Casa., 4 août i

S. Troplong, Contrat de mariage, n» 1428.

dite, pourvu qu'elle ne s'engage pas comme responsable dans une association commerciale sans être autorisée par son mari lui-même.

Encore bien qu'on lui conteste quelquefois le droit de placer ses capitaux en rente viagère, il est certain que la plupart des compagnies d'assurance sur la vie ne demandent pas qu'elle y soit autorisée. Sans aucun doute un acte de cette nature sera toujours considéré comme administration valable, surtout lorsque l'insuffisance des ressources des époux fait à la femme une obligation de prudence de recourir à ce mode d'accroissement de ses revenus*.

147. La femme séparée de biens ne peut vendre ou échanger ses immeubles sans y être autorisée par son mari ou par la justice, avec formalités judiciaires quand elle est mineure, n'importe la nature de ces biens, terres, maisons, actions immobilisées de la Banque de France ou autres.

Cette prohibition embrasse même les bois taillis, les bois de haut jet, les carrières et les tourbières, qui n'ont pas été mis en coupes et exploitations réglées.

Elle comprend aussi tous les actes qui entrent dans la catégorie des aliénations, tels que baux excédant neuf années, hypothèques, établissement ou extinction de servitudes foncières, antichrèses *.

On est d'accord que la femme séparée ne peut, sans autorisation, s'obliger ou engager ses biens par des em-

1. Troplong, Contrat de mariage, n© 1422; Datruo, Séparation de biens, n» 345.

2. C. civ., art.»217, il8, 457, 460. V. Troplong, n»* 1417, 1421 ; Douai, 10 dée. 1872.

prunts ou des opérations que dans les limites d'une administration sage et réservée, — sauf aux tribunaux à réduire les engagements qui lui paraîtraient exagérés. Elle ne saurait donc seule souscrire des promesses indéfinies, -^ par exemple : prendre à ferme pour longues années ; cautionner, c'est-à-dire garantir la dette d'autrui ; donner un aval de garantie (ces deux derniers actes participant de la donation entre-vifs), ni devenir exécutrice testamentaire*.

148. Elle peut être chargée de procuration ; mais elle ne répondra de l'exécution du mandat que jusqu'à concurrence du profit qu'elle en aura retiré.

Elle n'a pas capacité pour employer des capitaux à des opérations de bourse hasardeuses, à moins d'y être autorisée *.

La loi lui interdit de s'obliger en faisant des acquisitions à titre onéreux sans y être autorisée, c'est-à-dire d'acheter ou d'échanger, soit un immeuble, soit des valeurs mobilières d'une notable importance.

La loi lui interdit également d'accepter une libéralité, à moins d'y être autorisée tout spécialement, parce qu'il est utile que le mari connaisse la donation et sa cause ^

149. Quand une femme séparée est appelée par la loi ou par une donation à recueillir une succession, elle ne peut ni la répudier, ni l'accepter même sous bénéfice d'inventaire, sans y être autorisée, ces deux actes corrélatifs excédant les limites de l'administration.