l'esprit quand on veut détermine— ^er quels seront les habitants d'un pays cédé qui deviendrez ^ut sujets du vainqueur. On peut se référer, soit à la soit au domicile, et déclarer, en conséquence, ou bien les originaires suivront le sort du pays sur le sol duquel sont nés, ou bien que les domiciliés passeront, avec contrée qu'ils habitent, sous la domination de l'État sionnaire. Dans les conférences où furent élaborés traité de Francfort et la convention additionnelle du décembre 1871, les plénipotentiaires français s'efforoère/tf de faire prévaloir le second système. Ainsi que M. Tbiers
le disait à l'Assemblée Nationale , dans la séance du 20 décembre 1871 \ il leur avait para plus rationnel et plus conforme aux précédents que les individus domiciliés en Alsace-Lorraine, au moment de la signature des préliminaires, fussent seuls appelés à devenir sujets allemands par le fait de la conquête. Ce critérium paraissait encore préférable à celui de la naissance, comme étant de nature à prévenir les réclamations ultérieures, car les domiciliés peuvent être informés de leur situation plus facilement que les natifs. Mais les Allemands n'adoptèrent pas cette solution. Dominés sans doute par cette idée chère à leurs publicistes que l'Alsace était une ancienne province du Saint-Empire et les Alsaciens-Lorrains des hommes de race germanique, ils se placèrent à un point de vue ethnographique, et revendiquèrent pour sujets du nouvel empire tous les natifs des territoires cédés. Toutefois, à la lecture de l'article 2 du traité du 10 mai, il semble qu'un système mixte ait été adopté, d'après lequel il fallait être à la fois originaire et domicilié en Alsace-Lorraine pour [perdre de plein droit la qualité de Français.
« Les sujets français, ainsi s'exprime cet article, origi. c naires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur t ces territoires, qui4entendront conserver la nationalité « française, jouiront, jusqu'au 1er octobre 1872, et moyen- « liant une déclaration préalable faite à l'autorité compé- « tente, de la faculté de transporter leur domicile en « France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être « altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la t qualité de citoyen français leur sera maintenue. »
4 Voir l'exposé dot motifs du projet de loi portant approbation de la con< rention da 11 décembre.
Cet article est le texte fondamental en ce qui concerne la nationalité des Alsaciens-Lorrains : c'est toujours à lui qu'il faut remonter, et nous verrons que c'est de cette disposition, si simple en apparence et si claire, qu'on est parti pour échaffauder les règles bizarres et embrouillées qui ont prévalu dans la pratique.
En présence de l'article 2 du traité du 10 mai, nous , étions fondés à croire que les originaires d'Alsace-Lorraine non domiciliés dans ce pays, et que les domiciliés en Alsace-Lorraine, originaires des autres départements français, seraient tenus pour Français, de plein droit, et sans aucune formalité. Nous avions môme un instant caressé l'espoir que le mot originaire serait entendu dans un sens restrictif, favorable à l'opinion française. Peu à peu ces illusions tombèrent.
Une question fat posée aux Allemands sur la signification du mot originaire. Le plénipotentiaire français, H. de Clercq, dans la séance de la conférence de Francfort du 19 octobre 1871 \ demanda que ce mot fût considéré comme ne s'appliquant qu'à ceux qui étaient nés en Alsace-Lorraine de parents Alsaciens- Lorrains eux-mêmes. Les plénipotentiaires allemands refusèrent de se ranger à cet avi et de donner aucune explication, malgré les demand réitérées qui leur furent faites. Plus tard (séance d 7 novembre), ils se bornèrent à répondre quel'ambassadeu d'Allemagne à Paris ferait connaître directement au Gou vernement français la manière de voir du cabinet d Berlin. M. le comte d'Arnim déclara, en effet, i M. d«
1 Voir, pour tous les documents offlciols, le Recueil des traités^ conventions, lois et décrets concernant la paix avec l'Allemagne, vaste et précieuse collection, publiée sous les auspices du Ministère des Affaires étran* gères par M. Villefort, ministre plénipotentiaire. — 5 vol. gr. in-8% Paris, Imp. nat. 1 $72-79.
FCémusat, par lettre du 18 décembre 1871, que le Gouvernement allemand comprenait sous la dénomination d'origim*m*re$ « tous ceux qui sont nés dans les territoires cédés. » Quelques jours auparavant, l'article 1 de la Convention additionnelle de Francfort avait décidé, contrairement i L'article 2 du Traité du 10 mai, que les originaires, bien que non domiciliés, ne pouvaient conserver sans option la nationalité française '. Il fut acquis, dès lors, que tous les A 1 anciens-Lorrains nés sur le territoire cédé, en quelque 'îou du monde qu'ils résidassent, étaient soumis à la Nécessité d'opter, au risque de devenir sujets de l'Empire. Citait une terrible aggravation des dispositions du traité 5e paix : mais du moins cette aggravation était insérée un arrangement conventionnel et dès lors nous ne pouque la regretter, mais nous devions nous y confor- : c'est ce qui a eu lieu dans la pratique. Et la France me l'Allemagne n'a hésité à considérer comme A Iletous les natifs d'Alsace-Lorraine, en quelque point globe qu'ils habitassent, quand ils n'avaient pas régu- **«ment opté.
n nouveau dissentiment plus grave s'éleva au sujet
habitants des provinces cédées, nés dans les autres
**^ "^iments français. Le gouvernement français a tou-
ts pensé que la nationalité des habitants de cette caté-
ie n'avait pas été atteinte par la cession du territoire
qu'ils restaient Français de plein droit. Le texte du
té de paix du 10 mai 1871, article 2, l'y autorisait,
ïsqu'il s'occupe seulement des domiciliés quand ils sont
ginaires. Cette opinion était également confirmée par
protocole de Francfort du 6 juillet, et par la lettre
1 Voir le Recueil des traités, 1. 1, p. 89*
précitée de M. d'Araim, à laquelle M. de Rémusat avait répondu en ces termes, le 24 décembre 1871 : « Je m'em- « presse de vous remercier de cette communication, qui « est destinée à résoudre de nombreuses difficultés pra- « tiques, et d'où il résulte que les individus qui ne sont « pas natifs des territoires cédés, ne seront pas astreints * à faire une déclaration d'option pour conserver leur « nationalité française, quoiqu'ils puissent être issus de « parents nés en Alsace-Lorraine, ou qu'ils résident eux- « mêmes dans ce pays. » La Chancellerie fédérale ne protesta pas contre les termes de cette dépêche ; elle se réservait d'exiger des domiciliés non originaires voulant rester Français, non pas une déclaration d'option qui eût été manifestement contraire au traité,- mais un transfert de domicile en France. Une circulaire de M. de Moeller, président supérieur' de F Alsace- Lorraine, du 7 mars 1872, émit cette nouvelle exigence f . Ce document divise en trois classes les personnes dont l'annexion affecte la nationalité : 1* les natifs, domiciliés au 2 mars 1871 (date de la signature des préliminaires de la paix) dans les territoires cédés; 2* les non originaires, domiciliés au 2 mars 1871 ; 3* les originaires non domiciliés. Les personnes de la première et de la troisième catégorie sont seules soumises à l'option : mais toutes indistinctement doivent avoir fixé leur domicile hors du territoire de Y Alsace-Lorraine , avant le
1 II est remarquable que jusque-là les Allemands avaient paru considérer la déclaration d'option comme la formalité importante imposée aux Alaasiens-Lorrains désireux de conserver la qualité de Français. C'est un arrêt do la cour de Metz, intervenu dans les premiers mois de 1872, qui parait avoir ramené la Chancellerie de l'Empire à un autre sentiment. Alors parut l'ordonnance de M. de Moollor, du 7 mars, qui soumet non-seulement les originaires, mais encore les simples domiciliés à la nécessité d'émlgrer en France. (Voir un articlo du Journal d'Alsace du 25 mars 1877).
l* octobre 1872, pour oonserver la qualité de Français. Ainsi, les domiciliés non originaires étaient tenus d*émigrer comme les autres. Une dépêche de M. d'Arnim à M. de Rémosat do 1" septembre 1872 expliquait, dans les termes suivants, pourquoi le Cabinet de Berlin avait cru devoir approuver l'ordonnance de M. de Moeller, qui parait en opposition avec les termes du traité de paix. « Le Gouver- « nement impérial, disait l'ambassadeur d'Allemagne, a « estimé dès le principe, que, par le fait même de la ce*- « sion de l'Alsace et de la Lorraine i l'Allemagne, ses « habitants de nationalité française devenaient Allemands, « sans que cet effet dût même être constaté expressément « par le traité de paix, et l'article 2 n'a eu, à ses yeux, a d'antre sens ni d'autre but, que de fixer les conditions, « par F observation desquelles une certaine catégorie « d'habitante pourrait se soustraire i cette conséquence a naturelle de la cession. En exigeant de ces derniers une « déclaration formelle d'option en faveur de la France et « translation de leur domicile effectif, il n'a pas, cepen- « dant, entendu dispenser de toute formalité une autre « catégorie de personnes, qui devenues, elles aussi, allec mandes, par suite de la cession du pays, désireraient « revendiquer leur ancienne nationalité. »
On eût compris, à la rigueur, que le Gouvernement allemand prit des mesures d'expulsion contre nos compatriotes, comme c'est le droit de tout souverain territorial, mais nous ne pouvions admettre que la continuation de la résidence pût, à elle seule, leur faire perdre la nationalité française que la lettre du traité de paix leur garantissait. Par une note insérée au Journal Officiel du 14 septembre 1872 *, cette différence d'interprétation fut rendue pu-
« Voir annexe D,
blique, afin de permettre aux intéressés de prendre on parti en connaissance de cause, avant l'expiration des délais.
