LOIS DIVERSES CONCERNANT LA NATIONALITÉ

!•. — Articles de la constitution de 1831.

Art. 4. — La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile...

Art. 5. — La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. La grande naturalisation seule assimile l'étranger an Belge pour l'exercice des droits politiques.

Art. 133. — Les élrangers établisen Belgiqueavant lel" janvier 1814 et qui ont continué d'y être domiciliés, sont considérés comme Belges de naissance, à la condition de déclarer que leur intention est de Jouir du bénéfice de la présente disposition.

La déclaration devra être faite dans les six mois à compter du jour où la présente constitution sera obligatoire, s'ils sont majeurs, et dans l'année qui suivra leur majorité, s'ils sont mineurs.

Cette déclaration aura lieu devant l'autorité provinciale à laquelle ressortit le lieu où ils ont leur domicile. Elle sera faite en personne ou par un mandataire porteur d'une procuration spéciale et authentique.

2°. — Loi sur la nationalité du 22 septembre 1835.

Art. Ie*. — Seront considérés comme Belges de naissance, et ou iront de tous les droits civils et politiques attachés à cette qualité :

1° Les individus nés Belges qui, ayant été sans autorisation au service militaire chez l'étranger et étant rentrés en Belgique avant le l'r janvier 1833, ont combattu pour la cause de la révolution, ou ont pris du service dans l'armée nationale, ou bien ont été admis à un emploi civil et ont depuis lors continué de résider en Belgique;

2° Les habitants des provinces septentrionales de l'ancien royaume des Pays-Bas, qui étaient domiciliés ou qui sont venus demeurer en Belgique avant le 7 février 1831, et qui ont depuis lors continué d'y résider.

Art. 2. — Les personnes auxquelles s'applique l'article qui précède

devront déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente loi.

Cette déclaration devra être faite dans les six mois, à compter du jour de la publication de la présente loi, dans la forme et devant l'autorité déterminée par l'article 133 de la constitution.

Art. 3. — Sont dispensés de cette déclaration les individus nés Belges, désignés dans l'art. !•% qui seraient rentrés en Belgique avec Fautorisation du roi et auraient déjà fait la déclaration voulue par Part. 18 du Code civil.

Art. 4. — Sont exceptés de la disposition de l'article l*r, les individus nés Belges restés après le 1" août 1831 au service d'une puissance en guerre avec la Belgique.

3°. — Loi du 27 septembre 1835, sur la naturalisation.

Art. 1**. — La naturalisation ordinaire confère à l'étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Belge, à l'exception des droits politiques pour l'exercice desquels la constitution ou les lois exigent la grande naturalisation

Art. 2. — La grande naturalisation ne peut être accordée que pour services éminents rendus à l'État.

Le Belge qui aura perdu la qualité de Belge, aux termes de l'article 21 du Code civil, est rec;vable à demander la grande naturalisation sans qu'il soit besoin de justifier qu'il ait rendu des services éminents à l'État.

Il en sera de même des individus habitant le royaume, nés en Belgique de parents y domiciliés, qui auraient négligé de faire la déclaration prescrite par l'art. 9 du Code civil.

Sont exceptés du bénéfice des dispositions qui précédent, ceux qui sont restés, après le 1" août 1831, au service militaire d'une puissance en guerre avec la Belgique.

Art. 3. — La grande naturalisation sera toujours l'objet d'une disposition spéciale, hors le cas prévu par l'article 4.

L'admission de plusieurs étrangers à la naturalisation ordinaire pourra être prononcée par une seule disposition.

Art. 4. — La naturalisation du père assure à ses enfants mineurs la faculté de jouir du même avantage, pourvu qu'ils déclarent dans l'année de leur majorité, devant l'autorité communale du lieu où ils ont leur résidence, conformément à l'article 10, que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition.

Si les enfants et descendants sont majeurs, ils pourront, dans le

cas où leur père obtiendrait la grande naturalisation, obtenir la même faveur pour services éminents reod» à l'Étal par leur pète.

Art. 5. — La naturalisation ordinaire, hors le cas prévu par l'article précédent, ne sera accordée qu'à ceux qui aurontaccompli leur vingt et unième année et qui auront résidé pendant cinq ans en Belgique.

Art. 6. — Nul n'est n'est admis à. la naturalisation qu'autant qu'il en a formé la demande par écrit.

La demande devra être signée par la personne qui la forme ou par son fondé de procuration spéciale et authentique.

Dans ce dernier cas, la procuration sera jointe à la demande.

