DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LA NATIONALITÉ

Loi du i"juin 1870 $ur Vacquitition et la perte de la nationalité l.

Art. 1er. — La nationalité fédérale (Bundesangehoerikeil) est acquise à toute personne qui a la nationalité d'État [StaaUangehoerigkeit) dans un pays de la confédération et se perd avec elle *.

Art. 2.— La nationalité d'État dans un pays de la Confédération ne sera dorénavant acquise que : 1* par la filiation (art. 3) ; 2* par la légitimation (art. 4); 3° par le mariage (art. 5); 4* pour un Allemand du Nord * par l'admission (Aufnahme) (art. 6) , et 5* pour un étranger par la naturalisation. L'adoption n'a pas par elle seule d'influence sur la nationalité.

1 Applicable aujourd'hui à tout l'Kmpire allemand, y compris l' Alsace-Lorraine (ord. du S janvier 1873). Noos donnerai la traduction publiée par M. Lyon-Caen, dans Y Annuaire de lég. étr. de 1872.

2 Nous croyons devoir supprimer la fin de l'article qui n'a plus de valeur depuis que l'Allemagne du Sud, et nommément la Hesse fait partie de l'Empire. Nous laisaérons de côté les autres dispositions de la loi, devenues caduque* pour ce motif. — On remarquera que le mot nationalité fédérale est devenue impropre. C'est nationalité d'Empire {Reichiangehoerikeit\ qui est le mot propre aujourd'hui.

3 La loi allemande désigne par le mot naturalisation la naturalisation d'un étranger dans un État de l'Empire ; elle qualifie de Aufnahme la naturalisation dans un État de l'Empire, d'un Allemand appartenant à un autre État de l'Kmpire.

Art. 3.— Les enfants légitimes d'un Allemand du Nord suivent la nationalité d'État de leur père, et les enfants nés hors mariage celle de leur mère, encore qu'ils soient nés en pays étranger.

Art. 4. — Lorsque le père d'un enfant né hors mariage est Allemand du Nord et que la mère n'a pas la même nationalité d'État que le père, l'enfant acquiert la nationalité de son père par une légitimation accomplie conformément à la loL

Art. 5. — Le mariage avec un Allemand du Nord entraine pour sa femme l'acquisition de la nationalité de son mari.

Art. 6. — L'admission comme la naturalisation s'opère par un acte émanant de l'autorité administrative supérieure.

Art. 7. — Un acte d'admission est accordé à tout sujet d'un État de la Confédération qui le requiert et qui prouve qu'il s'est établi dans le pays où il demande à être naturalisé, s'il n'existe aucun des motifs qui, d'après les articles 2 à 5 de la loi sur la liberté d'émigration d'un État dans un autre {Freizugigkeït), du l#r novembre 1867, justifient le refus d'admettre un nouvel arrivant ou d'autoriser la continuation du séjour d'une personne déjà établie.

Art. 8. — La naturalisation ne doit être accordée aux étrangers que : 1* lorsqu'ils sont capables de disposer de leur personne d'après les lois du pays auquel ils ont appartenu jusqu'alors ou s'il ne jouissent pas de cette capacité, quand ils ont l'assentiment de leur père, de leur tuteur ou curateur; 2° lorsqu'ils ont mené une vie honorable; 3° lorsqu'ils ont un domicile propre ou qu'ils sont reçus chez des personnes domiciliées dans le lieu où ils veulent s'établir; 4° lorsqu'ils sont en état de pourvoir à leurs besoins el à ceux de leur famille. Avant la naturalisation, l'autorité administrative supérieure recevra les déclarations de la municipalité et celles de l'union hospitalière 1 du heu où la personne à naturaliser veut s'établir, sur les conditions déterminées dans les n°* 2, 3 et 4.

Art. 9. — L'acte de naturalisation ou, s'il y a lieu, l'acte d'admission est remplacé pour les étrangers ou les sujets dun autre État de la Confédération par une nomination faite ou conlirmée i>ar le Gouvernement ou par une autorité administrative centrale ou supérieure d'un État fédéral, soit à un service public immédiat ou médiat, soit à une fonction ecclésiastique, scolaire ou municipale, en tant qu'aucune réserve n'est exprimée dans l'acte de nomination. Lorsqu'un étranger est nommé fonctionnaire fédéral, il acquiert la nationalité

1 Voir, sur la signification de cotte expression, la loi du G juin 1870 sur le domicile de secours.

d'État dans l'État de la Confédération où il s'établit pour l'exercice de ses fonctions.

Art." 10. — L'acte de naturalisation, comme aussi l'acte d'admission, confère, à partir du jour de sa délivrance, tous les droits et impose toutes les obligations attachées à la nationalité d'État.

Art. il. — La concession de la nationalité d'État s'étend, s'il n'est pas fait de dérogation, à la femme et aux enfants mineurs encore soumis à la puissance paternelle.

Art. 12. — L'Établissement du domicile dans un État de la Confédération ne fait point par lui seul acquérir la nationalité d'État.

