CONSTATATION DE LA NATIONALITÉ

§ 1. — Autorité compétente pour statuer sur

la nationalité.

La nationalité confinant à la fois au droit civil et au droit public, on peut se demander quelle doit être l'autorité compétente pour statuer sur les controverses qui s'y rapportent, en un mot, pour la constater légalement. Sera-ce la justice ? Sera-ce l'administration? En France, la réponse est facile à faire. Par cela même que les lois régissant la perte et l'acquisition de la qualité de Français font partie intégrante du Gode civil, c'est au pouvoir judiciaire qu'il appartient de les interpréter et d'en surveiller la stricte application. Le pouvoir administratif qui, dans certains pays étrangers, apprécie lui-même les questions du statut personnel, n'a chez nous, à ce point de vue, que les attributions définies qui lui sont conférées par des lois spéciales : il est compétent pour accorder la naturalisation aux étrangers, pour appliquer le bénéfice de l'article 9, pour délivrer des permis d'expatriation, conformément aux dispositions du décret de 1811, mais il ne lui appartient de ne se prononcer sur le statut personnel d'un individu. Dans beaucoup de cas, comme on le verra, l'adminis-

tration a lien de distinguer entre les Français et les étrangers, et souvent elle délivre des pièces qui semblent porter la preuve de la nationalité française de celui qui les obtient, — le passeport, par exemple, ou le certificat d'immatriculation dans un consulat. Il n'en est rien pourtant Les dérisions de l'administration, les pièces qu'elle délivre n'ont que la valeur d'un avis, portant non la preuve, mais une simple présomption de la qualité de Français. Elles pourront toujours être combattues devant les tribunaux, dont l'appréciation est seule souveraine.

Rien n'est plus juste, d'ailleurs, que d'avoir confié aux magistrats seulement la connaissance des questions si délicates et si importantes que soulèvent les lois sur l'allégeance. Les formalités dont sont entourées les décisions judiciaires, l'instruction préalable, la publicité des audiences, les modes de recours, sont des garanties que l'on chercherait en vain, si l'affaire pouvait être tranchée sommairement dans les bureaux d'une administration publique. Enfin, il est naturel qu'une des parties de notre législation qui offre le plus de difficultés soit interprétée par les hommes à qui l'étude du droit est particulièrement familière.

La conséquence forcée de la compétence judiciaire, c'est que les questions de statut personnel ne peuvent être résolues qu'à l'occasion d'un litige. On ne peut pas s'adresser aux tribunaux pour leur demander une opinion : il faut nécessairement, pour les saisir, qu'un demandeur actionne un défendeur. Il faut donc, pour que la nationalité d'un individu puisse être légalement établie en France, qu'une personne ait un intérêt né et actuel àl'opposer à une autre per-

sonne ayant également un intérêt né et actuel à la contester.

..Ce régime présente, du moins en apparence, d'assez graves-

inconvénients. Il peut se présenter des circonstances où un individu désire faire reconnaître d'avance qu'il estFrançjûs on qu'il est étranger, pour invoquer ensuite Tune de ces deux qualités quand l'occasion se présentera. La loi française ne permet pas de lui donner une entière satisfaction. Il devra se contenter d'un passeport ou de toute autre pièce d'origine administrative portant simplement une présomption, et ne valant que jusqu'à preuve contraire. Peutêtre aura-t-on lieu de regretter dans certains cas, qu'aucune autorité en France ne puisse délivrer une attestation d'extranéité comme le font certains gouvernements de l'Amérique latine, ou un certificat de nationalité, comme beaucoup d'États d'Europe et d'Amérique, y compris l'Angleterre, depuis la loi du 12 mai 1870*. Sur ce dernier point, même, il peut sembler étonnant que la France qui, d'après la loi du 16 décembre 1874, requiert un certificat d'allégeance du Gouvernement dont un individu né en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés prétend £tre le ressortissant, soit dans l'impossibilité de fournir, le cas échéant, une attestation analogue. Cependant, nous croyons que le système français, si on veut bien l'approfondir, répond à une idée juste. La nationalité, dans nos lois, est chose variable et changeante : un certificat délivré à un moment donné ne saurait valoir pour un autre moment que celui même auquel il a été délivré. Mis en réserve pour être exhibé à l'occasion, il pourrait donner lieu à des abus et il resterait dans tous les cas à établir que la nationalité n'a pas changé dans l'intervalle. Il est donc conforme à la logique qu'on ne constate la nationalité qu'à l'occasion d'un intérêt né, puisqu'on ne peut ra-