Art. 7. — Toute demande en naturalisation ainsi que toute proposition du gouvernement ayant le même objet sera renvoyée par chaque Chambre à une commission qui présentera l'analyse de la demande et des pièces y annexées.

Sur le rapport de cette commission, la Chambre décidera, sans discussion et au scrutin secret, s'il y a lieu de prendre en considération la demande ou la proposition.

Art. 8. — Il est donné avis à l'autre Chambre de cette décision. La demande ou la proposition avec les pièces jointes lui est transmise pour y subir la même épreuve.

Il n'est donné aucune suite à la demande ou à la proposition, qu'autant qu'elle aura été prise en considération dans les deux Chambres.

Art. 9. — Dans les huit jours qui suivront la sanction royale de la disposition mentionnée à l'art. 3, le Ministre de la Justice délivrera à l'impétrant une expédition certifiée de Tact" de naturalisation.

Art. 10. — L'impétrant, muni de cette expédition, se présentera devant le Bourgmestre du lieu de si résidence, et déclarera qu'il accepte la naturalisation qui lui est conférée.

Il sera immédiatement dressé pr )cès-verbal de cette déclaration dans un registre à ce destiné.

Akt. il.— La déclaration prescrite par l'article précédent sera faile, sous peine de déchéance, dans les deux mois à compter de la date de la sanction Royale.

Art. 12. — L'autorité municipale en verra dans les huit jours au Ministre de la Justice une expédition dûment certiûée de l'acte d'acceptation.

Art. 13. — L'acte de naturalisation ne sera inséré au Bulletin officiel que sur le vu de cette expédition dont la date sera également insérée au Bulletin officiel.

4*. — Loi du ijuin 1839 sur la nationalité des individus originaires des parties du Limbourg et du Luxembourg, abandonnées par la Belgique.

(Extrait.)

Toute personne jouissant de la qualité de Belge, qui perdrait cette qualité par suite du traité du 19 avril 1839, peut la conserver à la condition de déclarer que son intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition et de produire en même temps un certificat de l'administration d'une commune située dans le territoire qui constitue définitivement le royaume de Belgique que le déclarant à transféré son domicile dans cette commune.

Cette déclaration devra être faite dans les quatre ans à compter du jour de rechange des ratifie al ions de traités prémentionnés, si le déclarant est majeur ou s'il le devient avant le commencement de la quatrième année.

S'il ne devient majeur qu'après cette époque, il aura la faculté de faire la déclaration dans Tannée qui suivra sa majorité.

5°. — Loi du lw avril 1879 ayant pour objet de faciliter l'acquisition de la qualité de Belge aux personnes qui ont omis de remplir ou ont imparfaitement rempli les formalités requises pour l'acquérir.

Art. 1er. — L'individu, né en Belgique d'un étranger, qui aura négligé de faire devant l'autorité compétente, daus Tannée qui a suivi Tépoque de sa majorité, la déclaration prescrite par Tart. 9 du Code civil, ou qui aura fait une déclaration nulle ou insuffisante, sera admis à faire encore sa déclaration dans le délai d'une aimée, à compter du jour de la publication de la présente loi.

Art. 2- — Sera, dans le môme délai d'une année, admis à recouvrer la qualité de Belge, en i emplissant les formalités prescrites par Tart. l,r de la loi du 4 juin 1839, tout individu qui, ayant pu conserver cette qualité aux termes de cette loi, l'aura perdue en négligeant de faire la déclaration requise.

Art. 3. — Sera aussi admis, dans le même délai d'une année, à réclamer la qu dite de Belge en remplissant les formalités prescrites par la loi du 22 sep'embro 1833, tout habitant des provinces septentrionales de l'ancien royaume des Pays-Bas, qui résidant en Belgique avant le 7 février 1831 et ayant depuis lors continué d'y résider, aura négligé de faire la déclaration prescrite par cette loi.

Art. 4. — Ceux qui deviendront Belges dans les cas prévus par les articles précédents ne pourront se prévaloir de cette qualité

qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles et seulement pour l'exercice des droits ouverts k leur profit depuis cette époque.

Leurs enfants et leurs descendants majeurs seront admis à réclamer la qualité de Belge, dans le délai d'une année à compter de la publication de la présente loi, en remplissant les formalités prescrites par les lois citées.

Leurs enfants et leurs descendants mineurs seront admis à faire cette réclamations, moyennant l'accomplissement des mêmes fo> malités, dans Tannée qui suivra l'époque de leur majorité.