Art. 13. — La nationalité d'État sera perdue dorénavant: 1° par le congé sur demande, enllassung aufantrag « ; 2° par une décision de l'autorité; 3° par un séjour prolongé pendant dix ans en pays étranger; 4* pour les enfants nés hors mariage, par une légitimation accomplie conformément à la loi, quand le père appartient à un autre État que la mère ; 5° pour une Allemande du Nord, par son mariage avec un sujet d'un autre État allemand ou avec un étranger.

Art. 14. — Le congé est concédé dans un acte délivré par une des autorités administratives supérieures du pays.

Art. 15. — Le congé est accordé à tout sujet d'un État qui prouve qu'il est naturalisé dans un État de la Confédération. A défaut de cette preuve il ne doit pas être accordé : 1° aux personnes tenues au service militaire, qui sont âgées de dix-sept ans accomplis à vingtcinq ans accomplis, avant qu'elles produisent un certificat de la commission militaire du cercle attestant qu'elles ne requièrent pas le congé dans le but unique d'échapper à l'obligation de servir soit dans l'armée active, soit dans la flotte; 2° aux militaires qui font partie de l'armée active ou de la flotte, aux officiers en congé et aux employés de l'armée, avant qu'ils aient été libérés du service; 3* aux personnes faisant partie de la réserve de l'armée active et de la Landwehr, comme de la réserve de la flotte ou de la Seewehr, et n'ayant pas la qualité d'officier, à partir du jour où elles sont appelées au service actif.

Art. 16. — (Devenu inutile depuis la formation de l'Empire allemand.)

Art. 17. — En temps de paix, le congé ne peut être refusé pour d'autres causes que pour celles indiquées dans les art. 15 et 16.

1 Nous avons traduit ce mot par expatriation, qui nous parait plus clair que celui de congés adopté dans la traduction de M. Lyon Caen.

Pendant la guerre ou en cas de guerre imminente, le droit de prendre des mesures spéciales est réservé au Président de la Confédération.

Art. 18. — L'acte de congé entraîne du jour de sa délivrance la perte de la nationalité d'État. Le congé demeure toutefois sans effet lorsque celui qui Ta obtenu n'a, dans le délai de six mois après la délivrance de l'acte qui l'accorde, ni transporté son domicile hors du territoire fédéral, ni acquis la nationalité d'État dans un autre pays de la Confédération.

Art. 19. — Le congé s'étend, s'il n'y est pas fait de dérogation» à la femme et aux enfants mineurs encore soumis à la puissance paternelle.

Art. 20. — Les Allemands du Nord, qui résident à l'étranger, peuvent être déclarés déchus de leur nationalité d'État par une décision de l'autorité centrale de leur pays, lorsqu'en cas de guerre ou de danger de guerre, ils n'obéissent pas, dans le délai voulu, à la sommation formelle de revenir dans leur pays, faite pour tout le territoire fédéral par le Président de la Confédération.

Art. 21. — Les Allemands du Nord, qui quittent le territoire de la Confédération et résident sans interruption pendant dix ans à l'étranger, perdent par suite leur nationalité d'État. Le délai sus-indiqué court du jour de la sortie du territoire fédéral, ou lorsque la personne qui le quitte est en possession d'un passe-port ou de certificats de domicile, du jour où cjs papiers cessent d'êtres valables '. Il est interrompu par l'inscription sur le registre matricule d'un consulat fédéral, il recommence à courir le jour qui suit la radiation sur le registre matricule.

La perte de la nationalité d'État s'étend à 1 1 femme ou aux enfants mineurs soumis à la puissance paternelle, s'ils se trouvent a l'étranger avec leur mari ou leur père.

Le délai de dix ans peut être réduit à cinq ans par des traités, pour les Allemands du Nord qui résident sans interruption durant cinq ans dans un pays étranger et acquièrent en même temps la nationalité d'État d tns ce pays *.

Les Allemands du Nord qui ont perdu leur nationalité d'État à raison de leur séjour à l'étranger prolongé pendant dix ans, et qui n'ont

1 Les passe-ports ne sont pas obligatoires pour sortir da territoire de l'Empire. Toutefois le Président de la Confédération pont les rendre temporairement obligatoires en raison d'une guerre et toutes les fois que la sécurité publique l'exige.

2 Un traité de ce genre avait déjà été conclu le 22 février 1808 avec es État»- Unis d'Amérique. Voyez annexe II.

pas acquis d'autre} nationalité peuvent recouvrer leur nationalité d'État dans leur ancien pays d'origine, même sans qu'ils viennent s'y établir.

Les Allemands du Nord qui ont perdu leur nationalité d'État par un séjour de dix ans à l'étranger, et qui reviennent ensuite sur le territoire fédéral, acquièrent la nationalité d'État dans le pays où ils s'établissent, en vertu d'un acte d'admission émanant de l'autorité administrative qui doit le leur accorder sur leur requête.

Art. 22. — Quand un Allemand du Nord est entré au service d'un Etat étranger sans autorisation de son gouvernement, l'autorité centrale de son pays peut le déclarer déchu de sa nationalité d'État, s'il n'obéit pas à l'injonction de se démettre de ses fonctions dans le délai qui lui est imparti.

