LOI DU 1" OCTOBRE 1869 SUR L'ACQUISITION BT LA PBRTB DE LA

Art 1er. — So»t Argentins :

1* Tous ceux qui sont nés dans la République, quelle qu'ait été la nationalité de leurs parents, à. l'exception des enfants des Ministres étrangers et des membres de leurs Légations résidants dans la République ;

2° Les enfants d'Argentins qui, bien que nés à l'étranger, opteraient pour la nationalité du pays de leurs parents;

3° Ceux nés dans les Légations ou à bord des navires de guerre de la République ;

k* Ceux nés dans les Républiques composant les Provinces Unies du Rio Plata, avant l'émancipation de ces Républiques, et qui résident sur le territoire national, en déclarant leur résolution de devenir citoyens Argentins;

5° Ceux nés dans les eaux neutres, sous pavillon Argentin.

Art. 2. -— Sont Argentins par naturalisation :

1° Les étrangers qui, ayant demeuré deux années consécutives dans la République, font devant les juges Fédéraux la déclaration de leur désir de devenir citoyens ;

2° Les étrangers qui ont rendu à l'État les services suivants, quelle qu'ait été la durée de leur résidence dans la République :

1° Avoir honorablement rempli, soit à. l'intérieur, soit à l'étranger, un poste sous le Gouvernement national, ou le Gouvernement provincial; — 2° Avoir servi dans l'armée de terre ou de mer, ou avoir aidé à la défense de la République; — 3° Avoir établi, dans le pays,

tme nouvelle industrie, ou y avoir introduit une invention utile ; — 4* Avoir été le fondateur ou le constructeur de chemins de fer dans les Provinces ; — 5* Les membres des colonies établies ou qui pourront s'établir sur le territoire National ou Provincial, et qui y possèdent des propriétés foncières ; — 6* Les personnes qui s'établissent sur les frontières ou au delà ; — V Les individus qui, dans les Provinces, épousent des femmes argentines; — 8* Les professeurs de toutes les branches de l'industrie, et de l'éducation.

Art. 3. — L'enfant d'un citoyen naturalisé qui, lors de la naturalisation de son père était encore mineur, et qui serait né en pays étranger, peut obtenir des lettres de naturalisation en s'enrôlant dans la garde Nationale de la manière prescrite par la loi.

Art. 4. — L'enfant d'un citoyen naturalisé en pays étranger pourra, après la naturalisation de son père, obtenir des lettres de naturalisation en s'enrôlant dans la garde nationale à l'âge prescrit par la loi.

Art. 5. — Les enfants nés à l'étranger d'Argentins de naissance devront déclarer devant le juge fédéral leur qualité d'enfant d'Argentin.

Art. 6. — Les étrangers remplissant les conditions sus-mentionnées pourront obtenir du juge fédéral de section devant lequel ils comparaîtraient des lettres de naturalisation.

Art. 7. — Les Argentins âgés de dix-huit ans jouissent de droits politiques définis par la constitution et les lois de la République.

Art. 8. — Les personnes suivantes ne jouissent pas de droits politiques dans la République : les individus naturalisés en pays étranger, — ceux qui acceptent des emplois sous un Gouvernement étranger, sans l'autorisation du Congrès, — les banqueroutiers frauduleux, — les condamnés à mort, ou à une peine infamante.

Art. 9. — Le Congrès seul a le pouvoir de restituer leurs droits à ceux qui ont perdu leur qualité de citoyen Argentin.

Art. 10. — Le lettres de naturalisation sont délivrées gratis.

Art. H. —Les juges sectionaux seront munis d'un certain nombre de lettres de naturalisation imprimées, de sorte que toutes soient délivrées dans la même forme.

Art. 12. — Les enfants de citoyens argentins de naissance, et les étrangers jouissant des droits de citoyen argentin sont considérés comme des citoyens, sans avoir à se conformer à aucune des dispositions de la présente loi. Ils sont uniquement tenus de s'inscrire sur le registre civil national.