FRANCE-SUISSE

NÉGOCIATIONS BN VUE DB LA CONCLUSION D*UN ARRANGEMENT POUR FIXER LA NATIONALITÉ DBS FILS MINEURS DBS FRANÇAIS NATURALISÉS SUISSBS '.

i; — Le Ministre de Suisse à Paris, au Ministre des Affaires étrangères.

(Extrait.)

Paris, le 6 juin 1872.

En présence des nombreuses difficultés qui résultent chaque

1 Liwrê jaune de novembre 1873.

année de l'état de choses actuel et dont l'introduction du service militaire obligatoire en France augmentera encore considérablement la portée, le Conseil fédéral m'a chargé de formuler les bases d'un modus vivendi ou d'une convention dont le but serait de chercher à mettre fin à ce conflit. Les propositions du Conseil fédéral peuvent se résumer ainsi.

« 1* Les fils de Français naturalisés en Suisse ne pourront être « appelés sous les drapeaux en France qu'après avoir atteint Page « de majorité fixée par la loi française et avoir fait usage, en faveur « de la France, du droit qui leur est reconnu par la même législation « d'opter entre la nationalité française et la nationalité suisse ;

« 2* Les droits des personnes admises au bénéfice des dispositions « ci-dessus resteront définitivement acquis à celles-ci, alors même c que les deux Hautes Parties Contractantes croiraient devoir « revenir plus tard à l'état de choses actuel. Seront également admis « au bénéfice des mêmes dispositions les fils de parents français « naturalisés en Suisse qui ont élevé, par voie diplomatique, des « réclamations contre leur incorporation dans l'armée française, « et sur la requête desquels il n'a pas encore été statué délinitive- « ment;

« 3° La présente convention (ou le présent mode de vivre) de- « meurera obligatoire d'année en année, avec le droit, pour chacune « des Hautes Parties Contractantes, d'en revenir au statu q%u> après « en avoir annoncé l'intention un an à l'avance. »

2°. — Le Ministre de Suisse, au Ministre de$ Affaires étrangères,

(Extrait.)

Paris, 27 janvier 1873.

Le Gouvernement fédéral ne saurait que maintenir l'opinion constamment soutenue par lui, depuis que la question est pendante, que l'article 10 du Code civil français n'autorise pas l'autorité militaire à appeler sous les drapeaux en France les fils d'un Français qui s'est fait naturaliser en Suisse, lorsque ses fils étaient mineurs à l'époque du changement de nationalité de kur père. La seule exception, qui semble résulter de l'article 10, concerne ceux de ces jeunes gens qui voudraient remplir les formalités exigées par l'article 9 pour recouvrer la qualité de Français. C'est le cas de dire que l'exception confirme la règle, et qu'en exigeant l'accomplissement de certaines formalités pour redevenir Français, le législateur a entendu déclarer que ceux qui négligeront l'accomplissement do ces formalités ne sont pas Français. »

3°. — Le Ministre des Affairée étrangères au Ministre de Suisse à Paris.

(Extrait)

Paris, le 30 juillet 1873.

La difficulté provient, non pas, comme les autorités fédérales le pensent, d'une interprétation inexacte donnée en France aux lois qui règlent le statut personnel des fils de Français naturalisés Suisses, mais du conflit même des législations des deux pays qui disposent en sens contraire dans les questions de nationalité.

D'après le Gouvernement fédéral, les enfants mineurs d'un Français qui s'est fait naturaliser Suisse auraient perdu, comme leur père, la qualité de Français, l'article 10 du Code civil les autorisant à recouvrer cette qualité.

Cette interprétation, à laquelle nous ne saurions adhérer, provient d'une confusion. Pour appliquer exactement l'article 10, il faut distinguer entre les enfants qui sont nés avant la naturalisation du père et ceux qui naissent après.

Les premiers sont nés d'un Français ; ils sont Français euxmêmes, aux termes du g 1" de l'article 10 (tout enfant ni d'un Français à V étranger est Français), ils n'ont pas besoin de recouvrer une qualité qui leur appartient. D'après notre loi, qui diffère, à égard, de la législation en vigueur dans certains cantons de la Confédération, la naturalisation acquise par le père à l'étranger n'exerce aucune influence sur la condition de ses fils déjà nés, personne en France n'ayant le droit, par son seul fait, de modifier l'état et la capacité d'autrui.

Quant aux enfants nés à l'étranger postérieurement au changement de nationalité du père, ils naissent étrangers ; mais, par une faveur spéciale, la loi les autorise à réclamer l'ancienne nationalité de leur père, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. C'est à eux seulement que s'applique le i 2 de l'article 10, qui leur permet de recouvrer ou, pour employer une expression plus juste, ^acquérir la qualité de Français.

