UKASB DU 6 MARS 1864 SUR LA NATURALISATION

I. Les articles 1538 à 1558 des lois sur les conditions des personnes (Gode des lois, L IX, éd. 1857), relatifs à la naturalisation des étrangers en Russie et à l'abandon par eux de la sujétion russe, sont et demeurent remplacés par les dispositions ci-après :

Art. 1". — Pour obtenir la naturalisation russe, un étranger doit avoir été préalablement établi en Russie.

Art. 2. — L'étranger qui désire s'établir sur le territoire de rempire de Russie en fait la déclaration au chef de la province dans laquelle il a l'intention de se faire inscrire ou de fixer son domicile, et lui fiait en môme temps connaître la nature des occupations auxquelles il se livrait dans son pays et de celles auxquelles il se propose de se vouer en Russie. Le chef provincial lui délivre un certificat constatant la déclaration faite, et du jour de la signature de ce certificat l'étranger est réputé établi en Russie, sans toutefois cesser, jusqu'à sa naturalisation, d'être considéré comme étranger et d'être soumis à toutes les lois en vigueur concernant les étrangers.

Art. 3. — Les étrangers établis en Russie antérieurement à lapromulgation du présent règlement, et qui se seront fait une réputation d'utilité en exerçant des arts, des métiers, le commerce, ou toute autre profession, pourront faire preuve de l'ancienneté de leur établissement en Russie au moyen de documents légaux autres que celui indiqué en l'art. 2. La date du plus ancien de ces documents est considérée comme étant celle de leur établissement dans le pays.

Art. 4. — Après cinq ans d'établissement en Russie, un étranger peut solliciter la naturalisation russe. Les cas dans lesquels ce délai pourra être abrégé sont déterminés ci-dessous, dans les articles il et 14.

Observation. — Pour les étrangers, sujets de puissances avec lesquelles il a été conclu à cet effet des conventions spéciales, ces dernières continueront à rester en vigueur.

Art. 5. — Les étrangères mariées ne peuvent être admises à la naturalisation russe séparément de leurs maris.

ANNEXE X. i55

Art. 6. — La naturalisation russe est toujours personnelle, limitée à celui qui Ta obtenue, sauf l'exception statuée par l'art. 17 ci-dessous, et ne s'étend pas aux enfants, qu'ils soient majeurs ou mineurs, nés antérieurement. Les enfants nés postérieurement à la naturalisation sont considérés comme sujets russes..

Art. 7. — La demande en naturalisation doit être présentée au Ministre de l'Intérieur et contenir les indications suivantes : a. les lieux où le postulant a été domicilié pendant toute la durée de son établissement en Russie, les occupations auxquelles il s'est livré et les certificats qu'il peut fournir constatant son mode d'existence ; 6. la classe et la corporation dans lesquelles il désire et il a droit de se faire inscrire ; c. la ville où il désire être admis à prêter serment; d. enfin, si une abréviation de la durée de l'établissement préalable est sollicitée, les titres à l'appui de cette prétention. A la pétition doivent être joints : a. les actes de l'état civil du postulant, dressés conformément aux usages de son pays et légalisés par nos agents diplomatiques et le Ministère des Affaires étrangères, ou bien par le ministère lui-même s'il n'existe pas d'agents russes dans son pays ; 6. un certificat constatant l'établissement préalable en Russie. Les étrangers soumis par les lois de leur pays à la conscription, s'ils sont sujets d'une des puissances avec lesquelles il a été conclu des cartels d'extradition des individus qui sont réclamés par la conscription, sont en outre tenus de fournir des certificats de leurs Gouvernements constatant que l'individu qui désire abandonner sa nationalité s'est acquitté du service militaire ou qu'il en est exempt.

Art. 8. — A la suite d'une demande en naturalisation présentée, le Ministre de l'Intérieur en autorise l'exécution, ou bien refuse au postulant la nationalité russe, quand même celui-ci aurait rempli toutes les formalités exigées à cet effet.

Art. 9. — La naturalisation s'accomplit par la prestation du serment de sujétion.

Art. 10. — Le serment de sujétion est prêté dans la forme prescrite à. cet effet, par chacun en sa langue maternelle ou en toute autre langue qu'il connaisse, en séance de la régence du Gouvernement, entre les mains d'un ministre de la religion professée par celui qui le prête, ou bien, dans les lieux où la présence d'un ministre serait impossible, entre celles du fonctionnaire supérieur présent à la séance. Il est dressé procès-verbal de la prestation du serment, lequel procès-verbal, ainsi que la formule du serment, sont signés par celui qui a prêté le serment, par celui qui l'a reçu et par tous les fonctionnaires qui y ont assisté. Après quoi le fonctionnaire supérieur transmet les deux actes, en original, au chef de la province, qui délivre à l'assermenté un certificat de naturalisation.