En résumé deux conditions étaient imposées aux Alsaciens Lorrains pour conserver la nationalité française :
1° Opter (en prenant ce mot dans le sens étroit de faire une déclaration d'option); 2° Êmigrer (c'est-à-dire transférer leur domicile en France ou au moins hors des pays cédés). Les individus frappés par l'annexion dans leur statut personnel étaient : 1° les originaires domiciliés (d'après le traité du 10 mai) ; 2* les originaires non domiciliés (d'après la convention de Francfort du 11 décembre 1871) ; 3° les domiciliés non originaires (d'après la chancellerie allemande seulement). Pour rester Français, les individus de la première catégorie devaient opter et émigrer, — ceux de la seconde opter seulement. — et quant à ceux de la troisième, ils restaient Français de plein droit au point de vue français, mais ils devaient émigrer pour ne pas devenir Allemands, au point de vue du Gouvernement impérial.
Comment devait s'effectuer l'option prévue par l'article 2 du traité de Francfort ? Au moyen d'une déclaration, effectuée, devant les autorités désignées pour la recevoir, par les Alsaciens-Lorrains désirant conserver la nationalité française. L'omission de cette formalité valait acquiescement à la conquête, ou, pour parler plus exactement, acceptation de la nationalité allemande. L'option se faisant au moyen d'une déclaration en faveur de la France, il eûfc été logique que les autorités françaises seules eussent qualité pour la recevoir valablement. C'est ce qui eût lieu eu
France et dans tons les pays dn monde où la France est représentée par des agents diplomatiques on consulaires. Ces agents, pour l'étranger \ les maires, pour le territoire français *, furent habilités à enregistrer les déclarations d'option. Mais la France n'étant pas représentée en Alsace- Lorraine, il fut convenu que l'option serait faite , à Strasbourg et à Metz, devant les directeurs de la police, et ailleurs devant les directeurs des cercles. Le Gouvernement allemand a désigné en outre un certain nombre de fonctionnaires qui recevraient les déclarations d'option en Allemagne *, concurremment avec l'Ambassade de France à Berlin et les consulats fraaçais dans les divers pays allemands.
La déclaration devait être faite avant le 1er octobre 1872, d'après le traité de paix. La convention de Francfort, a reculé cette limite d'une année pour les Alsaciens-Lorrains demeurant hors d'Europe.
Les options reçues par les autorités françaises tant en France qu'à l'étranger ont été contrôlées au ministère de la justice et inscrites au bulletin des lois ; elles y figurent au nombre de 378,777. Le nombre de celles reçues par les autorités allemandes s'élève à 150,740 4, soit en tout 598,517 personnes sur une population de 1,517,494 habitants, qui ont témoigné de leur attachement pour la patrie à laquelle ils avaient appartenu jusque-là.
Malheureusement la simple déclaration d'option n'était
i Circulaires du Ministère des affaires étrangères des 4 avril et 8 juin 1872. Les intéressés pouvaient opter par déclaration spéciale, ou simplement en renouvelant lenr immatriculation. — Voir le Recueil des traités, II, p. 289.
* Circulaire du Ministre de la Justice en date du 30 mars 1872. Ibid, t. 0, p. 284.
• May t n, p. 601 .
* Discours de M. Grad, député de Colmar, dans la séance du Reichstag du € mars 1878.
suffisante pour assurer aux Alsaciens-Lorrains le [ce de la nationalité française. Ceux qui résidaient leur pays d'origine devaient en outre avoir transféré domicile hors des pays cédés avant l'expiration du i d'option, c'est-àrdire avant le 1" octobre 1872. C'était me condition nécessaire pour assurer la validité de (te d'option. Il fut également reconnu que les Alsaciens- \
Irrains, demeurant hors d'Europe et pour qui le délai de [option était étendu d'une année, devaient avoir quitté iur pays avant le 1" octobre 1872, pour pouvoir bénéficier Le cet avantage.
Le traité déclare en termes formels que les optants [auront « la faculté de transférer leur domicile en France. * Faut-il entendre ces mots dans un sens strict ? Nous ne le pensons pas. Lé gouvernement allemand a lui-même reconnu, après quelques hésitations, qu'il serait trop rigoureux d'imposer aux optants de se rendre en France» mais qu'il suffirait de les obliger à quitter F Alsace-Lorraine. Il a été admis dès lors qu'un optant assurait la validité de son option en se retirant en Suisse, en Belgique ou même dans une autre partie de l'empire d'Allemagne, aussi bien qu'en se transportant sur le territoire français. Cette concession de l'Allemagne prouve bien que nous avons eu raison de remplacer les mots « transfert du domicile en France » par celui « d'émigration ». C'est en effet une émigration réelle et sincère, qui, du moins pour les majeurs, est exigée par les deux gouvernements. Il n'était donc pas nécessaire que les optants venant en France remplissent les formalités prévues par la loi civile pour le transfert du domicile : inversement une simple élection de domicile en France dans une commune française pourrait n'être pas suffisante. Les modes de prouver la réalité de l'émi-
gration varient suivant la situation des individus. S'agitil de négociants, d'industriels, de propriétaires, la preuve sera le plus souvent facile à faire. Si ces personnes ont transféré hors d'Alsace-Lorraine leur principal établissement, leur résidence habituelle, si elles ont vendu leurs domaines, il n'y a aucun doute. Un certificat de maire Jfrançais, une quittance de loyer, un récépissé des contributions directes seront des témoignages suffisamment probants. Dans d'autres cas, des pièces d'une autre nature, comme un certificat de présence sous les drapeaux, une carte d'électeur, même un livret d'ouvrier, pourront apporter de fortes présomptions en faveur de la sincérité et de la réalité de rémigration. Nous admettons volontiers, par exemple, qu'un ouvrier a valablement rempli les conditions du traité, quand son livret constate qu'il a toujours ou presque toujours travaillé hors d'Alsace depuis le 1" octobre 1872. Il ne saurait en effet être question d'appliquer à la lettre la définition légale du domicile pour un homme qui non seulement n'a pas de principal établissement, mais qui n'en a peut-être même aucun.
Le bruit s'est répandu en 1872 parmi les Alsaciens- Lorrains qu'après un séjour de six mois en France le domicile y serait considéré comme acquis définitivement, et que les optants pourraient revenir dans leur pays Hatal, tout en gardant la qualité de Français. C'était une erreur. Nous aurons à examiner ci-après la situation faite ^xul Alsaciens-Lorrains revenant en Alsace-Lorraine. Il Suffira de dire, dès à présent, que le retour ne saurait à **os yeux être considéré comme faisant preuve que l'émigration n'était pas réelle, si ce retour n'était qu'un voyage de courte durée. Il est évident d'autre part qu'un retour véel en Alsace, même si les formalités de transfert du
;ile ont été remplies, mais peu de temps après l'expi-
ln du délai d'option, pourrait entraîner légitimement
tulation de l'option. C'est une question de mesure, que
^tribunaux seuls trancheront valablement, en exami-
it chaque cas particulier. Nous ne saurions donner des
fgles générales • .
On se rappelle que les Allemands ont imposé aux Fran- ^
is domiciliés en Allemagne, mais originaires des autres tarties de la France, de quitter le pays avant le 4" octobre 1872, s'ils ne voulaient pas tomber sous la sujétion d& l'empereur d'Allemagne. Un grand nombre d'individus s& trouvent, par suite de cette règle, avoir deux nationalités.» Allemands au delà de la frontière, Français en deçà, il^&» sont dans une situation dont ils ne pourraient sortir q"'fti ^ 1
se faisant délivrer en Allemagne un permis d'expatria —
tion ', et en abdiquant ainsi la nationalité allemande. Il n— e
1 L'opinion du gouvernement français est nettement exposée dans la ; lettre suivante, publiéo dans les journaux de l'époque, et adressée ■ m m "a
M. Déchange, député de Meurtho-ot-Mosello, par M. le ministre des aflalrv^Aies étrangères :
Versailles, 18 octobre 1872.