1 Voir annexe N.

tionnellement la constater que pour un instant donné, pour une époque précise, — c'est-à-dire pour le passé ou le présent , mais jamais pour l'avenir.

Malheureusement, il arrive parfois que, dans l'état actuel de nos lois, il est assez difficile de saisir la' justice d'une demande en constatation de statut personnel, alors môme qu'on est intéressé directement à le prouver. Ce sont ces imperfections, ces lacunes dans le détail et dans la pratique qui trompent, si Ton ne regarde qu'à la superficie, sur la valeur même du système. On verra par les pages qui suivent, qu'il y aurait, en somme, peu de changements à apporter à la jurisprudence actuelle, et presque ^^e aucun à nos lois pour satisfaire à toutes les exigences.

Toutes les fois que l'intérêt de faire constater la nationalité provient du droit civil, il n'y a pas de difficulté possible pour saisir les tribunaux. La question peut se présen — ter dans nombre de litiges, à l'occasion d'une succession, « cr<D, d'un mariage, d'un contrat, etc., et sous les mille modess^ig divers que nos lois de procédure offrent aux parties. IWI I peut même arriver que la nationalité d'un tiers soit agité» ^Jté< entre les plaideurs pour savoir, par exemple, si un témoirx .xooii testamentaire était Français. — 11 n'y a pas lieu de don^x:o.oii ner ici des explications; mais la question devient plusjLr-I#lu compliquée et mérite d'être étudiée avec quelques détails» £xoik quand il s'agit des charges ou des avantages attachés à ls £ -A 1 qualité de Français, non plus par des lois civiles, mais pa -e *J[ P* des lois d'ordre politique, administratif ou militaire. C - *. 1 peut arriver qu'un individu ait intérêt à faire reconnsâtrrw^' Sîtn sa nationalité française pour être inscrit sur les liste»;*" «tes électorales, pour être admis à prendre part au partage d»JE* des biens ou des revenus communaux, pour se faire inscris Mi-rire sur les registres matricules d'un consulat français à

l'étranger, pour ne pas être livré à une puissance étrangère qui demande son extradition, pour éviter d'être

frappé d'expulsion par application de la loi de 1849 Il

peut arriver inversement qu'une personne ait intérêt à établir son extranéité pour se soustraire au service militaire, aux emprunts forcés, aux contributions de guerre, aux réquisitions, en un mot, aux charges qui pèsent sur les Français, mais n'atteignent pas les étrangers. Dans l'une ou l'autre hypothèse, nous trouvons une personne intéressée à faire annuler une décision administrative prise en considération de sa nationalité, et, par conséquent, à faire reconnaître cette nationalité. Comment s'y prendrat-elle ? Les lois et la jurisprudence peuvent-elles lui fournir un recours ? Et quel genre de recours lui peuventelles fournir ?

§ S. — Examen des principales difficultés.

Le nombre des circonstances dans lesquelles un individu peut avoir intérêt, en dehors du droit civil, à réclamer ou à repousser la qualité de Français est trop considérable pour que l'on puisse prétendre les énumérer toutes. On citera seulement les hypothèses les plus fréquentes.

Droit électoral. — Le droit de prendre part aux élections pour les conseils communaux et départementaux, ainsi que pour les assemblées souveraines, est un des plus importants avantages de la qualité de Français. Aussi est-ce sdovent

av

à cette occasion que naissent des contestations sur le statut personnel.

Depuis l'introduction du suffrage universel dans notre pays, tout Français qui remplit certaines conditions de capacité et de domicile, et qui n'encourt aucune déchéance légale, est en possession du droit d'électeur, et par suite doit être inscrit sur les listes électorales. Un individu qui se prétend Français et qui a été omis comme étranger doit donc pouvoir requérir son inscription. Inversement, il est nécessaire qu'on puisse combattre l'inscription d'un individu qu'on croit étranger et demander sa radiation.

