‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 106 sur 402 · Art · texte numérisé non relu

Art

elles deviennent irrévocables et immuables après la célébration*.

Enfin, quand vous êtes mariée, quel que soit le régime adopté, la loi vous confère une hypothèque générale sur les immeubles de votre époux, en garantie des reprises que vous auriez à exercer plus tard*.

§ 3. Donations et libéralités entre époux.

H3. Permettez-moi, mesdames, d'ouvrir ici une parenthèse pour vous parler des donations et des libéralités d'époux à époux, sujet intéressant et qui appelle toute votre attention.

Je vous ai dit qu'une jeune fille célibataire, âgée de seize ans accomplis, peut faire son testsunent et léguer pour après sa mort la moitié des biens dont elle aurait le droit de disposer si elle avait vingt et un ans ; tandis qu'elle n'a pas la capacité de faire une donation entrevifs '.

En se mariant, la mineure acquiert-elle un droit, uile capacité plus étendue ?

D'abord, dans son contrat de mariage notarié, la mineure peut donner à son fiancé aussi largement que si elle était majeure de vingt et un ans ; de même qu'elle peut recevoir de lui ; et ces libéralités sont irrévocables*.

Il n'importe que la mineure soit en tutelle ou en puis-

Page 1