Monsieur, par la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m 'écrire, le 15 co mois, vous exprimez le désir de savoir si los habitants des pays anner qui, après avoir opté pour la nationalité française, ont effectivement trar porté leur domicile en France, perdent leur qualité de Français par l'effet . leur retour momentané en Alsace-Lorraine. Je ne sache pas que les AlUemi aient élevé une prétention de ce goure, ainsi que vous paraissez le supposa Les Alsaciens-Lorrains qui étaient dans les conditions voulues par les traf msdo Francfort pour faire option, qui ont en offet rempli cette formalité d'p ". manière régulière, et qui, surtout, l'ont fait suivre de la translation réelle» K l^aellc de leur domicile en Franco, ont conservé leur qualité de Français. Quant & If .0 à leur retour momentané dans le pays annexé, ce fait, s'il a lieu sans l'autorisât «*x*a» 2$atioa de l'administration allemande, ou contrairement aux prescriptions qu"*-K-r JEJu'elk aurait édictées à ce sujet, peut sans doute exposer les intéressés à des \ncz> mzm. aconvénionts plus ou moins graves, mais ne saurait suffire à lui seul pour les ^at «ss/jtf. ver du bénéfice de la nationalité, dont la conservation leur est garantie f 0 par nos traités avec l'Allemagne.
Recevez, monsieur, les assurances de ma considération la plus disting^^^ guée.
kémusat. .; -
2 Voir ci-dessus, page lé 3, la théorio complète do YentUusungêchein,
leur serait pas possible inversement d'abandonner la
France pour l'Allemagne, si ce n'est en acceptant des
services on des fonctions publiques dans l'Empire, ou en
établissant devant les tribunaux qu'ils ont perdu tout
esprit de retour en France 4 .
Les règles de l'option présentaient cet autre inconvénient que la nationalité des Alsaciens-Lorrains était indécise depuis le 2 mars 1871 jusqu'au 1" octobre 1872, et môme Jusqu'au 1er octobre 1873 pour quelques-uns. Étaient-ils ^Français ou Allemands pendant cette période! La question a plus d'importance qu'il ne semble, surtout au point de vue de la nationalité des enfants nés à cette époque. Les Allemands ont déclaré tout d'abord * que les Alsaciens seraient considérés provisoirement comme Allemands. Cette opinion semble préférable au premier abord : il parait plus logique à priori de faire dater du jour de la signature de la paix le changement de nationalité des habitants, de môme que le changement de souveraineté du territoire *. Cependant le système adverse est plus conforme à notre théorie générale d'après laquelle la nouvelle nationalité ne doit être acquise que lorsqu'il y a adhésion de la part des habitants du pays cédé : or l'adhésion se manifeste par l'omission des formalités requises et des conditions exigées pour conserver la nationalité antérieure.
i Voir ci-dessus, ch. v.
* Protocole de Francfort, n* 1.
• L'ancienne jurisprudence française allait plus loin encore dans ce sens si admettait que les habitants sont momentanément naturalises par l'occupation de leur pays par les troupes françaises. La Cour de Paris l'a reconnu à plusieurs reprises pour l'Algérie. Par arrêt antérieur au 20 mars 1837, date du traité de la Tafna, elle a déclaré des Algérions dispenses comme Français de la caution judiccUum $olvi. — L'Allemagne a condamné ce système arbitraire et absolument contraire aux droit des gens en autorisant les habitants des pays occupés, même les Alsaciens-Lorrains, à voter pour «nvoyer des représentants à l'Assemblée nationale de Bordeaux.
C'est l'opinion adoptée par les tribunaux français appelés à se prononcer sur la question f • D'ailleurs l'Allemagne a paru s'y ranger dans la suite. Nous verrons qu'elle considère aujourd'hui les optants revenant en Alsace-Lorraine, comme étant des étrangers et non comme des réimmigrants. D'ailleurs, dès 1871, elle a parfaitement admis que nous gardions dans les rangs de Tannée française des soldats alsaciens, jusqu'au moment de l'expiration du délai d'option. On a stipulé seulement pour eux la faculté d'obtenir une libération anticipée en déclarant l'intention de devenir Allemands. Cette faculté, fondée sur la convention additionnelle du 11 décembre 1871 *, était plutôt une renonciation au droit d'opter pour la France, et n'empêchait nullement que les marins et soldats qui ne l'invoquaient pas et n'optaient pas non plus pour la nationalité française, ne devinssent Allemands à l'expiration du délai. Une circulaire du ministre de la guerre, du 5 septembre 1872, ordonne, en effet, aux chefs de corps, de renvoyer au 1" octobre suivant tous les originaires d'Alsace-Lorraine qui n'auraient pas opté pour la France. Un droit analogue d'option anticipée pour l'Allemagne, a été concédé aux détenus Alsaciens-Lorrains dont la remise à l'Allemagne était prévue par l'article 4 de la convention du 11 décembre 1871 8.
i Jugements des tribunaux do Nancy, 81 août 1871, et Veaoul, 19 juillet
* Voir le protocole do clôture, art. l«r. — Voir lot circulaires envoyées par le miuistère de la guerre, le 18 avril 1872, et par celui de la marine, le H mai suivant. Recueil des traités, t. II. p. 295, et ss.
3 On remarquera que cette option particulière pour l'Allemagne remplit ici le môme rôle que nous avons attribué au décret du 30 juin 1860, art. l*r, pour les domiciles en Savoie et dans l'arrondissement de Nice, natifs des provinces italiennes de la monarchie sarde. Voir ci-dessus, page 338.
Les règles qui précèdent sont d'une application facile, tant qu'il s'agit de personnes suijuris, mais pour les incapables à tous les degrés les questions se compliquent et les conflits surgissent fréquemment.
La femme mariée, d'après la législation allemande, n'a pas d'autre nationalité que celle de son mari ; mais en France, bien que le Code civil dise qu'elle suit la condition de son mari, la plupart des jurisconsultes enseignent qu'elle n'est pas atteinte par les naturalisations que ce dernier peut obtenir après le mariage. Il a paru utile d'inviter les femmes mariées des Alsaciens-Lorrains résidant en France à opter avec l'autorisation maritale 4 . Il était à craindre» en effet, soit que, le mari n'ayant pas opté, elles ne devinssent Allemandes aux yeux des Allemands, soit que, le mari ayant opté, la chancellerie fédérale ne nous opposât notre loi pour les regarder comme sujettes de l'Empire.
Cependant, dans la pratique, il ne pouvait guère y avoir de difficultés sur ce point. Cfest ici, comme lors de l'an- Hexion de la Savoie et de Nice, la question des mineurs qui à. provoqué le plus de conflits.
C'est un principe admis dans notre jurisprudence que la Nationalité des mineurs ne peut être changée par un fait
i Circulaire du minisire de la Justice du 30 mars 1872. Voir lo Recueil cto traiti$,l. U, page 284.
indépendant de leur volonté. Les plénipotentiaires français s'efforcèrent, en conséquence, d'obtenir que, pour eux, le délai de l'option fut reculé jusqu'à l'époque où ils auraient atteint leur majorité 4 : mais cette solution ne put prévaloir. Il fut alors un instant question de présenter un projet de loi à l'Assemblée nationale pour les habiliter à opter. « Nos plénipotentiaires, écrivait le garde des Sceaux ', <( malgré les plus vives instances , n'ont pu réussir à faire « insérer dans la Convention une clause réservant aux « mineurs le droit d'opter, à leur majorité, pour la natio- « nalité de leur choix. Le Gouvernement allemand a ton- « jours répondu qu'il n'y avait aucune distinction à établir « entre les majeurs et les mineurs ; que les conditions et « les délais établis par les traités étaient applicables à ces « derniers ; mais ils ont ajouté que leurs déclarations « seraient valablement faites avec l'assistance de leurs « représentants légaux.
« Il sera peut-être utile de mettre notre loi en harmonie « avec cette déclaration du Gouvernement allemand, et de « conférer aux mineurs, par un texte spécial, le droit de a faire acte de nationalité avec l'autorisation de leurs « tuteurs ; mais, dès à présent, leurs déclarations doivent « être reçues dans cette forme par les autorités fran- « çaises. »
Cette loi demeura toujours à l'état de projet et le provisoire devint définitif. Du reste, une loi était-elle bien nécessaire ? Nous ne le pensons pas. Le lex fœderis se substitue aux règles ordinaires dans l'application des clauses conventionnelles. Les mineurs devaient, comme tous les
1 Voir l'exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la convention additionnelle do Francfort. Recueil des traités, t. II, page 187.