Pour se rendre un compte exact de ce qui se passe dans la pratique, il est nécessaire d'examiner la manière dont les listes électorales sont dressées. Le soin de les dresser était autrefois confié au Préfet : depuis que le suffrage universel est devenu la loi de la France, il a fallu chercher un autre système. Le rôle exercé par le Préfet a étédévolu à des commissions spéciales prises dans chaque commune et qui varient suivant qu'il s'agit des listes pour les élections communales, ou de celles préparées en vue des élections politiques. Dans le premier cas, la commission, d'après la loi du 17 juillet 1874, se compose du maire de la commune, d'un membre du conseil municipal, et d'un délégué nommé par l'administration. Dans le second cas, elle comprend, aux termes du décret-loi du 2 février 1852, le maire et deux membres du conseil municipal.

Les réclamations doivent être formées contre la commission même qui a préparé la liste, et qui se trouva ainsi dans une certaine :mesure juge et partie. Supposons donc une personne omise comme étrangère : elle adressa une réclamation au maire, président de la commission. Si celle-ci, augmentée de deux membres du conseil muni-

cipal, pour des listes communales \ n'admet pas la demande, le demandeur porte l'affaire en appel devant le juge de paix, le maire comparaissant comme défendeur. Le juge de paix est investi par nos lois électorales du droit de statuer en dernier ressort, sauf pourvoi en cassation, à moins qu'il ne s'agisse d'une question d'État, c'est-àdire précisément d'une question dans le genre de celle qui nous occupe. Dans ce cas, le juge de paix doit surseoir au prononcé de son jugement pour renvoyer le litige comme question préjudicielle, devant les tribunaux ordinaires. Cependant la jurisprudence de la cour de cassation lui permet une certaine appréciation. Si la cause est évidente, soit qu'il apparaisse nettement que le réclamant est étranger, soit qu'il ne soit pas moins manifeste qu'il "est Français, le juge de paix peut rendre son jugement. Il le peut toutes les fois que l'affaire ne se présente pas comme sérieuse. Si, dans un cas de ce genre, un pourvoi en cassation est formé contre la sentence du juge de paix, notre cour suprême ne manque pas de «tonner raistm à ce magistrat*. La Cour de cassation a xnême admis certaines présomptions comme suffisantes pour établir la nationalité en matière électorale, lorsque rien né venait y contredire. Quand, par exemple, un individu prouve qu'il est né en France, quand il produit un contrat de mariage français, un certificat de service militaire, un livret, ou l'attestation qu'il a toujours figuré sur la liste électorale, la Cour a décidé à plusieurs reprises qu'il devait être inscrit, toutes les fois qu'aucune preuve n'était pré-

i Loi du 17 juillet 1874.

* Arrêta des 16, 23, 30 mars 1863, 4 avril 1865, 14, 19 mars et 25 avril 1877.

sentée pour combattre la présomption de nationalité française résultant de ces différentes circonstances *.

Dans le cas au contraire où la contestation sur la nationalité se présente avec un caractère sérieux, le juge de paix se déclare incompétent et surseoit à rendre son jugement sur la question de l'inscription jusqu'au moment où la juridiction civile se sera prononcée. C'est alors sous forme de question préjudicielle que le tribunal sera saisi du litige par l'omis actionnant le maire. Une fois la nationalité jugée par le tribunal, avec droit d'appel bien entendu et de pourvoi en cassation, l'affaire revient devant le juge de paix qui décide s'il y a lieu ou non de procéder à l'inscription de l'intéressé.