Il n'est donc pas exact de dire d'une manière absolue que les enfants d'un Français naturalisé Suisse ont perdu la nationalité française , la naturalisation du père n'ayant aucun effet sur l'état de son fils déjà né. C'est un principe fondamental de notre loi que la nationalité de l'enfant est fixée, à l'époque de sa naissance, par celle que son père avait alors. D'autre part, on ne comprendrai! pas que la loi française pût considérer comme étrangers les enfants du Français qui se fait, après leur naissance, naturaliser

étranger, alors que cette loi respecte la nationalité des enfants, déjà nés, de l'étranger qui se fait naturaliser Français.

Une autre disposition du Gode civil ferait encore obstacle, d'après les autorités fédérales, à ce que les fils d'un Français naturalisé Suisse pussent être régulièrement portés sur les tableaux du recrutement en France. Il résulte, en effet, de votre lettre du 6 juin 1872, que les mineurs dont il s'agit sont considérés en Suisse comme ayant acquis la nationalité suisse et sont tous appelés, à ce titre, à faire partie de l'armée fédérale : ils perdraient dès lors la qualité de Français, aux termes de l'article 21 du Gode civil. En réponse à cette objection, il y a lieu de faire observer que le mineur, incapable de tous les actes de la vie civile, n'a pas le droit d'abdiquer sa nationalité. Le service qu'il prend à l'étranger ne peut la lui faire perdre. C'est ce qui a été décidé par deux arrêts de la cour de Metz, en date du 25 avril et du 10 juillet 1849, et par un arrêt de la cour de Ghambéry du 22 décembre 1862. Le principe que l'enfant mineur ne peut aliéner sa nationalité d'origine est tellement absolu que la Gour de cassation a jugé que l'enfant mineur, né en France d'un étranger, ne peut, même avec l'assistance de son père et le consentement de son conseil de famille, réclamer, À titre provisoire, la qualité de Français (arrêt du 31 décembre 1860).

Enfin, la loi du 7 février 1S51, sur laquelle s'appuie le Gouvernement suisse, a bien accordé à l'enfant de l'étranger naturalisé français la faculté d'acquérir, à sa majorité, par une simple déclaration, la nationalité de son père ; mais elle n'a jamais entendu conférer une faculté analogue au fils d'un Français qui se fait naturaliser étranger.

La Gour de Ghambéry avait, il est vrai, comme vous l'avez fait remarquer dans votre lettre du 6 juin 1872, reconnu, par un arrêt du 5 juillet 1869, un droit d'option au fils du Français naturalisé étranger. Mais cette décision a été déférée à la censure de la Cour de cassation et cassée par un arrêt du 3 août 1871 :

« Attendu, dit la Gour suprême, que, si l'article 9 du Code Napo- « léon autorise l'enfant né en France d'un père étranger à réclamer, « dans l'année de sa majorité, la qualité de Français, il n'admet pas « réciproquement que l'enfant né d'un Frinçais en pays étranger « puisse abdiquer sa nationalité pour acquérir celle du lieu de sa « naissance; attendu que peu importe que la législation genevoise « contienne des dispositions analogues à celles de l'article 9 du « Gode Napoléon, puisque cette législation ne peut produire en « France aucun effet contraire à la loi française, chaque pays étant « libre et indépendant dans l'exercice de sa souveraineté. »

De tout ce qui précède il résulte que les jeunes gens dont le père devient Suisse conservent leur nationalité d'origine, et, que la naturalisation qui leur serait conférée, soit directement, soit indirectement en Suisse, pendant leur minorité, ne peut produire aucun effet en France. C'est donc à bon droit qu'ils sont appelés à leur vingtième année à satisfaire au recrutement conformément aux dispositions de notre loi militaire.

Une convention de cette nature, modifierait les principes de notre loi et devrait dès lors être soumise à, l'Assemblée nationale. On ne peut se dissimuler qu'elle n'aurait aucune chance d'y rencontrer un accueil favorable. Les considérations qui ont amené le pouvoir législatif à faire peser sur tous, en France, l'obligation du service militaire, ne sont pas conciliâmes avec un arrangement qmi faciliterait à un certain nombre de jeunes gens le moyen de se soustraire, en passant à l'étranger, à un devoir que la loi leur impose. 11 y a là tout au moins une question d'opportunité dont le Gouvernement fédéral appréciera, comme nous, la valeur et qui ne nous permet pas, quant à, présent, de donner suite à la négociation.