2 Circulaire du 30 mars 1872. Recueil des traités, t. II, p. 284.
autres, avoir le droit d'opter. On le leur conférait dans les conditions où Ton pouvait.
En un mot, dans l'opinion de M. Dufaure, les mineurs devaient opter avec l'autorisation de leurs représentants légaux, ou ceux-ci devaient opter pour eux. Quant au transfert du domicile en France, le Gouvernement français, sans oublier la disposition de l'article 108 du Code civil qui place chez le tuteur le domicile du mineur, n'avait aucune objection à reconnaître pour valable, au point de vue du traité, l'émigration du mineur qui se transporte de fait en France. On a vu en effet, ci-dessus, qu'il ne fallait pas prendre le transfert du domicile dans le sens étroit d'un transfert du domicile légal, effectué en se conformant exactement aux prescriptions du droit civil, mais dans le sens d'une véritable émigration : de môme que nous n'aurions pas admis qu'il fut suffisant pour un Alsacien-Lorrain de faire une simple élection de domicile en France, tout en séjournant de fait dans les territoires cédés, cîe même nous pensions qu'il n'était pas dans l'esprit du traité de refuser au mineur le droit d'opter, parce que son domicile légal restait chez ses parents au delà de la frontière des Vosges, tandis que lui-même résidait en deçà. — mineur avait donc, suivant nous, un droit personnel à ''option ; seulement il ne pouvait exercer ce droit qu'avec X 'assitance de ses représentants légaux. Du reste, le mineur *ie pouvant, d'après nos lois, changer de nationalité avant sa majorité, c'était rentrer dans l'esprit de nos lois que Xui reconnaître le moyen de rester français.
Cette théorie avait été admise par les Allemands dans la première séance de la conférence de Francfort. Il avait été inséré au protocole, d'après les déclarations des plénipotentiaires de l'Empire, que le « concours de leurs représen-
tants légaux serait nécessaire pour la déclaration d'option des mineurs. » Les plénipotentiaires français n'ignoraient pas qu'il est dans les traditions du droit germanique d'attribuer dans tous les cas aux enfants mineurs la même nationalité qu'à leurs parents ; mais ils savaient aussi que cette règle a reçu une grave exception dans la loi allemande du 1" juin 1870, qui admet les étrangers mineurs à solliciter la naturalisation avec l'autorisation de leurs représentants légaux. Us savaient de plus que, la loi française restant provisoirement en vigueur dans les territoires cédés, l'Allemagne ne devait pas imposer les règles de son propre droit dans les questions relatives à F Alsace- Lorraine. Enfin, nos plénipotentiaires sentaient qu'attribuer aux Alsaciens-Lorrains mineurs la nationalité qu'il plairait à leurs parents de choisir pour eux-mêmes, c'était en réalité leur refuser le droit d'option : ils ne pouvaient donc pas penser qu'après leur avoir reconnu ce droit, on le rendrait un jour illusoire.
C'est pourtant ce qui arriva. Une ordonnance * rendue le 16 mars 1872 par M. de Mœller, président supérieur d'Alsace-Lorraine, a décidé que les Alsaciens-Lorrains mineurs « ne pourraient opter ni de leur propre chef, ni par « l'intermédiaire de leurs représentants légaux, à moins « que ceux-ci n'optent aussi pour eux-mêmes dans le même « sens. Si leurs parents sont encore en vie, ils suivent le « choix de la nationalité du père. » — Mieux aurait valu dire qu'on leur retirait le droit d'option qui leur avait été formellement reconnu par les plénipotentiaires de l'Empire à la conférence de Francfort. En effet, si le père n'opte pas pour lui-même, ses enfants seront toujours Allemands,
» Voir le Recueil des traités, t. H, p. 534.
qu'il opte ou non pour eux, et inversement, s'il opte pour son propre compte, l'administration devra forcément reconnaître, dans tous les cas, à ses enfants mineurs la nationalité française. Ce résultat a pourtant paru inadmissible au tribunal de Strasbourg qui a rendu en 1874 un jugement où il déclare Allemands les enfants mineurs d'un père qui avait négligé d'opter pour eux en optant pour lui 4 . Les j âges ont appliqué le traité de préférence à l'ordonnance du 16 mars ; mais l'administration allemande ne paraît pas avoir changé d'opinion pour cela. — Par représentants légaux, le Président supérieur d'Alsace-Lorraine entendait le père, la mère tutrice, le tuteur ou le curateur. Ces deux derniers ne pouvaient autoriser le mineur à opter que s'ils 3r étaient autorisés eux-mêmes par le conseil de famille. Ce qui n'empochait pas que l'option n'était valable que si le
1 Voici le considérant le plus remarquable de ce jugement : c Attendu qu'il résulte des déclarations concordantes des parties, que C..t par suite de son option en 1871, faite après la dissolution de son mariage et le transfert de son domicile en France, a conservé la nationalité française et est à considérer comme étranger ; qu'il est constant aussi que ses enfants mineurs n'ont pas suivi la nationalité do leur père, mais ont conservé la nationalité allemande que le traité de Francfort leur confère et que leur représentant légal actuel revendique pour eux ; qu'on effet, il y a lieu de prendra tout d'abord en considération que la loi fédérale du 1er juin 1870 sur l'acquisition et la perte de la nationalité, d'après laquelle des mineurs ne suivent la nationalité de leur père que si une exception est expressément stipulée pour eux, n'était pas en vigueur en Alsace-Lorraine à l'époque de l'option ; et qu'ainsi le droit public et civil français est seul applicable, d'après lequel le choix d'une nationalité quelconque par le pèro n'entraîne pas pour ses enfanta mineurs la perte de leur qualité de régnicoles ; qu'en outre l'option do C... pour lui et pour ses enfants a eu lieu sans l'assentiment du conseil do famille ; qu'un droit aussi important que le choix d'une nationalité ne saurait être abandonné sans contrôle à la volonté d'un pèro, tuteur de ses enfants, d'autant plus qu'il ne peut disposer librement do droits beaucoup moins importants de son pupille, tels que les droits immobiliers ; enfin, qu'il y a lieu de considérer que G..., malgré le transfert de son domicile en France, ne s'est pas fait suivre de ses enfants, qui n'ont pas quitté l'Alsace, et a même assisté à la délibération du conseil de famille du 23 septembre 1874 et y a reconnu la nationalité allemande de ses enfants.
(République française du 27 avril 1875).
tuteur restait lui-même français. De là une nouvelle source de difficultés et de complications. — Ces dispositions s'appliquent au mineur non émancipé ; pour l'émancipé, on a suivi en pratique des règles plus rigoureuses encore. Les plénipotentiaires allemands avaient formellement déclaré à Francfort, qu'ils ne feraient aucune distinction entre les mineurs émancipés ou non. L'ordonnance du 16 mars qui applique les règles que nous venons de voir à tous les mineurs non émancipés, qu'ils soient ou non originaires d'Alsace, distingue parmi les émancipés, les originaires et les non-originaires. A ces derniers elle accorde les mêmes droits d'option qu'aux majeurs. Quant au mineur émancipé originaire, à qui elle déclare applicables les dispositions établies pour les autres mineurs, en fait elle empire sa situation en lui rendant plus difficile qu'au mineur non-émancipé la conservation de la qualité de Français. Il se posait, en effet, la question de savoir ce qui arriverait dans le cas où le père et le curateur n'auraient pas conservé Tan et l'autre la même nationalité. Il était choquant d'exiger que le mineur suivit la nationalité de son curateur, le curateur ayant un rôle relatif aux biens et non à la personne, tutor ad personam, curator ad bona ; mais il n'était pas moins singulier de lui imposer la nationalité qu'il plairait à son père de choisir, puisque son père avait renoncé à ses droits de puissance paternelle par l'émancipation. L'administration allemande a tranché la difficulté en exigeant que Fun et l'autre, le père et la curateur, fussent restés Français, pour reconnaître la nationalité française au mineur. La conséquence de cette règle, fondée sur une interprétation judaïque de l'ordonnance du 16 mars, c'est que le mineur émancipé, qui par cela même est presque un
majeur, était dans une situation moins favorable pour opter en faveur de la France que le mineur non émancipé. On arrive à ce résultat rigoureux que si le père est resté en Alsace, tandis que le curateur a opté et s'est transporté en France, le mineur est tenu en Allemagne pour ne pas avoir opté valablement. Cette hypothèse s'est présentée très fréquemment dans la pratique, et, si l'Allemagne a quelquefois fait fléchir les rigueurs de sa jurisprudence, dans des cas particulièrement dignes d'intérêt, elle n'a jamais reconnu en principe le droit d'option personnel des mineurs émancipés.
