FRANCE-TURQUIE

CORRBSPONBANCB BNTRB LBS OOUVBRNBMBNTS FRANÇAIS BT OTTO- MAN, AU SUJBT DB LA LOI TURQUE RBLATIVB A LA NATURALISA- TION !.

IV — Aali Pacha, grand Visir, à Djemel Pacha, ambassadeur du

Sultan à Paris,

Sublime Porte, 21 avril 1869.

Monsieur l'Ambassadeur, j'ai l'honneur de vous transmettre et Joint un mémoire répondant aux objections soulevées de la part de quelques puissances contre la loi promulguée récemment sur la nationalité ottomane.

Je vous entretiendrai prochainement de nouveau sur cette question pour répondre plus particulièrement à un mémorandum adressé à ce sujet par le Gouvernement impérial de Russie aux cabinets européens.

1 Livre jaune de novembre 1860.

49 1A XATMXàLITÊ.

Et mpnftnr, je vro$ smoâse & cc«nmnniquer le mémoire ci- * 5. t Je Kxosse Ose Aflùres éfcaagèresdeS. IL rEnapeiwr

Syai : A ATT.

>T OTXOILUL

El TTftaffny as HSapif* di^gees castre U lot sur la nyt?™»iM oc oi&ci*. il Sir.'rilTTi* Pone cksî mile de rappeler les causes qui ont ■mai* îa jrxzsjrcâa^ 5e «tte Ix. et de démontrer le peu de frmftTTiTfi à» iqp^vrAspaTteqaeàsoa s'e^oroe de contester an toinTO-rnsEisfi -Jiçggit? le Err exercise du pouvoir législatif en cette

1^ Grjg^«sa-,Tgacû îzçtêsaZ a de tcct temps reconnu que le droit 6* ^zad-Tiri. 5ï rzsirr «c prçys cTorigin*. d'adopter une nouvelle Tmat « à* ^f^ûC-T il :à rççtefieal ses intérêts ou sa convenance, esc ni zr:is ô?r;cJizù 5* il Eberté mdividuelle. Mais depuis long- «m» iieik iLH-tr sic^r* i« aïas qui devaient, par la force des ch.i^Tk. o^r^ukr à?* rjçcss^aûcos et qui augmentaient de jour en j:«xr L*s sç«s à* Si Kvâste cocsea-raient à ne sentir que trop ju :i:-s£j:il * issçcjjGzifûe *$ -ctvû^îee. créée par ces actes, aux «riches >.saiuir. ôiî^s I Ezzrir*. Le désir naturel <Ten profiter leur ïii&aj: ryr^g-."^>îr il z?:tec£:'~ dune mission ou dïin consulat *--Li^trs :•' r*< nsa:c< :c xsszlus trouvaient leur convenance

r^î> wlî». ri I >Yu±: J:csc £- T^pie «oui un corps de protégés i-rî-îs^sc* i '-"- * i»:ci^k ifjiLSÀi;: :e^ des sujets étrangers euxzu&iitefc "ru.iMr.-. w»^ àe* s^c&s ouoquis qui. tout en ayant leur ÏLASxC-t v'Tf'-^^ fih-y IEzizc*, se souscrivaient à leur autorité i îTTHiii:-^. ~ àîiijcs 3£s :::«çs etras^ers. la Sublime Porte s'est jv. ••« :■- :*r»jc« ^zz. xsè ai*nt?e de sujets ottomans qui *»»';C'r:iua: ii* TcrâfÇïs ec ies izciunitôs octrojés par les -Y .î •■■-- -c T-r-r:; î" iz» z^zntsAwOn c'.rangère.