1" Observation. — Il est loisible aux chefs des provinces d'autoriser pour des motifs qu'ils jugeront mériter d'être pris en considération la prestation du serment par-devant l'administration de la police locale au lieu de la régence.

2* Observation. — Dans des cas particuliers qui mériteront d'être pris en considération, et sur la demande de nos agents à l'étranger (ambassadeurs, ministres, etc.), la prestation du serment de naturalisation pourra aussi avoir lieu par-devant nos légations.

Art. 11. — La durée de l'établissement préalable qui doit précéder la naturalisation peut, avec l'autorisation du Ministre de l'Intérieur, être abrégée en faveur d'étrangers qui auront rendu des services importants à la Russie, ou se seront signalés par des talents remarquables, par leur érudition, etc., ou bien enfin auront placé des capitaux considérables dans des entreprises d'utilité publique russes. Sous tous les autres rapports, les régies générales établies ci-dessus seront également applicables à ces étrangers.

Art. 12. — Les enfants d'étrangers non naturalisés Russes, qui sont nés et ont été élevés en Russie, ou qui, quoique nés à l'étranger, ont fait leurs cours d'études dans les établissements d'instruction supérieurs ou secondaires russes, acquièrent par ce fait le droit d'obtenir la naturalisation russe dans Tannée qui suit leur majorité. L'autorisation de prêter le serment de sujétion est accordée, à ceux qui n'ont pas laissé passer ce délai, par la régence locale de gouvernement, qui prend en même temps un arrêté au sujet de leur inscription dans la classe dans laquelle ils ont droit de se faire inscrire. Ceux de ces enfants d'étranger à qui l'établissement dans lequel ils ont reçu leur éducation confère le droit d'entrer au service civil, peuvent, s'ils le désirent, y être admis, en vertu du règlement sur le service civil, sans se faire naturaliser. Toutefois, dans tous les cas de prestation de serment, soit de sujétion, soit de service fidèle, les sujets de puissances avec lesquelles il existe des conventions de cartel seront tenus de produire les certificats indiqués en l'art. 7. Enfin, les enfants d'étrangers qui n'auront pas prêté le serment de sujétion ou ne seront pas entrés au service dans le délai ci-dessus fixé, ne pourront se faire naturaliser par la suite qu'en se conformant à toutes les règles générales prescrites dans le présent règlement pour les autres étrangers.

Art. 13. — Pourront se faire naturaliser de la même manière les enfants majeurs d'étrangers naturalisés conformément aux art. lw à il, soit simultanément avec leurs parents, soit dans le courant de l'année après la naturalisation de ces derniers, en présentant les documents énumérés en l'art. 7, à l'exception seulement du certificat d'établissement.

Art. 14. — Les étrangers au service militaire ou civil de la Russie, de même que les ministres des cultes étrangers invités, par disposition du Ministère de l'Intérieur, à venir servir en Russie, peuvent, s'il le désirent, être admis à prêter le serment de sujétion en tout temps et sans être assujettis à l'observation d'un délai quelconque, par une simple décision de leurs chefs immédiats : les militaires dans leurs régiments et corps, et les fonctionnaires publics dans leurs administrations. La formule du serment que l'étranger devra prêter en pareille circonstance sera dressée en double expédition et signée par tous les fonctionnaires qui auront assisté à la prestation de serment; Tune de ces expéditions sera transmise au gouverneur local, et l'autre sera déposée dans les archives du corps ou de l'administration où la cérémonie du serment aura été accomplie.

Art. 15. — La femme sujette russe qui, ayant épousé un étranger, est en conséquence considérée comme étrangère, peut, à la mort de son mari ou après la cassation de son mariage avec lui, recouvrer sa qualité de Russe et n'est tenue de présenter à cet effet, au chef de la province qu'elle aura chosie pour y établir son domicile, que la preuve légale de la cessation de son état de mariage. Un certificat délivré par le chef de la province, constatant que ce document lui a été produit, fait preuve du retour de la femme qui en est munie à la nationalité russe.

Art. 16. — Les enfants d'une sujette russe qui, après avoir été mariée à un étranger, est devenue veuve ou a été divorcée d'avec son mari, doivent, en ce qui concerne leur naturalisation en Russie se conformer aux dispositions de l'article 12.

Art. 17. — Les étrangères qui épousent des sujets russes, ainsi que les femmes des étrangers qui se font naturaliser en Russie, deviennent par ce fait sujettes russes, sans prêter elles-mêmes de serment particulier. Les veuves et les femmes divorcées conservent la nationalité de leurs maris.