La France a réclamé contre cette ordonnance du 16 mars 1872, dont on vient de voir les conséquences, de même qu'elle avait protesté contre celle du 7 du même mois ; mais nos plaintes ne furent pas entendues. Le « Converti nement Impérial, écrivait le chargé d'affaires d'Allemagne « dans une note à M. de Rémusat, du 15 juillet 1872, n'a « pas cru pouvoir reconnaître aux mineurs le droit d'option, i mais devoir leur laisser au contraire la position que leur « assigne en France le Code civil (article 108), d'après t lequel ils ont leur domicile chez leurs père et mère ou « chez leur tuteur 4 . » Il est facile de voir que Ton s'efforce ici de retourner contre nous notre législation, et de chercher des armes dans l'arsenal de nos propres lois pour nous combattre. Nous répondrons simplement que, si la question de domicile avait été seule en jeu ici, on ne comprendrait pas pourquoi l'Allemagne refuserait de reconnaître au mineur émancipé natif des territoires cédés le droit d'opter valablement, puisqu'elle lui reconnaît le droit de transporter son domicile où il l'entend. « Les mineurs
1 Journal officiel du 14 sept. 1872, annexe D.
« émancipés, » poursuit le chargé d'affaires de l'Empire, « auxquels sont conférés par le fait môme de l'émancipa- « tion certains droits limités, parmi lesquels se trouve c celui d'élire domicile, conserveront la nationalité fran- « çaise dans le cas où la seule translation du domicile « suffit à cet effet, c'est-à-dire lorsqu'ils ne sont pas nés « en Alsace-Lorraine ; mais le gouvernement impérial ne « saurait admettre qu'aux droits limités que la loi accorde « par suite de l'émancipation et qui tous concernent l'ad- « ministration de la fortune, vienne se joindre dans le « cas présent (c'est-à-dire quand l'émancipé est natif des <( territoires annexés) le droit de changer de nationalité. » Il y a, entre les deux parties de la dépêche du chargé d'affaires d'Allemagne, une sorte d'antinomie. D'après la première, il semble que la question du domicile soit le seul empêchement à l'option du mineur dont le père est resté en Alsace ; mais, dans la seconde, qui traite de l'émancipé et lui reconnaît le droit d'élire domicile, on voit bien que la véritable raison d'être de la règle allemande est la théorie d'après laquelle le mineur suit la nationalité de son père, théorie que l'ordonnance du 16 mars avait déjà formulée dans les termes les plus nets. Toutefois il résulte des termes mêmes de cette communication, ainsi que de l'art. 3 de l'ordonnance de M. de Moeller du 16 mars 1872, que la théorie allemande, applicable au mineur non émancipé, qu'il soit ou non originaire du pays cédé, et au mineur émancipé originaire, n'est pas appliquée au mineur émancipé non originaire. Cette distinction, parmi les émancipés, entre l'originaire et celui qui ne l'est pas, quand les non émancipés sont traités de même, nous paraît difficile à expliquer : il fallait, en bonne logique, déclarer que, pour los non originaires, le domicile étant le seul critérium
de la nationalité, on appliquerait la règle du domicile à tons les mineurs nés hors d'Alsace-Lorraine. Quoiqu'il en soit la distinction existe; il importe de la constater pour en tirer les conséquences qu'elle comporte.
Tels nous paraissent être les principes, si principes il y a, qui ont dirigé l'administration Impériale. Le Gouvernement français, n'ayant pu faire disparaître les divergences qui en résultèrent dans l'interprétation du traité de paix, se résolut à appliquer purement et simplement la doctrine qui lui avait semblé la plus conforme aux textes conventionnels, la plus libérale, et à laquelle il s'était rangé tout d'abord. Résumant sa manière de voir dans une note insérée au Journal officiel du 14 septembre 1872, il déclarait que dans sa pensée « le droit d'option était formellement « reconnu en principe aux mineurs, qu'une seule condition « avait été apportée à l'exercice de ce droit, l'assistance « du représentant légal, et que, cette condition accomplie, c le mineur avait personnellement le droit d'opter, c'est-àc dire de choisir sanationalité, quelle que pût être d'ailleurs i celle de ses parents 4. »
Après avoir montré comment sont nés les dissentiments qui séparent les deux Gouvernements, et quels ils sont, nous parcourrons rapidement les différentes hypothèses qui ont pu se présenter dans la pratique, en indiquant les solutions données dans les deux pays.
A. — Mineurs nés en Alsace-Lorraine de parents A Isarient-Lorrains. C'est le cas qui se présente le plus souvent ; mais c'est également celui qui offre le plus de difficultés. Au point de vue français, la règle est bien simple : il suffit que le mineur, après avoir opté avec l'autorisation de son
< Voir annexe D.
père, sa mare tutrice, son tuteur, ou , s'il est émancipé, son curateur, ait personnellement émigré hors les pays cédés avant l'expiration du délai d'option, c'est-à-dire avant le l,r octobre.
Au point de vue allemand, il faut comme première condition générale que le représentant légal du mineur ait lui-même conservé la qualité de Français. Si le représentant légal est un curateur, il est nécessaire en outre que le père émancipateur ait opté et émigré. Enfin quand c'est un tuteur datif ou un curateur qui opte pour le mineur, il est nécessaire qu'il ait pris l'avis du conseil de famille et ait été dûment autorisé. Le père seul peut opter pour son enfant mineur sans avoir pris l'avis de personne; encore, faudrait-il, d'après un jugement du tribunal de Metz \ qu'il ne fut pas remarié , auquel cas il retomberait dans la règle qui impose au tuteur d'avoir obtenu l'approbation du conseil de famille.
Si le père de famille opte pour lui-même, mais non pour ses enfants mineurs, ceux-ci seront évidemment Allemands aux yeux du Gouvernement français, et Français pour l'administration allemande. Nous avons cité un jugement du tribunal de Strasbourg, rendu en 1875, qui faisant application de la jurisprudence française , seule en vigueur en Alsace-Lorraine au moment de l'option, déclare, contrairement à l'ordonnance du 16 mars 1872, que les mineurs dont le père a opté, sans les mentionner dans l'option, seront Allemands '. Ce jugement est important comme preuve que les juges allemands ne se croient pas liés par les ordonnances des fonctionnaires de l'Empire. Ils ont été
1 Jugement du 7 novembre 1874, qui ne paraît pas avoir fait jurisprudence.
1 Voir page 357.
amenés par la force de la logique à montrer que l'ordonnance du 16 mars est impraticable, comme contraire aux stipulations conventionnelles.
B. — Mineurs nés hors d'Alsace- Lorraine de parents Alsaciens. Au point de vue français, ces mineurs seront toujours Français, puisqu'ils ne sont pas originaires du pays annexé. Mais, dans la doctrine allemande, leur situation est tout autre, et lorsque leurs parents n'ont pas rempli les conditions requises pour rester Français, ils sont considérés comme devenus Allemands. A quel titre les jeunes gens de cette catégorie sont-ils réclamés par l'Allemagne ? comme domiciliés ? comme fils d'Allemands? en vertu de la lex domiciliil ou de la leœ origmisl Cette question n'est pas purement théorique, car, si les mineurs dont nous nous occupons sont réclamés par l'Allemagne seulement en vertu du domicile , ceux dont les parents, natifs d'Alsace-Lorraine, n'y sont pas domiciliés, seront Français aux yeux des deux Gouvernements. Si, au contraire, c'est en vertu de la filiation que l'Empire Allemand réclame les jeunes gens nés hors d'Alsace de parents Alsaciens-Lorrains, ceux-mémes dont les parents demeurent hors des pays cédés seront revendiqués comme ressortissants de l'Empire. Etl'on conçoit combien est considérable le nombre des jeunes gens nés de parents qui, originaires d'Alsace-Lorraine, demeurent en France ou dans n'importe quelle autre contrée du monde. — En se reportant à la lettre écrite le 15 juillet 1872 au ministre des affaires étrangères de France par le chargé d'affaires d'Allemagne à Paris 4 , on pourrait croire que les mineurs dont nous nous occupons seraient seulement pris
* Voir ci-dessus, page 160.
par l'Allemagne en qualité de domiciliés. Les termes de cette communication ont en effet une généralité qui permet d'adopter cette opinion de prime abord. Mais si l'on remonte à l'ordonnance allemande du 16 mars 1872, on aperçoit une distinction entre les mineurs émancipés et non émancipés, nés les uns et les autres hors du territoire annexé à l'Empire. Les émancipés seuls sont soumis à la loi du domicile, et par conséquent n'ont qu'à avoir on à transférer à domicile en France pour rester Français au regard de l'Allemagne; au contraire les mineurs non émancipés, originaires ou non, dit le texte de l'ordonnance, suivent la nationalité de leurs représentants légaux. C'est donc en vertu de la filiation qu'ils tombent dans l'allégeance allemande. Nous pouvons en conclure que ces derniers devaient faire une déclaration d'option, pour être, au point de vue allemand, considérés comme Français. Les émancipés au contraire devaient seulement se soumettre aux règles imposées aux individus que le lien du domicile unissait seul au pays cédé * .
