LOI FÉDÉRALE DU 3 JUILLET 1876 SUR LA NATIONALITÉ

Art. 1". — L'étranger qui désire obtenir la nationalité suisse doit demander au Conseil fédéral l'autorisation de se foire recevoir citoyen d'un canton et d'une commune.

L'autorisation du Conseil fédéral doit également être demandée par l'entremise du gouvernement cantonal, s'il s'agit de la naturalisation à accorder à un étranger à titre de don.

Art. 2. — Le Conseil fédéral n'accordera cette autorisation qu'à des étrangers:

1* Qui ont leur domicile ordinaire en Suisse depuis deux ans;

2* Dont les rapports avec l'État auquel ils rassortissent sont tels qu'il est à prévoir que leur admission à la nationalité suisse n'entraînera pour la Confédération aucun préjudice.

Art. 3. — La naturalisation s'étend à la femme de l'étranger naturalisé et à ses enfants mineurs, s'il n'est pas fait pour ceux-ci une exception formelle en vue de Fart. 2, chiffre 2.

Art. 4. — Toute décision accordant à un étranger la naturalisation cantonale et communale est nulle si elle n'a pas été précédée de l'autorisation du Conseil fédéral.

D'un autre côté, la nationalité suisse n'est acquise que lorsque l'autorisation du Conseil fédéral est suivie de la naturalisation cantonale et communale, conformément aux dispositions des lois d'un Canton.

L'autorisation du Conseil fédéral est périmée s'il n'en est pas fait usage dans le délai de deux ans à partir du jour où elle a été accordée.

Art. 5. — Nul ne peut réclamer vis-à-vis d'un État étranger, dans lequel il réside, les droits et la protection dus à la qualité de citoyen suisse, s'il a conservé la nationalité de cet État, indépendamment de la nationalité suisse.

Art. 6. — Un citoyen suisse peut renoncer à sa nationalité; il doit à cet effet :

a. Ne plus avoir de domicile en Suisse ; ~ -:» <ta sa capacité civile d'après les lois du pays dans lequel i

c. Avoir, dans le sens de l'article 8, dernier alinéa, une nationalité étrangère, acquise ou assurée pour lui, pour sa femme et pour ses enfants mineurs.

Art. 7. — La déclaration de renonciation à la nationalité suisse doit être présentée par écrit, avec les pièces justificatives, au Gouvernement cantonal. Celui-ci en donne connaissance aux autorités de la commune d'origine et fixe un délai d'opposition de quatre se* maines au plus, pour la commune comme pour tous autres intéressés.

Si le droit de renoncer à la nationalité suisse est contesté, le Tribunal fédéral statue, conformément aux articles 61 à 63 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 27 juin 1874.

Art. 8. — Si les conditions mentionnées à l'article 6 sont remplies et qu'il n'y ait pas eu d'opposition, ou si l'opposition a été écartée par le juge, l'autorité compétente, aux termes de la loi cantonale, déclare le requérant libéré des liens de la nationalité cantonale et communale.

Cette libération, qui entraîne la perte du droit de cité suisse, date de la remise au requérant de l'acte de libération.

La libération s'étend à la femme et aux enfants mineurs, lorsqu'ils vivent en un ménage et qu'il n'est pas fait d'exception formelle à leur égard.

Abt. 9. — La veuve ou la femme divorcée du citoyen suisse qui a renoncé à sa nationalité, et les enfants qui étaient encore mineurs au moment de cette renonciation, peuvent demander au Conseil fédéral d'être admis de nouveau à la nationalité suisse. Ce droit s'éteint après l'expiration de dix années, à partir, pour les enfants, de leur majorité, et pour la femme, de la dissolution du mariage.

Le Conseil fédéral accordera l'admission si les requérants remplissent les conditions prévues pour la naturalisation à l'article 2, chiffre 2, et s'ils résident en Suisse.

L'admission à la nationalité suisse datera de la remise de l'acte qui en sera dressé et rendra de plein droit la nationalité cantonale et communale.

Les cantons peuvent faciliter encor? le retour à la nationalité Buisse sous réserve toutefois des dispositions de l'article 2 de la présente loi.