Art. 18. — Sont et demeurent à l'avenir en pleine vigueur les dispositions spéciales existantes qui règlent le mode d'admission à la sujétion russe des colons étrangers, ainsi que des ouvriers étrangers qui s'établissent en Russie pour y cultiver des terres par location de la part des propriétaires fonciers. Également ne sont pas abrogés les privilèges particuliers accordés à quelques catégories d'étrangers à leur immigration en Russie, comme, par exemple, aux Bulgares immigrants en Géorgie, et à d'autres immigrants nos coreligionnaires qui s'établissent dans la Nouvelle Russie (Gode des impôts, art. 833), aux étrangers qui se font inscrire dans la bourgeoisie en immigrant du royaume de Pologne en Russie (Id. art. 490, etc.).

Art. 19. — Des étrangers naturalisés sujets russes obtiennent par là môme tous les droits et se trouvent soumis à toutes les obligations inhérentes à la condition à laquelle ils se trouvent agrégés, sans qu'il y ait une différence quelconque entre eux et les sujets indigènes.

Art. 20. — Les détails relatifs à la procédure à suivre pour la naturalisation des étrangers en Russie et pour leur dénaturalisation de la sujétion russe, ainsi que les délais, aussi abrégés que possible, assignés pour l'achèvement des affaires de ce genre dans les tribunaux provinciaux, sont fixés par le Ministre de l'Intérieur, de concert avec les différentes administrations compétentes, et sont promulgués dans les feuilles publiques.

II. — Simultanément avec la publication des règlements ci-dessus, les dispositions suivantes sont ordonnées à titre de mesures transitoires :

1* Les étrangers naturalisés sujets russes antérieurement à la promulgation des présents règlements, ont le droit de retourner en tout temps à leur ancienne nationalité, après avoir acquitté les dettes et arrérages que le fisc, les corporations et les particuliers pourraient avoir à réclamer d'eux.

2* Il est loisible à ceux qui, sur les bases sus-mentionnées, auront renoncé à notre sujétion, de quitter la Russie, ou bien d'y résider ultérieurement en jouissant des droits équivalents à ceux des étrangers en général, — l'un et l'autre selon leur désir. Dans le dernier cas, ils sont tenus de se munir d'un passe-port ou d'un acte de légitimation de leur gouvernement ; jusqu'à ce qu'ils l'aient obtenu, ils peuvent être munis de billets de séjour par l'autorité supérieure de la province qu'ils habitent. Les délais suivants sont fixés auxdits étrangers pour se pourvoir de billets ou passeports nationaux : d'un an pour les étrangers séjournant dans la Russie d'Europe, et s'ils doivent recevoir le document d'un des gouvernements de l'Europe, de deux ans pour les étrangers séjournant en Sibérie, ou s'ils doivent recevoir leurs papiers de légitimation d'une partie du monde autre que l'Europe. Le délai court depuis le jour où l'individu présente la requête par laquelle il demande à être relevé de la sujétion russe ;'ceux qui auront laissé écouler le délai sans s'être pourvus des papiers nationaux requis sont tenus, ou bien de quitter la Russie, ou bien d'embrasser de nouveau notre nationalité ; dans ce dernier cas, ceux qui auront déjà fait partie d'une classe de la population payant impôt personnel sont inscrits dans cette même condition, et on prélève sur eux les impôts et redevances prescrits par les lois, pour tout le temps écoulé depuis leurs derniers versements au fisc.

3* Ces dispositions s'appliquent également aux prisonniers de guerre et aux Asiatiques qui se seront naturalisés sujets russes, et qui, dans le cas où ils voudraient retourner dans leur patrie primitive, doivent être relevés de notre sujétion d'après le mode suivi à l'égard de tout autre étranger qui aurait prêté serment de sujétion à la Russie ; en conséquence, doivent être considérées comme abrogées les dispositions spéciales relatives à ce sujet et contenues dans les articles 1557 et 1558 du Gode sur les conditions des personnes.

4* Doivent également être considérées comme abrogées les dis* positions qui prescrivent aux sujettes russes qui auront épousé des étrangers, de vendre les biens-fonds qu'elles possèdent en Russie, à l'exception de ceux toutefois que, en leur qualité d'étrangère, elles ont perdu le droit de posséder à l'avenir. Pour ce qui concerne les dispositions qui imposent aux étrangers, quittant la sujétion russe, le payement de l'impôt pour trois ans et du droit de détraction, ces dispositions doivent être considérées comme abrogées à l'égard des sujets des puissances qui, par réciprocité, adopteront des mesures analogues en laveur des sujets russes.

in. — Sont et demeurent supprimées, au !•* $ de l'art. 67 du Code civil (Code des lois, t. X, partie 1"), les dispositions qui imposent à un fiancé d'un culte étranger et sujet étranger de prêter serment de sujétion avant son mariage avec une fiancée orthodoxe, et les dispositions qui portent que l'autorisation souveraine doit être sollicitée chaque fois qu'il s'agit de la consécration de mariage entre fiancées orthodoxes et fiancés d'un culte étranger.