Il importe d'ajouter dès à présent que l'intéressé n'est pas seul compétent pour réclamer contre la liste électorale. Le préfet, le sous-préfet, le délégué de l'administration dans la Commission municipale et tout électeur inscrit peut réclamer une inscription ou une radiation. La pratique présente un assez grand nombre de cas où un électeur intervient pour demander la radiation d'une personne qui en raison de son extranéité lui paraît incapable de figurer sur les contrôles électoraux. L'affaire suit les phases que nous venons d'énumérer. Toutefois il faut remarquer que le défendeur sera le plus souvent l'électeur inscrit dont la radiation est demandée et qui se trouvera tout naturellement appelé à figurer au procès, où il est le principal intéressé. Il nous sera permis de citer comme exemple l'affaire du député Durand, dont un électeur du département du Rhône a cru devoir contester la nationalité française en 1877. De la Commission municipale, la demande a été portée

2 Voir ces mômes arrêts.

devant le juge de paix, et ce dernier s'étant justement déclaré incompétent, le tribunal a été saisi du litige, dans lequel l'intéressé lui-même figurait comme défendeur, et a obtenu gain de cause, par le jugement du 24 mars 1877 * . Cest également la même filière qui a été suivie par M. Bartholoni contestant la nationalité du prince de Lucinge, qui a été déclaré français par un jugement du tribunal de la Seine du 23 mai 1878.

Des questions de même genre pourraient s'élever à l'occasion de la nomination des électeurs sénatoriaux. La loi du 2 août 1875 a réglé le mode de recours contre les pouvoirs des délégués. Tout électeur du département, ainsi que le préfet, peut élever une protestation dans les trois jours. Le conseil de préfecture est compétent, sauf appel au conseil d'État ; mais ici la loi laisse dans l'ombre la question d'État. La jurisprudence n'a pu encore se former sur la matière ; mais le conseil d'État * a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ce point. Par analogie avec ce qui 3t lieu en matière électorale dans tous les autres cas, il a ^mis l'opinion que le conseil de préfecture devait se déclarer incompétent sur les constatations de nationalité et renvoyer l'affaire sous forme de prfy'udicium à la connaissance des tribunaux civils. Il n'est pas besoin de dire que cette manière de voir nous paraît juste, et il est probable qu'elle passera dans la pratique.

— On vient de se placer avant l'élection : on supposera maintenant qu'elle est faite, pour voir ce qui adviendra si l'on vient à découvrir que l'élu est étranger. Il importe de distinguer tout d'abord entre les assemblées

1 Voir annexe J. Nous avons eu l'occasion de parler de ce remarquable jugement au ch. vu, page 327.

* Arrêt du 17 mars 1876.

qui vérifient elles-mêmes les pouvoirs de leurs membres et celles pour lesquelles ce rôle appartient à l'administration, c'est-à-dire au conseil de préfecture.

S'agit-il d'un membre d'une de ces dernières1» les protestations doivent être adressées au conseil de préfecture : s'il y a une question de nationalité, le conseil doit se déclarer incompétent et» de même que pour les élections sénatoriales, laisser l'affaire au tribunal. Un exemple de cette procédure a été fourni par la nomination, en 1867, au conseil d'arrondissement de Roubaix, d'une personne dont la nationalité française a paru douteuse i quelques électeurs. Ceuxci se sont adressés au préfet, mais le conseil de préfecture s'étant déclaré incompétent, ils l'ont traduit devant le tribunal civil de Lille, puis devant la cour de Douai. La Cour de cassation, saisie en dernier lieu, a trouvé que l'affaire avait suivi une marche tout à fait régulière * .

Quant aux assemblées qui sont investies du droit de vérifier elles-mêmes les pouvoirs de leurs membres, on admet qu'elles sont souveraines sur ce point, et dès lors elles jugeront les questions d'État comme les autres. On se rappelle la discussion qui a eu lieu en 1863 au corps législatif impérial à propos de M. Wellesde la Valette, qui avait reçu seulement la naturalisation ordinaire *. La Chambre n'a pas hésité à l'admettre : logiquement il aurait fallu soumettre la question à un tribunal, car c'est, une étrange violation du principe de la séparation des. pouvoirs que de voir une assemblée délibérante rendre unjugement. — Il n'est pas besoin de faire observer que 1 décision prise par une Chambre ne saurait engager les tri —

1 Conseils d'arrondissement et conseils généraux.

* Voir ci-dessus pago 85 où cetto affaire est citée pour le fond.

