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1* — •**<$*■**«* Ak fnifr***! etrtl de Toulouse du 16 août 1860.
Le Tr&gaal...
Auradr. c^ Taru ** de la kt du tl mars 1832 sur le recrutement de itow donne compétence aux Tribunaux ordinaires, pourcoûr^Tire des qros£k>a$ relatives à l'État, ou aux droits civils des jeunes g*au compris dans ie contingent cantonal, lorsque les récla»
mations de ces derniers provoquent l'examen de questions de cette nature;
Attendu que P, soldat de la classe de 1852, incorporé aujourd'hudans le 77"" de ligne, soutient qu'il ne peut être maintenu dans les cadres de Tannée, comme ayant perdu la qualité de Français ;
Attendu qu'aux termes de l'article 17 du Gode Napoléon la qualité de Français se perd par la naturalisation acquise en pays étranger;
Attendu que les documents placés sous les yeux du tribunal, visés par le Ministre plénipotentiaire des États-Unis d'Amérique, à Paris, prouvent qu'après plusieurs années de résidence, dans l'État de Californie, P. a été naturalisé citoyen américain à la date du lCT mars 1853;
Attendu que P. doit en conséquence être déclaré étranger ;
Mais attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'ordonner, ainsi que P. le demande dans l'exploit introductif d'instance, que comme conséquence de la qualité d'étranger qui lui est reconnue, il sera rayé des contrôles de l'armée française : que cette radiation est en effet de la compétence exclusive de l'autorité administrative ;
Attendu que les dépens sont à la charge de P. dans l'intérêt duquel ils sont exposés, et qui succombe d'ailleurs dans l'une de ses demandes ;
Par ces motifs,
Le tribunal, jugeant en premier ressort et en matière sommaire, déclare que P. a été naturalisé citoyen américain le 1er mars 1853, et qu'il a en conséquence perdu sa qualité de Français ;
Renvoie P. à se pourvoir devant qui de droit, quant à sa prétention d'obtenir sa radiation des contrôles de l'armée;
Condamne P. aux dépens.
2*. — Jugement du tribunal de la Seine du 28 juin 1860.
Le Tribunal,
Attendu que des documents et actes produits par Charles- Auguste D. de L., et notamment d'un certificat à lui délivré le 29 novembre dernier par le chargé d'affaires des États-Unis d'Amérique en France, il résulte que ledit Charles- Auguste est né dans la ville de Nouvelle-Orléans (Louisiane), le 18 septembre 1833, de parents américains, et qu'il est citoyen des États-Unis d'Amérique ;
Qu'il ne saurait être dès lors admis à servir dans l'armée française, et que c'est à tort qu'il a été compris dans le contingent du l*r arrondissement de Paris pour l'année 1858;
Attendu, en ce qui touche les dépens, que, d'une part, la présente instance a été par lui engagée dans son intérêt personnel ;
iU LA NATIONALITÉ.
que, d'autre part, lors de la révision il n'a lait aucune réclamation au sujet de sa nationalité, et qu'il ne saurait imputer qu'à lui l'oblii gation où il s'est trouvé de recourir au Tribunal pour foire recon* naître sa qualité d'étranger;
Par ces motifs,
Déclare que Charles D. de L. n'est pas Français, et néanmoins^ condamne aux dépens.
3*. — Jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1875.
Le Tribunal,
Attendu que le Préfet n'est pas le contradicteur ordinaire des parties lorsqu'il s'agit de faire juger une question de nationalité; que la loi ne lui permet d'être, par exception, défendeur à la demande que dans le cas spécial prévu par l'article 26 de la loi du U mars 1832 ;
Attendu que Vanrullen ne se trouve pas dans le cas dudit article; qu'il n'a élevé aucune réclamation devant le conseil de révision, qu1 a statué définitivement et l'a incorporé dans l'année française, en qualité de Français, sans désigner un autre appelé dans le contingent pour le remplacer, dans le cas ou la demande serait admise; qu'aucune décision ne peut donc plus être prise parle conseil de révision, présidé par le préfet, et que ce dernier n'a pas à reconnaître ou à contester la nouvelle nationalité que Vanrullen veut se faire attribuer ;
Que le préfet n'a donc pas qualité pour défendre à l'instance;
Par ces motifs,
Statuant sur les conclusions du ministère public;
Déclare Vanrullen non-recevable en sa demande, l'en déboute, et le condamne aux dépens.
JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PARIS, DU 27 AOUT 1878, RBUTIF A UN INDIVIDU ACTIONNANT LR GOUVERNEMENT EN VTJB DBSB FAIRE RECONNAITRE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS ALGBRIBN.
Le Tribunal...