La justice française a été plusieurs fois saisie de réclamations provenant de la divergence de vue entre les gouvernements intéressés sur cette classe de mineurs. Le tribunal de Nogent * a déclaré Français un jeune homme qui voulait se prévaloir de cette situation pour s'exempter du service militaire français. Un jugement du tribunal de Paris 3 a jugé qu'un mineur, né en France de parents Alsaciens devenus Allemands, doit être considéré comme Français non-seulement en vertu de notre droit civil, mais
1 La chancellerie impérialo a reconnu, conformément à cette opinion, la nationalité française d'un jeune homme né en France de parents nés en Alsace, et qui avait été émancipé à l'époque de Poption.
9 Jugement du 2G mai 1876.
3 Jugement du 25 juin 1875.
aussi d'après les stipulations des traités. En effet, d'une part, le mineur français ne saurait, suivant nos lois, être « dépouillé de sa nationalité par un fait indépendant de sa pleine et entière volonté, » et, d'autre part, le mineur dont il s'agit ne saurait être compris dans la catégorie des originaires d'Alsace-Lorraine, ni au sens propre du mot, ni an sens qui lui a été officiellement donné par les Allemands. Ce jugement a été confirmé d'abord par un arrêt de la cour de Paris rendu en audience solennelle le 4 février
1876, puis par un arrêt de la cour de cassation du 5 mars
1877, dont nous extrayons le passage suivant:
i Attendu que Armand- Victor S. est né à Paris le 4 février « 1857, que Jacques S. réputé à cette époque son père « légitime, suivant les présomptions de la loi, était Français, « qu'ainsi S. fils était Français;
Attendu que cette nationalité résultant pour ce dernier « d'un titre à lui spécial et personnel n'a pas changé t comme celle de son père par suite de l'annexion de c l'Alsace-Lorraine à Y Allemagne, joint i cette circonstance « particulière que le défendeur éventuel, né et domicilié « & Metz, est devenu Allemand pour n'avoir pas fait dans « les délais voulus l'option réservée par les traités de 1871 ;
« Attendu que ces traités ne sont point applicables à « S. fils, qui n'est pas originaire des pays annexés à « l'Allemagne et qui n'y a jamais habité; que d'ailleurs, au « point de vue de la nationalité, ils n'ont pas entendu c soumettre la condition de l'enfant mineur à celle de son « père, et que l'Option ou la non- option de S. père n'a pu, « quant à ce, ni profiter, ni nuire au mineur S. »
Il n'est pas possible d'exprimer plus clairement lesmotifi* qui ne nous permettent pas de nous ranger à l'opinion
C. — Mineurs nés en Alsace-Lorraine deparenU qui n'y sq9U pas nés. Us doivent dans tous les cas faire une déclaration d'option et, s'ils résidaient sur Je territoire cédé, émigrer avant le 1" octobre 1872. Ces conditions sont, an point de vue français, nécessaires et suffisantes ponr sauvegarder leur nationalité.
.. Au point de vue allemand, quelques difficultés peuvent se présenter. Si par exemple les parents du mineur habitent l'Alsace, ils deviennent Allemands, comme domiciliés, quoique non originaires, et l'enfant soit leur nouveau statut personnel. C'est encore un cas où l'option faite au nom du mineur sera illusoire en Allemagne, puisque la nationalité de ce dernier dépendra, en fait, non pas de cette formalité, mais de la nationalité de ses parents. Si le mineur était orphelin, le tuteur devrait loimême être Français.
D. —Mineurs nés hors d'Alsace-Lorraine de parents qui ne sont pas Alsaciens-Lorrains. Inutile de dire qu'ils ne sauraient être atteints par le traité dans l'opinion française ; mais les Allemands les réclameraient comme sqjets de l'Empire, s'ils étaient domiciliés en Alsace-Lorraine à l'époque de l'annexion. Cependant comme l'Allemagne s'est toujours placée au point de vue du domicile légal, elle admettrait sans doute qu'un mineur non émancipé originaire d'une commune restée française et dont les parents natifs de France n'ont pas cessé d'y demeurer conserverait nationalité d'origine quand même il aurait résidé en Alsace- Lorraine au moment de l'annexion. Mais inversement ell réclamerait le mineur non émancipé né en France et demeurant, qui aurait eu son domicile légal chez ses parents: en Alsace-Lorraine.
Les nombreux points de désaccord que nous venons d'étudier font comprendre combien grand est le nombre des individus dont la nationalité ne peut pas être exactement déterminée aujourd'hui. Nous voudrions examiner les mesures prises en France et en Allemagne en ce qui concerne les options irrégulières, et la situation faite dans les deux pays aux personnes dont la nationalité est contestée.
La condition la plus difficile à remplir pour les Alsaciens-Lorrains qui entendaient conserver la nationalité française était le transfert du domicile en France. La déclaration était une simple formalité gratuite et facile ; *toais quitter un pays où elles ont les attaches si puissantes de l'habitude et des intérêts, peu de personnes en sont capables. Aussi un grand nombre d'habitants des territoires cédés se sont-ils contentés d'effectuer la déclaration prévue, faisant ainsi une démonstration de leurs sentiments et comme une sorte de plébiscite contre l'annexion a l'Allemagne, et ils ont laissé passer l'échéance du 1er octobre 1872 sans émigrer. Leur option ne saurait À aucun point de vue être valable. L'autorité allemande les a invités à la retirer ; jusqu'à ce qu'ils s'y fussent résolus, ils ont encouru, pendant quelque temps, quoique considérés comme sujets de l'Empereur d'Allemagne, la déchéance de certains droits civiques. La loi du 24 janvier 1873, concernant les conseils généraux et d'arrondissement en Alsace-Lorraine, prive des droits d'électorat et d'éligibilité les Alsaciens qui, ayant opté et non émigré,
n'ont pas retiré leur déclaration d'option. Plus tard, cette restriction a été abolie par décret impérial du 28 avril
Beaucoup d'autres Alsaciens-Lorrains après avoir transféré leur domicile hors de leurs pays d'origine y sont revenus. Ce retour a été souvent interprété par les autorités impériales comme une présomption que l'option n'était pas sérieuse et a entraîné l'annulation.
Sur ce point la chancellerie fédérale s'est montrée souvent bien sévère. Nous admettons volontiers que si l'optant est seulement venu passer dans un hôtel d'une ville française la nuit du 30 septembre au 1" octobre et les quelques journées suivantes, son retour en Alsace, surtout s'il y a laissé des intérêts en souffrance qui le réclament, peut être considéré comme la preuve qu'il n'a pas sérieusement transféré son domicile hors des pays annexés à l'Allemagne. Mais quand un Alsacien a transféré en France son principal établissement, quand, par exemple, un industriel de Mulhouse est venu s'établir à Paris avec sa famille, quand un ouvrier est venu s'embaucher en France, nous ne pouvons admettre qu'un séjour en Alsace, même peu de temps après le moment où il fallait avoir quitté le pays, pût donner lieu à une annulation d'option 4.
Il y a une question de mesure, qui a été trop souvent tranchée contre l'intérêt de nos compatriotes. La seule règle logique eût été d'expulser comme étrangers les Alsaciens-Lorrains dont la présence eût paru de nature répandre le trouble ou à entretenir l'agitation dans
esprits. Il semble, d'ailleurs, que les plénipotentiaire^ allemands à Francfort s'étaient exprimés ouvertemei
* Voir ci-dessus pages 348, 349 et 150, note 1.
dansée sens *. a Les optants qui ont émigré, avaient-ils « dit, en réponse à une demande des représentants de la « France, peuvent comme tout autre étranger franchir la « limite allemande et s'y fixer de nouveau, en tant et « aussi longtemps que les autorités allemandes y donneci ront leur assentiment. » C'était la vraie doctrine ; malheureusement en pratique, elle n'a pas toujours été observée. Ce n'est qu'assez tard qu'on a commencé à expulser nos compatriotes, et à les inviter à signer une demande de rmaturaUsation s'ils voulaient rentrer : mais bien plus souvent et dans la première année surtout, on déclarait nulle l'option de l'optant qui revenait dans son pays, eût-il sa principale installation de l'autre côté des Vosges.
On avait espéré en Alsace-Lorraine, qu'après six mois les optants pourraient revenir sans que leur option pût être annulée ; s'il en a été ainsi dans quelques parties du territoire cédé, la règle n'a pas reçu d'application générale. Jamais le gouvernement de Berlin n'a voulu fixer une époque après laquelle il prendrait le parti de traiter comme tous autres étrangers les Alsaciens-Lorrains revenant en Alsace- Lorraine.
