G. cîv., arU

FILLE LÉGITIME MAKIÉE. 423

140. Quand il existe sur ses propriétés des bois taillis ou de haute futaie qui sont mis en coupes réglées, la femme séparée n'a point besoin d'autorisation pour les exploiter ou les vendre, parce que ce sont là des actes d'administration et que les produits ainsi recueillis sont considérés comme fruits et revenus ; tandis que les bois non aménagés par coupes ordinaires ne pourraient être vendus qu'avec les fonds auxquels ils sont immobilisés.

La même distinction doit avoir lieu selon que les mines, carrières ou tourbières, sont ou non ouvertes à l'exploitation *.

141. La femme séparée de biens a incontestablement la faculté de prendre à bail en son nom un appartement, une maison de campagne, un immeuble entier. Mais elle ne pourrait le faire utilement sans l'assentiment de son mari ; car elle est toujours obligée d'habiter avec lui et de le suivre partout où il juge à propos d'aller résider, ce devoir dérivant de la puissance maritale, à laquelle on ne peut déroger par le contrat de mariage : il ne faut pas que la séparation de biens devienne une séparation de corps anticipée.

Quand elle a une heibitation à son nom, surtout avec bail, la femme séparée est présumée propriétaire de tous les meubles, bijoux, argenterie, deniers comptants, titres et valeurs qui s'y trouvent ".

142. Bien que la femme séparée de biens puisse disposer de son mobilier et l'aliéner, auteurs et tribunaux

1. TropIoDg, Contrat de mariage, t. II, n<» 1417 ; Douai, 10 dêc. 1872. S. CaeD, 13 janv. 1849.

sont d'accord qu'elle a besoin d'autorisation pour aliéner à titre gratuit, c'est-à-dire pour donner entre-vifs des meubles corporels ou incorporels, de l'argent, des bijoux, de l'argenterie, des créances, des actions, des obligations, même à ses enfants K

Il faut également qu'elle soit autorisée pour faire une institution contractuelle, toujours irrévocable, en faveur d'un mariage, lors même que cette libéralité ne devrait produire d'effet qu'après sa mort.

Mais la même unanimité reconnaît qu'une femme séparée n'a pas besoin d'autorisation pour faire quelques petits dons manuels ou des dons rémunératoires prélevés sur sa fortune ; ni pour faire des dons manuels avec les économies de ses revenus, quelle qu'en soit l'importance *.