DOCUMENTS RELATIFS A LA NATURALISATION BN TURQUIE

!• — Loi sur la nationalité ottomane du 19 janvier 1869.

Art. 1". — Tout individu né d'un père ottoman et d'une mère ottomane, ou seulement d'un père ottoman, est sujet ottoman.

Art. 2. — Tout individu né sur le territoire ottoman de parents étrangers peut, dans les trois années qui suivront sa majorité, revendiquer la qualité de sujet ottoman.

Art. 3. — Tout étranger majeur qui a résidé durant cinq années consécutives dans l'Empire ottoman peut obtenir la nationalité ottomane en adressant directement ou par intermédiaire sa demande au Ministre des Affaires étrangères.

Art. 4. — Le Gouvernement impérial pourra accorder extraordinairement la nationalité ottomane à l'étranger qui, sans remplir les conditions de l'article précédent, serait jugé digne de cette laveur exceptionnelle.

Art. 5. — Le sujet ottoman qui a acquis une nationalité étrangère avec l'autorisation du Gouvernement impérial est considéré et traité comme sujet étranger; si, au contraire, il s'est naturalisé étranger sans l'autorisation préalable du Gouvernement impérial, sa naturalisation sera considérée comme nulle et non avenue, et il continuera à être considéré et traité en tous points comme sujet ottoman.

Aucun sujet ottoman ne pourra, dans tous les cas, se naturaliser étranger qu'après avoir obtenu un acte d'autorisation délivré en vertu d'un iradé impérial.

Art. 6. — Néanmoins le Gouvernement impérial pourra prononcer la perte de la qualité de sujet ottoman contre tout sujet ottoman qui se sera naturalisé à l'étranger ou qui aura accepté des fonctions militaires près d'un Gouvernement étranger sans l'autorisation de son Souverain.

Dans ce cas, la perte de la qualité de sujet ottoman entraînera de plein droit l'interdiction, pour celui qui l'aura encourue, de rentrer dans l'Empire ottoman.

Art. 7. — La femme ottomane qui a épousé un étranger peut, si elle devient veuve, recouvrer sa qualité de sujette ottomane, en en faisant la déclaration dans les trois années qui suivront le décès de son mari. Cette disposition n'est toutefois applicable qu'à sa personne : ses propriétés sont soumises aux lois et règlements généraux qui les régissent.

Art. 8. — L'enfant même mineur d'un sujet ottoman qui s'est naturalisé étranger ou qui a perdu sa nationalité ne suit pas la condition de son père et reste sujet ottoman. L'enfant même mineur d'un étranger qui s'est naturalisé ottoman ne suit pas la condition de son père et reste étranger.

Art. 9. — Tout individu habitant le territoire ottoman est réputé sujet ottoman et traité comme tel, jusqu'à ce que sa qualité d'étranger ait été régulièrement constatée.

Sublime Porte, le 6 chewal (19 janvier 1869).

2* — Circulaire adressée aux Gouverneurs généraux des vUayeis de CEmpire, en date du 26 mars 1869.

Je vous ai précédemment transmis la loi sur la nationalité otto—

mane, promulguée le 6 chewal 1285 (19 janvier 1869). Quoique, dan son ensemble, cette loi ne puisse donner lieu à des interprétation divergentes, je tiens à vous préciser l'esprit qui a dicté ses disposi tions les plus importantes.

Je n'ai pas d'abord besoin de vous dire que cette loi, comme tou loi d'ailleurs, n'a pas d'effet rétroactif; tous ceux qui ont été déj admis à la nationalité ottomane et tous les sujets ottomans d'origin qui, soit en vertu des traités, soit en vertu d'ententes spéciales in— tervenues entre la Sublime Porte et les Missions étrangères accrédi — tées auprès d'elle, ont été reconnus par le Gouvernement impérialcomme ayant acquis une nationalité étrangère, restent sujets otto— mans ou étrangers, comme par le passé.

L'article 5 exige du sujet ottoman qui veut acquérir une nationalité étrangère de se munir préalablement d'un acte d'autorisation qui lui sera délivré en vertu d'un iradé impérial, sans quoi sa naturalisation!, sera toujours considérée comme nulle et non avenue, et le Gouvernement impérial pourra même (art. 6) prononcer contre lui la perte de la qualité de sujet ottoman, ce qui emportera de plein droit Fin- /

terdiction de rentrer dans l'Empire ottoman. Il appartient exclusi- '

vement au Gouvernement impérial de prononcer la peine édictée par l'article 6. Les Autorités impériales se borneront à considérer comme

nulle et non avenue la naturalisation étrangère acquise sans autorisation par tout sujet ottoman d'origine, et elles ne prendront aucune mesure d'expulsion sans avoir préalablement reçu les les ordres directs de la Sublime Porte.