Art. 23. — Quand un Allemand du Nord sert dans un pays étranger avec l'autorisation de son gouvernement, il conserve sa nationalité d'État.

Art. 24. — La délivrance des actes d'admission et des actes de congé dans le cas prévu à l'art. 15 a lieu sans frais. Pour les actes de congé dans les autres cas que dans ceux prévus à l'art. 15 (première phrase), il ne sera pas perçu plus d'un thaler au maximum pour droits de timbre et frais d'expédition.

Art. 25. — Pour les personnes se trouvant à l'étranger au moment où la présente loi est rendue, qui appartiennent à des États allemands dont les lois attachaient la perte de la nationalité à un séjour de dix ans ou plus en pays étranger, le cours de ce délai ne sera pas interrompu par la présente loi. Pour les sujets des autres États de la Confédération, le délai fixé dans l'art. 21 commencera à, courir du jour de la mise en vigueur de la présente loi.

Art. 26. — Cette loi sera en vigueur à partir du 1" janvier 1871.

2#. — Loi militaire du 2 mai 1874 (extraits).

Art. 11. — Les hommes qui ont quitté le territoire de l'Empire et ont perdu leur nationalité allemande, mais qui n'ont point acquis une autre nationalité ou l'ont reperdue, sont tenus de se présenter» lorsqu'ils viennent fixer leur domicile en Allemagne d'une manière permanente et peuvent être appelés rétroactivement sous les drapeaux, mais ne peuvent plus être retenus au service en temps de paix après l'âge de trente et un ans accomplis.

Il en est de même des ûls de ceux qui, après avoir émigré, sont revenus sur le territoire de l'Empire d'Allemagne, à moins que ces tils n'aient acquis une autre nationalité.

Les dispositions qui précèdent sont aussi applicables aux émigrés qui ont acquis une autre nationalité, mais redeviennent citoyens avant l'âge de trente et un ans accomplis.

Art. 68. — Les hommes en état de congé qui, après avoir émigré, se font naturaliser de nouveau avant leur trente et unième année accomplie, rentrent dans la classe à laquelle ils auraient appartenu s'ils n'avaient point émigré.

Art. 69. — 7° Les hommes de la première classe de l'Ersatsreserve^ qui après avoir émigré se font de nouveau naturaliser avant l'accomplissement de leur trente et unième année, rentrent dans la classe à laquelle ils auraient appartenu s'ils n'avaient point émigré.

8° Hors le cas d'une ordonnance spéciale pour la durée d'une guerre ou d'un danger de guerre, ils n'ont besoin d'aucune autorisation pour émigrer. Ils sont tenus toutefois de donner avis de leur intention d'émigrer à l'autorité militaire. L'omission ce cet avis est puni par l'art. 360 du Code pénal de l'Empire.

3* Loi du 4 mat 1874, tendant à empêcher l'exercice illégal de* fonctions

ecclésiastiques.

(Cette loi punit l'exercice illégal des fonctions ecclésiastiques de la perte de la nationalité , et de l'expulsion. La nationalité ne peut être recouvrée qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral *.)

4° Loi du 20 décembre 1875 sur la naturalisation des étrangers qui remplissent des fonctions au nom de l'Empire.

article unique. — La naturalisation ne peut pas être refusée dans les pays de la Confédération dans lesquels ils réclament la concession de la nationalité aux étrangers qui, étant au service de l'Empire, reçoivent un traitement du Trésor impérial et ont leur résidence professionnelle en pays étranger.

5* Articles du Code pénal allemand de 1871, modifié par la loi du

26 février 1876.

Art. 140. — Sont punis pour infraction aux obligations de service militaire, savoir :

!• D'une amende de 150 à 3000 marcs ou d'un emprisonnement d'un mois à un an, tout homme assujetti au service militaire qui, en vue de se soustraire à l'incorporation dans l'armée de terre ou

1 Voir V Annuaire de lég. étr. 1875.

de mer, quittera sans autorisation le territoire de la Confédération ou séjournera à l'étranger après avoir atteint l'âge du recrutement ;

2* D'un amende de 3000 marcs au plus, ou des arrêts, ou de l'emprisonnement pendant six mois au plus, tout officier, tout individu en état de congé avec rang d'officier qui émigrera sans autorisation;

3* D'un emprisonnement de deux ans, au plus, et, en outre, d'une amende qui pourra s'élever jusqu'à 3000 marcs quiconque, étant assujetti au service militaire, émigrera en mépris d'une ordonnance spéciale de l'Empereur dûment publiée et rendue à l'occasion d'hostilités ouvertes ou imminentes.

La tentative est punissable.

Les biens du proscrit pourront être séquestrés jusqu'à concurrence de la somme reconnue nécessaire par le juge pour couvrir le montant de l'amende la plus élevée qui pourrait être prononcée ainsi que les frais de la procédure.

Art. 360. — Sont punis d'une amende de 150 marcs au plus : 3* Les soldats en congé, soit de la réserve, soit de la Landwehr, soit de la Seevoehr, qui auront émigré sans autorisation, ou les hommes appartenant à la première classe de Versateracrve qui auraient émigré sans avertir préalablement l'autorité militaire.