Le nombre des options annulées par l'autorité allemande pour défaut de transfert de domicile s'est élevé à 110,340 '. Mais quelle est la valeur juridique de ces annulations opérées par masure administrative ? Les questions de nationalité sont en France de la compétence des tribunaux, et, le Code civil étant en vigueur en Alsace, on ne comprend guère que l'administration ait pris sur elle de les trancher. Et comment les tranchait-elle ? Sur des rapports
« Protocole n* 1. Voir Recueil des traités, t. I, p. 133. * Discours de M. Grad, député de Golmar, au Reichstag. Séance du jf mars
faits par des employés subalternes de la police, sur des délations inspirées par la jalousie, sur des excès de sèk commis par des fonctionnaires de village. Souvent la presse locale a fait entendre à ce sujet des plaintes fondées ' el la justice, quand elle a été saisie, a souvent reconnu que les options annulées avaient été parfaitement légales et régulières '. Les annulations d'option opérées par les directeurs de cercle n'ont pas d'autre valeur que celle d'un avis administratif, qui n'engage pas les tribunaux et né porte aucune atteinte au statut personnel. Ri la justice allemande ne les reconnaît pas, à plus forte raison sontelles non avenues au regard de la justice française, quel que soit d'ailleurs le lieu où la déclaration a été faite, que ce soit en deçà ou au delà de la nouvelle frontière.
De si peu de valeur qu'elles fussent au point de vue théorique, les annulations d'option ont eu dans la pratique une importance considérable. Elles atteignent en effet un trèsgrand nombre de jeunes gens mineurs dont les parents sont demeurés en Alsace-Lorraine et qui par suite se trouvent appelés à la fois en France et en Allemagne à accomplir les obligations militaires.
Le gouvernement français a cru devoir tenir compte à ces jeunes gens d'une situation dont ils ne sauraient être rendus responsables.
Pour éviter autant que possible aux intéressés les inconvénients et les dangers qui peuvent résulter d'un conflit de ce genre, l'administration n'a pas cru devoir les enrôler da plein droit dans l'armée. Une circulaire du général de
1 Voir le Journal cT Alsace des 19 décembre 1874, 1" juillet 1875, 27 mira
> Jugements du tri h. do Strasbourg, des 7 octobre et 10 décembre 1871 (clf: d'Appel), 25 juin 1875 (eh. corr.) etc., etc.
Cissey, datée du 7 décembre 1875, portant des instructions sur l'appel de la classe, s'exprime ainsi sur les Alsaciens-Lorrains :
« Les jeunes gens originaires des pays cédés à l'Alle- « magne qui, ainsi que leurs père, mère, ou tuteur, ont t opté pour la nationalité française, seront portés sur les « tableaux de recensement de la commune où leur famille c a aujourd'hui son domicile légal.
« Quant à ceux de ces jeunes gens dont les père, mère, « ou tuteur n'auraient pas eux-mêmes réclamé la nationa- « lité française, ou auraient conservé leur domicile sur le « territoire cédé, on ne devra les inscrire que s'ils en « font formellement la demande. Ils seront prévenus que, « le gouvernement allemand contestant la validité de leur m option personnelle, lors même qu'elle a eu lieu avec l'as- « sentiment de leurs représentants légaux, ils s'exposent, « en entrant dans les rangs de notre armée, à être pourri suivis comme réfractaires par l'autorité allemande, s'ils « retournent dans leur pays d'origine. Mention de cet avis « sera faite sur les tableaux de recensement, et ils devront « la certifier par leur signature.
Grâce à cette mesure, les Alsaciens-Lorrains mineurs
dont les parents sont restés en Alsace savent à quoi ils sont
exposés. Ajoutons que ceux d'entre eux qui auront été
déclarés insoumis par les autorités allemandes ne pourront
retourner dans les territoires cédés, sans crainte d'y être
inquiétés, qu'après avoir accompli leur trente-sixième
année. Alors en effet, il leur appartiendra d'invoquer la
prescription de cinq ans qui a commencé à courir en leur
faveur au moment où ils ont dépassé l'âge du service militaire
dans la landwehr, c'est-à-dire, atteint leur trente-deuxième
année. Quant au service dans le landsturm, ils n'y seront
pas soumis, s'ils ont perdu dans l'intervalle la nationalité
allemande, — car le landsturm ne comprend que les sujets allemands résidant dans l'Empire.
Il avait semblé un instant que l'Allemagne était disposée à prendre des mesures favorables à ceux des Alsaciens qui, se trouvant soumis au service militaire en France et figurant dans notre armée, étaient en même temps appelés à faire partie de l'armée allemande.
C'est ainsi que le tribunal de Schlestadt a, par jugement du 11 juin 1875, reconnu la nationalité française d'un Alsacien mineur dont les parents n'avaient pas môme opté, mais qui faisait partie de l'armée, par cette considération toute d'équité que l'on ne peut pas servir deux pays à la fois. Cette décision n'a malheureusement pas fait jurisprudence, et les Alsaciens ont dû renoncer à pouvoir invoquer leur présence sous les drapeaux français pour obtenir leur radiation sur les listes du recensement militaire en Allemagne. —U n'y a d'exemption possiblequepour ceux qui ont servi dans l'armée française ou la garde mobile avant le 17 décembre 1870 4 ou ceux qui sont nés avant le 1er janvier 1851 2. Les uns et les autres sont exempts du service militaire en Allemagne sans aucune condition de nationalité.
La loi allemande du 1er juin 1870 sur la nationalité, qui a été étendue aux provinces annexées par ordonnance impériale du 8 janvier 1873, fournit aux Alsaciens-Lorrains mineurs un autre moyen d'échapper au service militaire en Allemagne. On a vu ci-dessus 3 que tout sujet allemand peut renoncer à sa nationalité en obtenant un permis d'émigration [entlassungschein) , pièce qui ne peut pas
* Ord. imp. du 26 mors 1872. Recueil des traités, t. H, p. 603.
* Loi allemande du 23 janvier 1872.
8 Page H3. Voir aussi annexe M.
être refusée à l'individu âgé de moins de dix-sept ans ou de plus de vingt-cinq, etqui sortses effets àcondition que celui à qui elle est délivrée ait émigré dans les six mois. Dans la crainte que les Alsaciens ne profitassent avec trop d'empressement de la facilité que ces dispositions leur donnaient pour faire exempter leurs fils des charges de la loi militaire allemande, la Chancellerie fédérale a soutenu que les jeunes gens âgés de moins de dix-sept ans, ne pouvant avoir d'autre domicile légal que celui de leurs parents, étaient incapables de remplir valablement la condition de l'émigration. Cette manière de voir, dont l'inconvénient le plus grave était de rendre impossible l'application d'une loi que les intéresséslavaient le droit .indéniable d'invoquer, présentait encore un autre côté faible. Les parents pouvaient toujours, en émancipant leur fils, l'habiliter à avoir un domicile propre et par suite à émigrer légalement. Le Gouvernement allemand paraît l'avoir compris et s'être décidé à reconnaître formellement ce mode d'éluder son interprétation restrictive. Aujourd'hui donc, les jeunes Alsaciens qui veulent éviter la conscription allemande doivent se faire émanciper, ce qu'ils peuvent faire dès l'âge de quinze ans, puis obtenir un entlassungschein, et ^migrer dans les délais, avant d'avoir atteint leur dixseptième année. Toutefois, ceux d'entre eux qui, étant orphelins ne peuvent être émancipés qu'à l'âge de dixhuit ans, sont dans l'impossibilité de bénéficier du régime de Yentlassung. Peut-être pourront-ils invoquer l'article 17 du Gode civil, en prouvant qu'ils se sont expatriés sans esprit de retour ; car la loi sur l'indigénat allemand paraît, dans l'opinion des Allemands, non pas avoir abrogé tacitement les articles du Code civil qui ne sont pas en contradiction avec elle, mais seulement y avoir ajouté de nouvelles règles.
Ajoutons que la justice allemande ne semble pas partager l'opinion des autorités administratives sur cette question. La chambre correctionnelle du tribunal de Strasbourg a acquitté, le 15 janvier 1879, onze jeunes gens poursuivis comme réfractaires parce que, n'ayant pas été émancipés, ils avaient vu leur permis d'émigration annulé par la présidence supérieure. Le jugement est fondé sur ce que la nécessité d'émigrer prévue par la loi allemande du 1* juin 1870 n'a rien de commun avec les exigences du Code civil français relatives au domicile légal 4 .
