TRAITÉ DB NATURALISATION CONCLU A BERLIN LB 22 FÉVRIER

Art. l<r. — Les nationaux de la Confédération de l'Allemagne du Nord, qui sont devenus par naturalisation citoyens des États-Unis d'Amérique et qui ont habité les États-Unis pendant cinq années consécutives, seront considérés et traités par la Confédération da l'Allemagne du Nord comme citoyens américains.

De même, les citoyens des États-Unis d'Amérique, qui ont obtenu la naturalisation dans la confédération de l'Allemagne du Nord et qui y ont passé cinq années consécutives, seront reconnus et traités par les États-Unis comme sujets de la dite Confédération.

La simple déclaration de vouloir devenir sujet de Tune ou de l'autre Partie Contractante ne produira pour aucune des dites Parties les effets de la naturalisation.

Art. 2. — Un citoyen naturalisé de l'une ou de l'autre Partie

Contractante, en cas de retour sur le territoire de l'autre (N. B. c'està-dire sur son territoire d'origine), pourra être poursuivi et puni à raison de faits qualifiés déli's ou crimes par les lois de ce pays, qu'il aurait commis ayant son émigration, à moins que, d'après les lois de sa patrie d'origine, il ne jouisse du bénéfice de la prescription.

Art. 3. — Le traité du 16 juin 1852, conclu entre les États-Unis, d'une part, et la Prusse et d'autres États allemands, d'autre part, relativement à l'extradition des criminels fugitifs, est étendu, par la présente convention, à tous les États de la Confédération de l'Allemagne du Nord.

Art. 4. — Lorsqu'un Allemand naturalisé Américain revient en Allemagne et y fixe son domicile sans esprit de retour en Amérique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa naturalisation aux États-Unis.

De même, un Américain naturalisé dans la Confédération de l'Allemagne du Nord, qui fixera son domicile aux États-Unis sans esprit de retour, sera réputé avoir renoncé à la naturalisation allemande.

On pourra considérer, comme impliquant renonciation au retour, le fait que le naturalisé aura habité pendant plus de deux an*, le pays où il sera revenu.

Art. 5. — Le présent traité entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et est valable pour dix ans, si aucune des Parties Contractantes ne communique à l'autre six mois avant l'expiration de ces dix ans, l'intention de le dénoncer au bout de ce terme, il restera encore en vigueur jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une des Parties Contractantes aura instruit l'autre de cette intention.

Art. 6. — Ln présent traité sera ratifié : par Sa Mnjesté le Roi de Prusse, au nom de la Confédération de l'Allemagne du Nord ; et par le Président, sous et avec l'approbation du Sénut des États-Unis. Les ratifications seront échangées à Berlin dans un délai de six mois à partir du piésent jour.

JJ