3 Voir pago 130.

banaux sur une question de nationalité. Dans le cas, par exemple, où un député serait invalidé comme étranger, il pourrait toujours recourir aux modes de procédure indiqués plus haut pour se faire replacer sur les listes électorales, s'il pensait être Français.

Service militaire. Le service militaire pèse en France sur tous les Français, mais épargne les étrangers. Ceux-ci ont donc un grand intérêt à faire reconnaître leur extranéité, quand ils sont appelés sous les drapeaux, ce qui arrive assez souvent par erreur, surtout pour ceux qui sontnés sur le territoire français. On sait, en effet, que les listes du recrutement comprennent tous les jeunes gens nés vingt ans auparavant, et dont les noms sont relevés sur les registres de l'état civil. De là une cause d'erreurs assez fréquentes, quand rien n'indique que les parents de l'intéressé sont étrangers. Les listes sont dressées par le maire. C'est à lui que l'étranger doit s'adresser pour empêcher qu'on ne l'inscrive. Le maire examine la question et, si l'extranéité lui parait hors de doute, l'inscription n'a pas lieu. Il est guidé pour cela par la loi et par les circulaires ministérielles. On a vu plus haut, par exemple, l'arrangement conclu avec l'Angleterre pour l'application de la loi du 16 décembre 1874 aux fils d'Anglais nés en France { . Quand le maire se trouve en présence d'un certificat de nationalité anglaise délivré dans les conditions prévues par les instructions ministérielles, il ne peut que rayer le nom de l'intéressé. Si le maire juge que l'exception n'est pas sérieuse, il passe outre et le nom du réclamant arrive au préfet sur la liste départementale. Ici nouveau recours : si le préfet reconnaît le bien fondé

* Voir page 98 et nnoexo CC.

de la demande, il raye : sinon il maintient le nom sur les contrôles. C'est alors qu'apparaît le rôle du pouvoir judiciaire. La loi de recrutement de 1832, art. 26, permet à l'intéressé d'actionner le préfet devant le tribunal civil pour faire constater son extranéité. Ici l'affaire reçoit une solution définitive : l'avis du maire et celui du préfet, qui n'avaient qu'une valeur provisoire, sont remplacés par un jugement. Et dès que ce jugement est passé en force de chose jugée, le préfet doit s'y conformer. Si le réclamant obtient gain de cause il est rayé, et dans le cas contraire il reste dûment inscrit.

Une circulaire du ministère de la justice du 7 juillet 1810 a réglé les détails de la procédure suivie en pareille matière *. Elle prend diverses dispositions en vue de hâter la solution en litige, aussi bien en première instance qu'en appel, et de diminuer les frais.

La circulaire décide aussi qu'il n'appartient pas aux tribunaux de prononcer la libération. Us doivent seulement déclarer que l'intéressé est Français ou étranger. La libération appartient au conseil de révision. Il est du reste temps encore pour l'inscrit de réclamer devant le conseil de révision sa radiation pour cause d'extranéité. Le Conseil peut alors lui accorder un délai spécial pour faire statuer par les tribunaux civils, mais la circulaire de 1819 prend soin de dire qu'après que le conseil a déclaré quelqu'un bon pour le service, le moment des réclamations est passé. Et dès lors, d'après ce document, un étranger ne peut plus obtenir sa libération.

Tout ce que nous venons de dire, cette dernière disposition exceptée, paraît la juste application des principes que