; , -.. .^TirasQîa.; zs.r<rX a m avcir remédié en partie à cet état à: ,-i?;s;< .-«sr j= rttàcKîi: àiicr* en 1S53, qui limita le nombre des x*âç«MS :-:?.' ;i»fc:-iî .-joszji: pc-eni: employer à son service, et ArtLz.-. ii z^:-i^. r^israî *-: it d«»e de la protection acquise par

-, ^ï-.,..-^^ i «* z-j^»:^ T»Lr is. SubCime Porte cTaccord avec les F^rr.^JcaziTs 5fs r^x:^si2ï."«s ednjrères accréditas auprès d'elle- E *\c rccv-i* ?c?* rzs*zsiCL* rar il ïo-" ixit à des dispositions de t* :^* "i\i -i^ca^ï xcstizizi«iî- N:tre espoir ne s\»sl cependant ;*> ^ltjo* A-^SvtM c^ ^ r^àaaea* fa; pr.^jau gué, le nombre des

sujet* ottomans adoptant des nationalités étrangères augmentait

sensiblement à mesure que celui des protégés diminuait.

Cependant la Sublime Porte patienta pendant quelques années. Eile pensait que, eu égard aux formalités requises partout pour la naturalisation, cette première ardeur s'arrêterait bientôt. Elle était portée à croire qu'aucune Puissance ne se souciait de protéger les indigènes en vue de se créer une influence dans l'Empire. Elle espérait enfin qu'une révision prochaine des capitulations, révision promise dès 1856 par un protocole du Congrès de Paris, viendrait mettre fin à la tentation, pour ses sujets, d'obtenir la protection étrangère.

Mais ces espérances ont été cruellement déçues. Plusieurs Etats ont changé leur loi de naturalisation; la condition du séjour obligatoire pendant un certain nombre d'années a été sensiblement modifiée ; elle a été même abolie dans quelques pays. Certains Etats limitrophes enrôlent par centaines des sujets dans l'Empire ; des patentes de naturalisation étaient délivrées a des sujets ottomans qui n'avaient jamais mis le pied hors du territoire ; la révision des capitulations se faisait toujours attendre.

Il fallait à tout prix opposer une digue à cette inondation, le Gouvernement promulgua la loi du 19 janvier 1869.

En vue et dans le but unique d'empêcher le sujet ottoman ayant son domicile dans l'Empire de se soustraire à, son autorité légitime, la loi exige l'autorisation préalable du Souverain pour le changement de nationalité. Le Gouvernement impérial est en devoir de poser et de maintenir cette condition qui parait, il est vrai, restreindre les droits découlant de la liberté individuelle; mais tant que les étrangers continuent à ne plus être soumis au droit commun en Turquie, il n'a malheureusement pas d'autre alternative. D'ailleurs la plupart des États de l'Europe, qui n'ont pas accordé de droits exceptionnels aux étrangers, maintiennent cette clause dans leurs lois sur le changement de nationalité.

La loi du 19 janvier a été l'objet des critiques les plus sévères ; mais elles sont toutes tombées devant la communication officielle de la Sublime Porte expliquant l'esprit qui avait dicté et dans lequel devait être appliquée chacune de ses dispositions.

Une seule objection ne pouvait, par sa nature, trouver sa réponse dans la susdite communication. C'est celle qui a trait à, l'exercice du pouvoir législatif par la Sublime Porte en matière de nationalité.

La question de nationalité en Turquie, nous dit-on, est une question européenne; toutes les Puissances qui ont des traités avec la Sublime Porte y sont intéressées; toute loi ou Hglement sur cette

matière doit être l'œuvre commune de la Sublime Porte et des Représentants de ces Puissances.

Si la loi du 19 janvier avait un effet rétroactif et pouvait, par cette raison, frapper des sujets ottomans qui auraient été, antérieurement à cette loi, reconnus par le Gouvernement impérial comme naturaralisés étrangers, ou si elle eût porté la moindre atteinte aux droits acquis par les étrangers en vertu des traités, ou qu'elle eût en vue de toucher à une disposition quelconque de ces traités, l'objection aurait eu quelque valeur. Mais la loi en question ne doit pas avoir d'effet rétroactif et ne touche à aucune des dispositions des traités existants. Il y a des personnes qui paraissent croire que la loi aurait un effet rétroactif, parce que la Sublime Porte ne veut pas admettre la validité des changements de nationalité opérés abusivement et en dehors des prescriptions des lois mêmes des pays d'adoption de ces nouveaux sujets. Mais les dispositions de la loi ne concernent que les sujets ottomans dont le changement de nationalité se fait légalement. Les autres n'ont été acceptés à aucune époque.

