Que dire de l'aliénation du mobilier à titre onéreux

On est d'accord que la femme séparée de biens peut, sans autorisation, vendre ou échanger un mobilier sujet à dépérissement ou dispendieux à conserver, contracter des engagements, souscrire des billets pour payer les frais de réparation et d'entretien de ses immeubles, pour acquitter toutes les dépenses qui rentrent dans une administration bien ordonnée '.

Au contraire, on est loin de s'accorder sur le point de savoir si, en dehors de l'administration ordinaire, la

1. C. civ., art 217, <18, 1449; Rodière et Pont, t. III, n» 2192; Cass., 3janv. 1831.

. 2. Paris, 28 juin 1851.

S. Cass. 21 août 1839 ; Troplong, n» 1417 . .

femme séparée a besoin d'autorisation pour vendre ou échanger son mobilier, c'est-à-dire ses meubles corporels ou incorporels, créances, rentes, obligations, actions. Après un nouvel examen de la question, je suis bien d'avis qu'elle peut faire cette sorte de contrat sans autorisation ^

Si du moins le monde des affaires, conservateur par tempérament, avait adopté une marche uniforme sur cette question usuelle. Mais loin de là : tantôt on refuse à la femme toute capacité pour vendre ou transférer ses meubles, ses créances, rentes, actions et valeurs quelconques ; tantôt on lui accorde ce pouvoir dans une certaine mesure; rarement on le lui reconnaît complètement; quelquefois même on va jusqu'à lui refuser le droit de recevoir un capital qui est arrivé à échéance. Entrons dans quelques développements.

144. Maintenant, après une longue résistance, le Trésor public consent à opérer sur son registre le transfert d'une rente sur l'État par une femme séparée, pourvu qu'un agent de change lui présente le transfert.

Ainsi encore quelques compagnies d'assurance contre l'incendie ou sur la vie ne font pas difficulté d'opérer sm* leurs registres le transfert d'actions de leur société consenti à autrui par une femme séparée de biens.

Au contraire, d'autres compagnies d'assurance et généralement les compagnies de chemins de fer rejettent impitoyablement ces sortes de mutations.