Attendu que d'après le dernier état de ses conclusions, A. ben A. bcn H, dit M., réduit sa demande à la réclamation de la qualité de Français ;
Qu'à l'appui de cette réclamation, il invoque l'article premier du sénatus-consulte du 18 juin 1865, qui déclare que les indigènes musulmans de l'Algérie sont Français;
Attendu que, bien que la nationalité française soit une, les revendications de cette nationalité ne peuvent être portées indifféremment devant tous les tribunaux de France; qu'il en est de la nationalité comme de l'état civil; qu'encore bien que l'état des personnes soit indépendant des lieux et des circonscriptions administratives, la demande en rectification d'un acte de l'état civil doit, en principe, être formée devant le tribunal de l'arrondissement dans lequel l'acte a été reçu c'est-à-dire devant le tribunal qui est le plus à même d'apprécier les critiques élevées contre l'acte; que de même, la demande en déclaration de nationalité compète régulièrement à la juridiction qui possède pour y statuer des éléments spéciaux de décision;
Attendu que, dans l'espèce, il s'agit de savoir si le demandeur est fondé à se prévaloir de la législation spéciale à l'Algérie; qu'il argue d'origine, de relations, de faits qui le rattacheraient à notre province africaine; que la question appartient donc par sa nature comme par les éléments de sa décision, à la justice algérienne; qu'il y a lieu de raisonner par analogie du cas où un indigène algérien demande son admission à la jouissance des droits de citoyen;
Qu'aux termes des articles 10, 12, 13 du décret du 21 avril 1866, c'est au maire de sa commune où au chef du bureau arabe de la circonscription qu'il doit d'abord s'adresser; que la demande est transmise, après enquête, au général commandant la province, puis au Gouverneur général, en dernier ressort seulement au garde des sceaux ; dans les attributions ainsi conférées aux autorités locales tendent à assurer l'efficacité de l'instruction à laquelle il est procédé ; que le même motif doit déterminer la compétence des tribunaux africains en matière de réclamation par un Musulman de la nationalité française ;
Attendu, par conséquent, que la demande de ben H. ne devait être ni déférée au tribunal de la Seine, ni dirigée contre le Préfet de la Seine, qui n'a qualité, pour représenter l'État que dans les limites du département ;
Par ces motifs ;
Se déclare incompétent, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître;
Et condamne A. ben A. ben H. aux dépens.
ISS LA NATIONALITÉ.
RAPPORT DÉPOSÉ SOt LB BCRBAU DB L'ASSBlfBLÉB NATIONALB, LB 17 MARS 1STT, RBLATTVBMBXT A LA LOI PROPOSÉS PAR DIVBRS DBPUTBS POUR MODIFIER LES RÈGLES DB LA NATURALISATION.
Messieurs, le 20 février dernier. MM. Escanyé, Massot, EscargueL, Folliet, Ducroz, Vignes et Loubet, députés, ont déposé une proposition ayant pour objet de modifier l'article 1" de la loi du 29 juin 1867 sur la naturalisation.
Ce projet, sans toucher aux principes essentiels de la législation en vigueur, propose quelques modifications dont l'expérience a démontré^^^g rutilité.
Quelle que soit l'opinion que l'on se forme touchant la naturalisation que Ton estime que la prudence et rintérêt de la dignité du pays corn mandent d'en restreindre l'application, ou que Ton juge qu'une extension soit préférable à cette restriction, il ne convient en aucucr^^Q cas de décourager les demandes par des entraves inutiles. Au nomïir ^u de cesdernières,les auteurs de la proposition placent l'obligation pou^^jji l'étranger de solliciter préliminairement l'autorisation de fixer scrrDii domicile en France et d'y résider pendant trois ans, qui ne courro- ^ qu'à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrai^ alors même qu'il y réside depuis très longtemps.
Les étrangers établis en France y participent, par le seul fait </e leur résidence, à tous les avantages de la vie civile, et, s'ils ne jouis s^^ pas des droits politiques, il est souvent commode pour eux d'en Gtj$ privés. Il faut donc chez eux une volonté bien arrêtée pour qu'ils se décident à demander une autorisation qui n'ajoute à peu prés rien aux avantages dont ils jouissaient déjà, et qui ne s'obtient, d'ailleurs que moyennant des droits à payer assez élevés.
Bien plus, un sénatus-consulte du U juillet 1865 a supprimé pour l'étranger qui veut résider en Algérie cette autorisation préalable; de là deux modes différents pour obtenir la naturalisation, selon que l'étranger réside en France ou en Algérie, et cette conséquence singulière que, par le fait d'un séjour prolongé en Algérie, il peut s'établir en France tout en s'affranchissant d'une formalité prescrite par la loi.
En faisant de l'autorisation établie par la loi du 3 décembre 1849 le point de départ nécessaire pour obtenir la naturalisation, on étai guidé par cette considération que le Gouvernement, ainsi avisé de la
demande qui devait se produire plus tard, serait mieux à même de recueillir sur l'étranger toutes les informations nécessaires ; mais, la naturalisation étant une faveur, et non un droit, il est toujours facultatif au Gouvernement de ne raccorder qu'après avoir obtenu sur ré" tranger tous les renseignements de nature à l'édifier sur ses intentions et sa moralité.
En l'état, l'enquête une fois faite sur la demande d'autorisation, l'administration perd l'étranger de vue, et cette première enquête ne la dispense pas d'en faire une seconde quand elle est saisie de la demande de naturalisation.
D'autre part, les auteurs de la proposition, convaincus que c'est dans la durée de la résidence que se trouvent les plus sérieuses garanties et qu'elle n'entraîne pas avec elle l'inconvénient de faire obstacle aux demandes, comme la formalité de l'autorisation, estiment que le délai de résidence de trois ans est insuffisant, et proposent de le porter à cinq ans ; cette augmentation du délai assigné à la résidence trouvera une ample compensation dans la disposition qui édicté qu'il devra être statué dans le délai d'une année sur la demande de naturalisation, contrairement à la législation actuelle qui n'impartit aucun délai à cet égard.
Enfin, la proposition supprime l'intervention du Conseil d'État en pareille matière, où tout gît dans l'appréciation des faits et non point dans les questions de droit à résoudre ; que si la loi de 1849 avait exigé cette intervention, c'est qu'alors les membres du Conseil d'État étaient nommés par l'Assemblée, et qu'on associait ainsi, en quelque sorte, le pouvoir législatif à une mesure qui, en définitive, est un acte de souveraineté.
Votre 10* commission d'initiative parlementaire, appréciant la valeur des considérations qui précèdent, n'a pu hésiter à en adopter le principe.
Elle a donc l'honneur de vous proposer de prendre en considération la proposition de M. Escanyé et de nos autres honorables collègues.
