‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 107 sur 402 · C. ciT.,arU 1095 et · texte numérisé non relu

C. ciT.,arU 1095 et

sance patemellç, qu'elle soit émancipée ou non, qu'elle ait seize ans, ou bien qu'elle ait moins de quinze ans c'est-à-dire à la veille de se marier avec une dispense d'âge ; sa capacité est toujours la même, entière, quand elle donne dans son contrat de mariage.

Alors, dans la prévision où, à son décès, il existera un ou plusieurs enfants ou descendants du mariage, elle peut donner à son fiancé un quart en pleine propriété de ses biens et un autre quart en usufruit, ou bien deux quarts en usufruit, et pas au delà^

Et, dans la prévision où il n'y aura pas d'enfants ni descendants du mariage, la future épouse a la faculté de donner à son fiancé, par contrat notarié, savoir :

La totalité de ses biens en pleine propriété pour le cas où, à son décès, elle ne laisserait ni son père, ni sa mère, ni aïeul, ni aïeule * ;

La moitié en pleine propriété et l'usufruit de l'autre moitié de ses biens si elle laisse son père et sa mère, ou bien d'un côté son père ou sa mère, et da l'autre côté un aïeul ou une aïeule ' ;

Les trois quarts en pleine propriété et l'usufruit de l'autre quart, si elle laisse d'un côté son père ou sa mère, et pas d'aïeul ou aïeule de l'autre côté *.

114. Mais cette capacité complète ne va pas au-delà du contrat de mariage. En effet, durant le mariage, la femme qui n'a pas seize ans révolus ne peut faire aucune

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