Admettre le concours des Représentants des Puissances étrangères dans l'élaboration de la loi, c'eût été reconnaître à ces Puissances le droit de s'immiscer dans dans les rapports de S. M. I. le Sultan avec ses sujets et d'intervenir dans radministration de l'Empire. A l'appui de cette objection, on invoque une Convention qui aurait été passée entre la Turquie et la Russie au mois d'avril

La Sublime Porte s'empresse de déclarer que l'acte auquel on fait allusion et qui se trouve ci-joint en copie > n'est qu'un arrangement fait à cette époque pour arrêter les bases de la procédure à suivre par la Commission mixte qui, d'un commun accord avec la Sublime Porte et l'Ambassade de Russie à Constantinople, était instituée dans la capitale et dans les provinces pour la vérification de la nationalité d'un certain nombre de sujets ottomans se prétendant naturalisés Russes.

Cet arrangement n'a jamais eu le caractère d'une Convention formelle ratilièe par les deux Gouvernements.

L'article 8 de cet arrangement porte, il est vrai, que les sujets ottomans qui se feraient par la suite sujets russes seraient soumis aux dispositions d'un règlement que la Sublime Porte conclurait, à cet effet, avec les Puissances européennes. Cette disposition ne saurait être interprêtée dans le sens qu'on lui attribue aujourd'hui, interprétation qui aurait pour effet de restreindre les droits souve-

1 Cette convention ne figure pas an Livre jaune h la suite du présent memoranrandum. Voir ci-après, annexe JJ.

rains de S. M. I. le Sultan et de l'empêcher de régler les conditions de la nationalité de ses propres sujets.

Kiamil-Bcy et le Général Bogouslawski, qui ont signé l'arrangement en question, ne pouvaient avoir et n'ont jamais eu un pareil mandat. En parlant d'arrangement à intervenir entre la Turquie et les Puissances européennes, la Sublime Porte ou plutôt son délégué ne pouvait avoir en vue que des arrangements ayant pour but la révision des capitulations et la réglementation de la situation des étrangers en Turquie, ce qu'elle poursuivait alors comme elle le poursuit encore aujourd'hui.

Une telle disposition serait d'ailleurs en opposition avec le second alinéa de l'article 8 du Traité de paix de 1856, qui interdit aux Puissances signataires de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de S. M. I. le Sultan avec ses sujets et dans l'administration intérieure de son Empire, et ne pourrait avoir la valeur qu'on lui attribue qu'autant qu'elle aurait été stipulée dans un acte ayant le caractère d'un Traité ou d'une Convention internationale solennellement ratifiée par les deux Gouvernements.

2* — Le Ministre des Affaires étrangères à V Ambassadeur de France à

Conslantinople.

Paris, te 27 mai 1869.

Monsieur, j'avais soumis à l'examen du Comité du contentieux du département des affaires étrangères le texte de la loi que le Gouvernement Turc a publiée, le 19 janvier 1869, en matière de naturalisation. Le résultat de cette étude vient d'être consignée dans le rapport dont vous trouverez une copie ci-annexée. Le comité était consulté sur les questions de savoir si la nouvelle loi est contraire, en tout ou partie de ses dispositions, au droit international en général et particulièrement si elle porte atteinte aux droits et privilèges reconnus par nos capitulations avec la Turquie. Après avoir pris connaissance des documents qui se rattachent à cette affaire et en avoir fait l'objet d'un examen approfondi, le Comité a conclu que la loi du 19 janvier est en harmonie avec les règles consacrées par la législation des Etats civilisés, et qu'aucune des dispositions de cet acte n'est contraire aux principes généraux du droit international, ni aux garanties spéciales qui résultent pour les puissances des capitulations qu'elles ont obtenues de la Porte. Le Gouvernement de l'Empereur ne peut que s'approprier l'opinion exprimée par des jurisconsultes éminents, dans les lumières desquels il a une pleine

confiance, et nous n'ayons dès lors aucune objection à élever canin la nouvelle législation ottomane en matière de naturalisation. Agréez, etc.