L'article 8 établit que la naturalisation du père n'emporte pas celle des enfants, lors môme qu'ils seraient mineurs. Le bénéfice de la naturalisation, accordé au père, n'est étendu à ses enfants qu'autant qulls le veulent. S'ils sont majeurs, ils sont libres de suivre la condition de leur père en en faisant la demande ; dans le cas contraire, ils peuvent le faire aussitôt qu'ils ont atteint leur majorité. Il est aisé de comprendre que cette disposition, conforme d'ailleurs à celles de la plupart des législations européennes, est édictée dans l'intérêt même des enfants, à qui la naturalisation du père pourrait parfois ne pas convenir ou être même préjudiciable.

Cette disposition ne s'applique pas, toutefois, aux enfants nés après la naturalisation du père. Ceux-là suivent la condition de leur père et font partie de la nation à laquelle ils appartiennent par suite de sa naturalisation.

La dernière disposition de la loi se rapporte exclusivement aux cas d'individus que l'on aurait des raisons de croire sujets ottomans et qui revendiqueraient une nationalité étrangère sans être en mesure de justifier leur dire. 11 est clair que, en cas de contestation, la preuve de la nationalité étrangère incombe à celui qui la revendique, et jusqu'à ce qu'il fournisse cette preuve, les Autorités impériales doivent, en tant qu'il se trouve sur le territoire ottoman, le considérer et le traiter comme sujet ottoman.

Il est inutile d'ajouter que l'article 8 ne porte aucune atteinte aux droits acquis aux étrangers par les traités, et n'autorise point les Autorités impériales à se départir des règles découlant de ces traités dans leurs rapports avec les étrangers.

Je conclurai, Monsieur le Gouverneur général, en vous faisant observer que la naturalisation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de soustraire l'individu naturalisé aux poursuites civiles ou criminelles qui auraient été intentées contre lui, antérieurement à Tépoque de sa naturalisation, par-devant l'autorité dont il relevait jusque-là.

Vous voudrez bien, Monsieur le Gouverneur général, vous conformer strictement à ces instructions dans l'application des dispositions de la nouvelle loi. Afin de faciliter votre tâche, cette communication sera également transmise aux Missions étrangères accréditées auprès de la Sublime Porte, pour être portée à la connaissance de leurs agents dans les provinces l.

1 Lhtrê jau/tê de novembre 1869.

3*. — Constitution d'une commission chargée des Affaires

de nationalité.

(Règlement du 17 juillet 1869.)

Art. 1. — Il est institué au Ministère des Affaires étrangères une Commission spéciale ayant pour mandat de constater par une enquête basée sur les traités, conventions, lois et règlements existante, la nationalité véritable des individus, qui, présumés sujets ottomans prétendraient à une nationalité ou à une protection étrangère.

Art. 2. — Cette Commission est composée d'un Président et de quatre membres. Elle est permanente, et se réunira au moins une fois par semaine.

Art. 3. — La Commission devra prendre pour base de ses décisions en matière de nationalité les dispositions de la loi sur la nationalité ottomane du 14 zilhidjé 1285, ainsi que les instructions générales adressées aux autorités impériales en date du 4 sefer 1288 pour en préciser le sens et la portée.

Art. 4. — Les affaires du ressort de cette Commission lui seront déférées par un décret du Ministère des Affaires étrangères. Elle soumettra à ce Ministère un rapport motivé et circonstancié sur chaque affaire portée devant elle.

Art. 5. — Les rapports de la Commission sanctionnés par le Ministère des Affaires étrangères seront exécutoires pour toutes les administrations de l'Empire.

Art. 6. — La Commission recueillera dans l'accomplissement de sa tâche tous les éléments d'information qu'elle jugera nécessaires.

Art. 7. — Toutes les fois que la Commission aura à ouvrir une enquête, la mission ou le consulat dont la protection est revendiquée, aura, s'il le désire, la faculté d'envoyer un délégué qui assis, tera à l'enquête.

Art. 8. — Les personnes qui, à la suite de l'enquête de cette Commission, auraient été reconnues comme appartenant effectivement à une nationalité étrangère seront munies d'un certificat imprimé, destiné à faire foi de résultat de cette enquête en indiquant leur nationalité reconnue. Ces certificats seront valables pour tous les Tribunaux et Conseils de l'Empire.

Art. 9. — Une Commission munie de pouvoirs et d'attributions identiques sera instituée dans chaque chef-lieu de vilayet.

Relèvera directement du Voli, auquel elle adressera ses rapports,

lequel, à son tour, les transmettra au Ministère des Affaires étrangères, qui décidera la question l.