1 Voir annexe II.

nous avons posés plus haut. Mais comment admettre qu'un individu qui ne reconnaît son extranéité que plus tard, après son incorporation, ne peut pas être rendu à la vie civile et rayé des contrôles militaires ? Une pareille décision serait en contradiction formelle avec le principe de la loi du 27 juillet 1872, d'après laquelle « nul ne peut faire partie des troupes françaises, s'il n'est Français ». — Comment faut-il donc procéder quand un individu incorporé dans l'armée française ou déclaré bon absent par le conseil de révision, vient demander sa radiation des listes du recrutement ? — Nous avons déjà traité une question analogue à l'occasion des Français qui se font naturaliser étrangers et qui reviennent ensuite en France, étant sous le coup de poursuites pour insoumission ou pour désertion. Nous n'y reviendrons pas; mais ici la question est plus générale : il s'agit d'un individu alléguant au ministère de la guerre qu'il a été inscrit, soit ignorant son extranéité, soit étant absent de bonne foi et incapable de faire valoir ses motifs devant le préfet ou le Conseil. Il nous semble que le département de la guerre doit examiner les demandes : si le bien fondé en apparaît clairement, il devra prononcer d'office la radiation par application de la loi de 1872. Dans le cas contraire, il renvoie l'intéressé à se pourvoir devant les tribanaux*

Cette combinaison, fort juste, fort logique, parait entrer de plus en plus dans les usages du département de la guerre. Elle n'a qu'un inconvénient, c'est qu'il n'est pas sûr que les tribunaux acceptent de statuer sur l'affaire. En effet, la loi de 1832 donne aux préfets une compétence limitée, et bornée en cas spécial de la formation des listes. Certains tribunaux ont cru pouvoir invoquer cette loi pour se déclarer incompétents. Le 18 février 1875, le tribunal

de la Seine était saisi d'uno demande de ce genre, formée par un sieur V..., né à Paris de parents belges, qui se plaignait d'avoir été inscrit indûment sur les listes du recrutement. « Le préfet, a dit le tribunal, n'est pas le « contradicteur ordinaire des parties, quand il s'agit de « faire juger une question de nationalité; la loi ne lui per- « met d'être, par exception, défendeur à la demande que « dans le cas spécial prévu par l'article 26 de la loi du « 21 mars 1832. » « Et attendu que V... ne se trouve pas « dans le cas dudit article, qu'il n'a élevé aucune réclama- « tion devant le conseil de révision, etc. ; que le préfet n'a c donc pas qualité pour défendre à l'instance ; » le tribunal a débouté le sieur V... 4.

Ce jugement n'est pas seul dans son genre : mais pourtant la jurisprudence paraît se ranger à l'opinion contraire. Nous citerons, par exemple, les jugements du tribunal de Paris, du 28 juin 1860, du tribunal de Toulouse, du 16 août de la même année * , du tribunal de Wissembourg, du 2 juin 1860 3.

Il nous semble qu'il n'y a pas lieu, dans le cas où nous nous plaçons, de s'occuper de la loi militaire. Nous avons supposé une demande adressée au ministère de la guerre et rejetée: c'est contre cette décision ministérielle, refusant de reconnaître l'extranéité, que l'intéressé proteste en actionnant devant le tribunal le ministère lui-même, c'està-dire le Gouvernement qui se trouve précisément représenté par le préfet. Ce n'est donc pas comme chargé de la confection des listes que le préfet est actionné, c'est comme représentant de l'État.

1 Voir annexe J. 3".

* Annexe J, f et 2*.

8 Annexe I,

Cette manière de voir et de procéder, qui, je le répète, entre de pins en pins, par la force des choses, dans nos mœurs administratives et judiciaires, est la seule qui satisfasse aux principes de notre droit et en même temps qu'aux légitimes exigences des intéressés. — Il est en effet nécessaire, indispensable, qu'un homme qui croit avoir droit à être exempté des obligations de la loi militaire par le motif de son extranéité, soit en mesure de faire valoir ses droits. En admettant la jurisprudence du jugement du tribunal de la Seine, dont il a été question ci-dessus, on place l'intéressé dans une impasse dont il lui est absolument impossible de sortir. A ce titre seul, cette jurisprudence devrait être condamnée.

Expulsion. — La loi de 1849 sur la police des étrangers permet au ministre de l'Intérieur de prendre contre eux des arrêtés d'expulsion. Rien n'est plus juste que cette manière de procéder. Autant nous avons blâmé le bannissement, au point de vue du droit des gens, c'est-à-dire l'expulsion des nationaux, autant il est naturel d'expulser les étrangers, dont la présence sur le territoire devient un danger. Peut-être seulement vaudrait-il mieux que la mesure fût prise par l'autorité judiciaire.

