‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 136 sur 402 · V. Paul Gide, Étude sur la condition privée de la femme · texte numérisé non relu

V. Paul Gide, Étude sur la condition privée de la femme

2. C. dv., art. 215, 217-225; Duranton, t. II, n» 505 ; TouUicr, t II, n» 653.

De même, toute» les fois que le mari n'a pas le pouvoir d'autoriser sa femme à cause de la nature de l'affaire, il appartient à la justice de donner l'autorisation *.

153. Notons que, sous aucun régime, la mère n'a besoin d'autorisation ni de son mari ni de justice pour accepter une donation faite aux enfants mineurs du mariage *.

Elle n'a pas, non plus, besoin de se faire autoriser pour consentir ou s'opposer, soit au mariage de ses enfants, soit à leur engagement dans les ordres sacrés ou dans une corporation religieuse de femmes, soit à leur adoption.

154. Enfin a toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme »'. Ce qui revient à dire que le mari ne peut, une fois pour toutes, autoriser sa femme à faire sur ses biens propres des actes excédant l'administration ordinaire, par exemple à vendre^ échanger, plaider, elle a besoin d'une autorisation spéciale pour chacun de ces actes. Il ne pourrait pas davantage lui conférer une autorisation générale pour des biens propres à lui, même à l'effet de les administrer.

155. Du reste, les actes faits par une femme non autorisée régulièrement ne sont pas nuls, mais annulables ; la rescision fondée sur cette cause ne pourrait être demandée ou opposée que par la femme, le mari ou leurs héritiers, et non parles tiers contractants*.

1. C. civ., art 281, 222. Voir Maasé et Vergé, 1. 1«', p. 237, Dote 40.

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