Signé : La Valette,

Avis du comité db contentieux institué auprès du ministbm

dbs affaires étrangères.

Le Comité,

Consulté sur les questions de savoir si la loi ottomane sur la nationalité, publiée le 19 janvier 1869, est contraire dans tout ou partie de ses dispositions au droit international en général, et particulièrement si elle porte atteinte aux droits et privilèges reconnus par nos capitulations avec la Porte :

Vu la loi ottomane du 19 janvier 1869;

La circulaire du 26 mars suivant ;

Le traité du 28 mai 1740;

Considérant, sur la première question, que, pour apprécier la caractère et les effets généraux de la loi du 19 janvier 1869, il est nécessaire de bien déterminer le sens de chacune des dispositions qu'elle renferme;

Que l'article 1er déclare sujet ottoman tout individu né d'un père ottoman;

Que l'article 2 permet à tout individu né sur le territoire ottoman de revendiquer la qualité de sujet ottoman dans les trois années qui suivent sa majorité ;

Que les articles 3 et 4 déterminent les cas, les formes et les délais dans lesquels le Gouvernement impérial accorde la nationalité ottomane aux étrangers qui la demandent ;

Que l'article 7 autorise la femme ottomane qui, en épousant un étranger, a perdu sa nationalité d'origine, à la recouvrer, si elle devient veuve, en faisant la déclaration de son intention dans un délai déterminé ;

Que l'article 8 est fondé sur la doctrine que le changement de nationalité du père est sans influence sur la nationalité de ses enfants même mineurs ;

Que ces dispositions sont conformes à celles qui, depuis long* temps, ont trouvé place dans la législation de presque toutes les nations civilisées, notamment dans le Code Napoléon (articles 10, 9, 19) et dans les lois françaises des 22 mars et 3 décembre 1849, 7 février 1851 et 29 juin 1867 ;

Considérant que les articles 5 et 6 subordonnent la validité delà naturalisation des sujets ottomans en pays étranger k l'autorisation

de leur Gouvernement, auquel ils réservent d'ailleurs la faculté de prononcer la perte de la qualité de sujet ottoman contre celui qui, sans autorisation, s'est fait naturaliser étranger ou a accepté des fonctions militaires près d'un Gouvernement étranger;

Que, si Ton peut reprocher à cette disposition de porter atteinte à la liberté individuelle, il est certain que les jurisconsultes et les publicistes, en posant le principe que chacun est libre d'adopter une nationalité autre que celle que lui a conférée sa naissance, admettent que des exceptions peuvent, en raison des circonstances, être apportées à cette règle ;

Que notre ancienne législation offre des exemples de semblables restrictions: que le décret du 26 août 1811 contient la déclaration formelle qu'aucun Français ne peut être naturalisé en pays étranger sans autorisation et prononce des pénalités sévères contre les infractions; qu'enfin, on trouve dans la législation de plusieurs autres pays des dispositions analogues;

Que la sanction donnée par la loi ottomane à la règle qu'elle établit consiste uniquement dans l'interdiction de rentrer dans le territoire ottoman ; que ce n'est là que la conséquence du droit d'expulsion qui appartient a presque tous les Gouvernements;