Quoiqu'il en soit, l'administration est armée contre los étrangers du droit d'expulsion; mais si un individu menacé d'être expulsé se prétend Français, qui pourra le juger I Dans la pratique, la demande est simplement l'objet d'une enquête dans les bureaux de l'Intérieur, et si le bienfondé n'en apparaît pas, l'expulsion est maintenue. Nous voudrions que l'intéressé pût en pareil cas actionner le Gouvernement français devant le tribunal pour faire reconnaître sa nationalité française. C'est seulement après

que la justice se serait prononcée qu'on pourrait procéder définitivement à l'expulsion. On éviterait ainsi le résultat bizarre qui peut se produire aujourd'hui; c'est-à-dire qu'un individu expulsé par le ministère de l'Intérieur, comme étranger, soit en même temps reconnu pour Français par un tribunal sur une succession v»e mariage ou de succession.

Extradition. — En matière d'extradition, il en est de même. Le Gouvernement tranche la question d'autorité : c'est le département de la justice au lieu d'être celui de l'Intérieur ; mais il importe peu, c'est toujours le Gouvernement, l'administration qui décide qu'un individu est étranger et peut être livré à une puissance étrangère. Depuis quelques années» l'intéressé est interrogé, s'il y a lieu, par le procureur de la République ; c'est une garantie qu'il n'avait même pas auparavant. Il en aura une autre si une loi soumise au Parlement est adoptée. Il sera traduit devant la Chambre de mise en accusation de la Cour dans le ressort de laquelle il aura été arrêté, et sera entendu en séance publique, assisté d'un conseil, s'il le désire. La Chambre, il est vrai, donnera seulement un avis, c'est donc encore le pouvoir administratif qui statuera en dernier ressort. Cependant c'est un grand pas fait dans la voie que nous indiquons ' .

Immatriculation dans un consulat français. — Il est recommandé aux Français qui résident à l'étranger de se faire immatriculer dans la chancellerie du consulat dans

1 Au moment où nous mettons sou» presse, cette loi est votée par le Sénat roulement. La loi néerlandaise sur l'extradition du 6 avril 1875 décide, dans Bon article 1C, que si l'individu dont l'extradition est demandée aux Pays-Bas prétond être néerlandais, c'est la Haute Cour qui statue sur sa nationalité. Cette disposition devrait, dans son esprit du moins, ôtre imitée en France. — Voir V Annuaire de lég. élrang. do 1870, p. 655.

la circonscription duquel ils ont établi leur résidence. Cette formalité n'est pas indispensable en ce sens qu'aucune pénalité ne saurait être infligée à celui qui a négligé de l'accomplir, et qu'un consul ne saurait refuser de protéger un Français par le seul motif qu'il s'en serait dispensé. Cependant, un Français demeurant à l'étranger n'a le droit de figurer comme témoin instrumentaire et de devenir propriétaire unique d'un bâtiment portant notre pavillon, qu'autant qu'il a été immatriculé au consulat français.

Le consul ne peut pas se refuser à immatriculer un Français. Nos nationaux pourront donc avoir intérêt à établir leur nationalité devant le consul pour obtenir l'immatriculation. Enfin, ils auront le môme intérêt s'ils veulent passer un acte au consulat, se marier, faire un testament, etc. Quel recours auront-ils si le consul, ne se croyant pas suffisamment éclairé, refuse de les considérer comme Français et de les traiter en conséquence? Ils pourront en appeler au ministère des affaires étrangères à Paris; mais, si leur demande est rejetée, quelle ressource leur restera-t-il?

Nous voudrions qu'ici encore ils pussent traduire le Gouvernement devant les tribunaux pour faire résoudre judiciairement leur statut personnel. Cette manière de procéder semble avoir été admise par le tribunal de la Seine dans un jugement du 28 août 1878 ' ; mais, de même que sur d'antres points examinés ci-dessus, la jurisprudence ne saurait être considéré comme fixée *•

* Voir annexe K. Le tribunal s'est déclaré incompétent, mais pour un autre motif sur lequel nous reviendrons ci-dessous.