Quoiqu'il en soit de cette exigence de l'émancipation, à laquelle l'administration impériale finira peutrôtre par renoncer, les Alsaciens-Lorrains qui sont i la fois Français en France et Allemands en Allemagne peuvent facilement, grâce à la loi du 1" juin 1870, abandonner la nationalité allemande pour se donner complètement i la France et réparer ainsi l'irrégularité de l'option contractée antérieurement par eux. — Un mineur, pour qui ses parents n'auraient pas opté, pourrait aussi trouver dans V enflasmng un moyen de suppléer à cette option. Ventlassung le ^^ J6 délierait vis-à-vis de l'Allemagne, et nous ne pensons pas ^^ma qu'on puisse lui refuser la réintégration dans la qualité de ^^ Je Français, par application de l'article 18 du Code civil. - XJ. Pour cela, il devrait, bien entendu, avoir atteint sa majo — ^sorite*.
La réintégration des Alsaciens-Lorrains, n'ayant pas opté »> ^é, ne serait, d'ailleurs, que la réciproque des nombreuses na-fls naturalisations que le Gouvernement allemand accorde, sanr ^z^.ns aucune condition de séjour, aux optants que les circons^ ~*is-
1 Voir le Journal d'Alsace du 19 février 1879.
* Il pourrait môme ôtro admis à contracter l'engagement volontaire d'an slm^ . an. Voir ci-dossus, page 45, noto I.
tances obligent à retourner aujourd'hui dans les territoires cédés. Au bout de quelques années, en effet, il n'était plus possible à l'Allemagne de considérer le retour en Alsace comme entraînant l'annulation de l'option. Dès 1875, on commença à mettre les Alsaciens français, retournant en Alsace, en demeure de choisir entre l'expulsion ou la nationalité allemande. Une question se posa à ce propos : celle de savoir si ces optants seraient traités comme rêimmigrante ou comme de simples étrangers. Ceci est fort important, car ces derniers ne sont soumis au service militaire que suivant leur ftge : après vingt-trois ans, ils ne doivent plus le service actif, après vingt-sept ans, ils ne font plus partie de la réserve de remplacement. Les réimmigrants, au contraire, dont il importe que l'absence n'ait pas amé- 1 ioré la position au point de vue militaire, sont appelés aa service actif, tant qu'ils n'ont pas atteint leur trente ^t unième année f . Quoique les plénipotentiaires allemands aà Francfort aient déclaré que la conquête entraînait une naturalisation immédiate, l'administration allemande regarde les optants comme n'ayant pas été Allemands. Seulement comme les non-optants réclamèrent contre l'avantage fait à ces naturalisés qui se trouvaient exemptés en partie du moins du service militaire, la chancellerie impériale a fait une distinction : elle a invité les autorités locales, compétentes pour la naturalisation, à l'accorder largement aux individus nés avant le 1" janvier 1851, ou ayant servi pendant la dernière guerre dans l'armée française *. Aux autres, au contraire, à ceux qui par leur âge eussent été soumis au service dans l'armée active, s'ils eussent été
1 Voir la loi militaire allemande, art. 1 1 , annexe If. 2*. ' Mémo seulement après le 17 décembre 1870.
Allemands, elle la refusait en général, à moins que les pétitionnaires ne se déclarassent prêts à servir, ou qu'ils ne fussent dispensés du service par une infirmité, ou qu'ils eussent quelque raison particulière, comme la nécessité de soutenir une famille, l'intention de se marier dans le pays, etc. {. Sauf exceptions, on expulse les optants qui ne veulent pas demander la naturalisation ou i qui on ne l'accorde pas.
Ajoutons que le parlement allemand a reconnu lui-même tout ce qu'il y avait d'inique dans la situation trop souvent indécise où se trouvent les habitants du Keichsland ayant opté pour la France, et a voté le 6 mars 1878 une motion qui invite le Gouvernement à préparer un projet de loi pour régler la question *.
§ 9. — Rétrocession de 111e de Saint-Barthélémy & la Franoe.
L'île de Saint-Barthélémy, ancienne colonie française, cédée à la Suède en 1784, par Louis XVI, vient d'être rétrocédée à l'ancienne métropole, dont, malgré une longue séparation, elle avait conservé les mœurs et la langue. La convention, qui stipule cette rétrocession, peut être citée * comme un modèle de traité de cession, et si, au point de m vue des intérêts engagés, elle ne peut prétendre à avoira une importance bien considérable, elle constate un pro —
4 Veir le discours de M. Herzog au parlement allemand, 6 mars 1878.
On peut lire aussi à ce sujet une lettre écrite à M. Grad, député de Colmar par le Ministre de la Guerre de l'Empire allemand, à la date du 2 avril 1879 Ce document a été publié dans le Journal d'AUacc du 11 du même mois.
* Jusqu'à présent, ce projot de loi n'a pas oncoro été soumis an Parleine; allemand.
grés dans le droit des gens. Presque toutes les clauses libérales que nous avons eu l'occasion de recommander cidessus, se trouvent réunies dans le traité du 10 août 1877, et le protocole annexe du 31 octobre suivant.
* S. M. le Roi de Suède et Norvège, lisons-nous dans « l'art. 1" du traité, rétrocède à la France 111e de Saint- « Barthélémy et renonce, en conséquence, pour lui et tous « ses descendants et successeurs, à ses droits et titres sur « ladite colonie. Cette rétrocession est faite sous la réserve « expresse du consentement de la population de Saint-Bar- « thélemy et, en outre, aux conditions énumérées dans un « protocole spécial qui sera annexé au présent traité et « considéré comme en formant partie intégrante. »
D a donc paru convenable de faire voter la population avant d'arrêter les termes de ce protocole. Le résultat du vote a été 360 voix en faveur de la France sur 351 votants. La cession étant ainsi régulière, au point de vue politique, les gouvernements de France et de Suède sont convenus des dispositions relatives à la nationalité des habitants do rtle, au point de vue juridique. Nous nous bornerons à transcrire, en les commentant, les deux premiers articles du protocole, qui seuls sont relatifs à ce qui fait l'objet de nos études :
« Art 1". — La population de l'île de Saint-Barthélémy « ayant été consultée conformément à l'article ln delà con- « vention ci-dessus rappelée, et s'étant prononcée en faveur « d'une réunion de cette lie aux possessions françaises, les
* sujets de la couronne de Suède domiciliés dans la dite île
* ou dans les îlots qui en dépendent sont déliés de tout lien « de sujétion envers S. M. le Roi de Suède et de Norvège, « ses descendants et successeurs, et la nationalité française
<( leur sera acquise de plein droit à dater du jour de la « prise de possession par l'autorité française.
On remarquera ici que contrairement à ce qui a en lien, dans l'opinion française au moins, lors de la cession de 1* Alsace-Lorraine, les habitants tombent immédiatement sous l'allégeance de l'état cessionnaire. C'est le seul point sur lequel on pourrait peut-être faire une objection : cependant ce système est dans un sens plus logique que celui qui consiste à attendre l'option ou l'expiration du délai. Il est, en effet, plus naturel que les habitants soient dès le jour de la prise de possession sujets du souverain territorial. Mais l'autre système présente cet avantage que la nationalité n'est jamais indécise et qu'il n'est pas besoin de recourir à l'effet rétroactif de la déclaration d'option.
c Art. 2. — Toutefois il demeure loisible aux personnes « domiciliées dans l'île de Saint-Barthélémy et étant enpos- « session de la qualité de sujet de la couronne de Suède de « s'assurer, si elles le préfèrent, la conservation de cette « qualité moyennant une déclaration individuelle faite à cet « effet devant l'autorité de l'île; mais, dans ce cas, le Gou- « vernement français se réserve la faculté d'exiger qu'elles « transportent leur résidence hors du territoire de Saint- « Barthélémy.
« Le délai dans lequel pourra se faire la déclaration d'op- <( tion prévue au paragraphe précédent sera d'un an à dater « du jour de l'installation de l'autorité française dans l'île « de Saint-Barthélémy.
« Pour les personnes qui, à cette date, n'auront pas l'âge « fixé pour la majorité par la loi française, le délai d'un an « courra à partir du jour où elles atteindront cet âge. »
Les domiciliés seulement, et non les originaires, sont frappés par l'annexion; mais le point important de cet
article est celai qui permet aux mineurs d'attendre leur majorité pour opter. C'est le système dont nous avions recommandé l'adoption et montré les avantages. Nous croyons qu'il n'avait encore été admis jusqu'ici que dans la loi belge du 4 juin 1839, relative aux personnes dont la nationalité était atteinte par la séparation du Limbourg et du Luxembourg f. C'est le protocole du 31 octobre 1877 qui l'a pour la première fois introduit dans la pratique internationale, et il est à souhaiter qu'il y soit dorénavant toujours appliqué.
* Voir ci-dessus page 303 et ci-après annexe P, 4*.