Qu'au surplus, les articles 5 et 6 de la loi du 19 janvier 1869 s'appliquent seulement aux sujets ottomans; qu'ils se bornent à régler leurs rapports avec le Gouvernement à la souveraineté duquel ils sont soumis; qu'ainsi ils ne portent et ne sauraient porter atteinte aux principes du droit international ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9, tout individu habitant lo territoire ottoman est réputé sujet ottoman jusqu'à ce que sa qualité d'étranger ait été régulièrement constatée; que, si cette présomption légale peut, dans quelques circonstances, placer des étrangers dans une position difficile, en leur imposant l'obligation de prouver leur extranéité, on ne peut raisonnablement admettre la présomption contraire ; que, d'ailleurs, l'article ne suppose point que le fait delà résidence, même lorsqu'il est joint au fait de la naissance sur le territoire ottoman, constitue la preuve absolue de la nationalité ottomane, puisqu'il résulte de la disposition de l'article 2 que l'enfant né sur le territoire ottoman de parents étrangers est étranger comme eux; que la présomption établie par l'article 9 entendu en ce sens est donc conforme aux principes généralement admis ;

Que, de ce qui précède, il faut conclure que la nouvelle législation ottomane sur la nationalité est, dans son ensemble et dans toutes ses parties, en harmonie avec les règles et les dispositions consacrées par la législation des nations civilisées ; que, par conséquent, il est impossible d'y voir une atteinte quelconque aux principes du droit international ;

Considérant, sur la seconde question, que les capitulations et les usages qui en sont le complément, en réglant les rapports entre la Porte ottomane, la France et plusieurs nations européennes, ont eu pour but d'assurer aux étrangers résidant sur le territoire ottoman ou qui s'y trouvent temporairement une protection efficace contre la perception de certains impôts et contre des mesures qui pourraient porter atteinte à leur liberté personnelle ou à leurs intérêts pécuniaires ; que notamment ils imposent des restrictions et des limites à la juridiction et à l'autorité des officiers publics et des tribunaux sur des faits accomplis dans l'étendue du territoire ottoman, soit en matière civile, soit en matière criminelle;

Que, pour qu'il résultât de la loi nouvelle une atteinte aux droits et privilèges conférés par les capitulations et les usages, il faudrait, ou que cette loi, en reconnaissant la qualité d'étranger à certains individus, leur enlevât, en tout ou en partie, les privilèges qui leur sont actuellement attribués, ou bien que, par une disposition rétroactive, elle retirât la qualité d'étrangers à ceux qui l'auraient régulièrement obtenue en vertu de la législation antérieure ;

Qu'on devrait également considérer comme une atteinte indirecte aux capitulations toute disposition qui aurait pour effet d'imposer à certaines catégories d'étrangers la nationalité ottomane contrairement à leur volonté;

Considérant qu'aucune disposition de ce genre ne se trouve dans la loi du!9 janvier 1869;

Que d'abord elle ne modifie sur aucun point les droits et les privilèges que les capitulations confèrent aux étrangers ;

Qu'en second lieu, aucune expression employée dans la rédaction ne peut avoir pour effet de donner à ses dispositions un effet rétroactif; que, d'ailleurs, le Gouvernement ottoman a solennellement déclaré dans plusieurs actes, notamment dans la circulaire du 26 mars 1867, explicative de la loi du 19 janvier, que cette loi ne devait s'appliquer qu'à l'avenir et ne pourrait modifier en aucune manière les qualités et les droits antérieurement acquis ;

Qu'enfin la nationalité ottomane n'est imposée par la loi nouvelle à aucun étranger contrairement à sa volonté; que les articles 2, 3, 4 et 7 ne la font résulter que de déclarations expresses faites spontanément parles parties intéressées; que l'article 8 n'admet même pas que la volonté du père puisse imposer à ses enfants la nationalité qu'il a lui-même obtenue;

Qu'ainsi les capitulations et les usages conserveront, après la publication de la loi du 19 janvier 1869, toute l'autorité qu'ils avaient précédemment ;

Est d'avis :

Que la loi du 19 janvier 1869 n'a rien de contraire au droit international en général, et qu'elle ne porte aucune atteinte aux droits et privilèges reconnus par les capitulations et consacrés par les usages.