* Voir sur l'immatriculation le Quide des Consulats par MM. de Clercq et de Vallat. Nous avons eu l'occasion ci-dessus, page 46, d'indiquer les différences entre l'immatriculation et la protection.

— Nous venons d'énumérer les principales hypothèses, où, à l'occasion d'une mesure d'ordre administrative, une question de nationalité peut être soulevée. Nous citerons encore quelques cas fournis par la jurisprudence.

Nous voyons, par exemple, la cour d'appel de Grenoble appelée à se prononcer sur la nationalité d'un individu que le préfet avait refusé d'inscrire sur les listes du jury en alléguant qu'il n'était pas Français * . En 1836 la cour de cassation est saisie de la réclamation d'un émigré à qui la commission de répartition de l'indemnité d'un milliard avait refusé de prendre sa demande en considération, en alléguant son extranéité. L'émigré a revendiqué la qualité de Français devant le tribunal civil et l'affaire est allée jusqu'à la cour suprême *.

La môme manière de procéder a été suivie deux ans plus tard par un habitant de la commune d'Avioth, à qui le maire avait refusé sa part dans les biens communaux, en prétendant qu'il était étranger *.

On se rend compte par les pages qui précèdent des lacunes de notre législation. Dans nombre de cas, il est admis législativement que la justice est compétente pour juger les questions d'État qui se présentent à l'occasion des décisions du pouvoir administratif. Dans d'autres, la loi est muette et alors la jurisprudence est hésitante. Une mesure législative serait ici nécessaire, elle serait le complément naturel de l'abolition de l'article 75 de la

1 Arrêt de la Cour de Grenoble du 16 décembre 1828. * Arrêt du 15 novembre 1836, affaire d'Asbeck. 8 Cassation, 26 février 1838.

constatation de Tan VIII qui ne permettait pas de traduire les fonctionnaires devant les tribunaux, et devrait poser en règle générale qu'il est toujours loisible à un individu ayant un intérêt né à faire constater sa nationalité au regard d'un autorité administrative, de saisir les tribunaux civils.

Actuellement, même dans les cas où l'on peut supposer que le tribunal se déclarera compétent, il se présente une autre difficulté pratique. Quel tribunal devra être saisi de l'affaire ? — On admet bien que le préfet est le représentant de l'État que c'est contre lui que devra être introduite l'instance, mais quel préfet devra être actionné?

Nous supposons, bien entendu, qu'il s'agit d'une décision du gouvernement central, et non d'une autorité locale. Tous les préfets représentent le Gouvernement, aussi bien les uns que les autres. Nous croyons donc qu'il ne faut pas se prononcer, comme on l'a fait quelquefois, pour la compétence exclusive du préfet de la Seine, par le motif qu'il est le préfet du département où siège le Gouvernement. Si F intéressé a un domicile en France, il devra actionner le préfet de son département devant le tribunal de son arrondissement. Il semble juste qu'en pareille matière, comme lorsqu'il s'agit d'une rectification des actes de l'état civil, l'affaire soit produite devant le tribunal qui, siégeant au lieu où demeure l'intéressé, aura par cela même toutes les facilités pour s'entourer de lumières.

Dans le cas où le réclamant n'a pas de domicile en France, il est évident que le choix du préfet de la Seine s'impose. Cependant le tribunal de Paris a jugé dans un jugement très curieux du 28 août 1878, que s'il s'agissait de la nationalité française acquise en Algérie, la justice algérienne était en tous cas compétente 4 . C'est une opinion soute-

1 Annexe K.

nable eu égard aux règles spéciales qui régissent la natio nalité des Français d'Afrique.

Il convient de remarquer que, dans ces instances contr un préfet représentant l'État, le rôle du préfet est souveo nominal. Ainsi le tribunal de la Seine * a refusé d'admettr l'opposition formée par le préfet de la Seine contre u jugement précédemment rendu contre lui, sans qu'il eût et représenté à l'audience. Un jugement contre un préfe représentant l'État est regardé comme contradictoire pa cela même que le ministère public est intervenu, et de lors la voie de l'appel est la seule qui reste ouverte.

8 Jugement du 10 février 1878.