‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 101 sur 402 · Avis C. d'Ëlat 27 mess, et 4 therm. an XIII · texte numérisé non relu

Avis C. d'Ëlat 27 mess, et 4 therm. an XIII

2. Les veufs et veuves ont encore à fouroir l'acte de décès du précédent époux. Les diverses pièces produites à la mairie doivent être légalisées quand elles proviennent d'un autre département ou même d'un autre arrondissement.

S. C. civ., art. 75, 76, 146, 191.

4. Coutume de Normandie, art. 865 : a Le douaire qui ne se gagne qu'au coucher. »

5. Coutume de Bretagne, art. 450 : « Femme gagne son douaire ayant mis le pied au Ht, après être épousée avec son seigneur et mari, encore qa*il n'ait jamaia eu affaire avec elle. »

92 LA FEHME FRANÇAISE.

Autrefois aussi, d'après quelques coutumes, la communauté ne commençait qu'un an et un jour après la célébration du mariage. Aujourd'hui, elle part du mo* ment même où le mariage existe, n'importe que cette communauté soit légale ou conventionnelle ^; et il en est de même des autres régimes conjugaux, qui commencent tous et toujours à la naissance du mariage, sans.que la convention des époux puisse les faire commencer à une autre époque ; ce qui est l'un des traits caractéristiques du Gode civil.

J'ajouterai que, malgré quelques exceptions, dont l'importance et le nombre se sont accrus pendant ces dernières années, il est toujours de convenance sociale de faire consacrer son union nuptiale suivant le rite du culte religieux que l'on professe ; mais la célébration religieuse ne doit avoir lieu qu'après le mariage civil*.

108. Tout ce que nous venons de dire des conditions d'âge, de parenté, d'alliance, de publication, de publicité et de dispenses, s'applique également à la mineure émancipée ou non émancipée, à la mineure en puissance paternelle ou en tutelle.

§ 2. Contrat de mariage.

109. Le mariage, c'est l'avenir ! celui des deux époux, celui de la famille.

Ce souci de l'avenir se rattache de près à la pensée de la dot; tous deux se lient ensemble intimement,

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