C. civ., art
Elle ne pourrait pas davantage , sans autorisation y. vendre ou céder ses droits héréditaires mobiliers et immobiliers. Elle peut céder ses droits dans une succession toute mobilière.
Mais elle n'a pas besoin d'autorisation pour partager une succession mobilière, tandis qu'elle en a besoin pour un partage comprenant des immeubles ^
150. On ne saurait contester à une femme séparée de biens la propriété de ses œuvres de l'esprit, ouvrages d'art, de littérature ou de science.
Mais pourraii>^lle librement traiter avec un éditeur pour la publication ou la reproduction de ces compositions? Oui, parce que ce traité rentrerait dans la catégorie des actes d'administration.
Par la même raison, elle n'aura pas besoin d'assistance ou d'autorisation pour prendre à son nom un brevet d'invention, pour déposer un dessin de fabrique, ou pour en concéder l'exploitation.
En un mot, elle a pleine capacité de faire ces divers actes, pourvu qu'ils n'aient pas le caractère commercial ; autrement l'autorisation de son mari lui serait indispensable, sans pouvoir recourir utilement à celle, de la justice.
§ 12. Autorisation à la femme mariée.
151. Règle générale, absolue, sans exception : sous tous les régimes, une femme majeure ou mineure ne peut ester en justice, c'est-à-dire plaider sur une difficulté relative à sa personne ou à ses biens, soit en