‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 137 sur 402 · Art · texte numérisé non relu

Art

4. Art. 225. Voir Le Senne, Traité de, la séparation de corps fija9» 505 à522.

§ 13. Mariage contracté en pays étranger.

156. Jusqu'alors nous avons supposé que le mariage était contracté publiquement en France devant Tofficiep de Tétat civil de la commune de l'un des époux; mm quelle sera la valeur d'un mariage contracté à l'étranger par une Française ?

Il sera valable en France sous la double condition : 1® que, si le mariage a lieu entre Français et Française, il soit célébré devant l'agent diplomatique ou consulaire français, ou bien suivant les formes usitées dans le pays; que, s'il a lieu entre Française et étranger, il soit contracté suivant les formes du pays ; 2* que les parents de la femme française aient donné leur consentement régulier dans les cas où il est requis en France, que les publications aient eu lieu en France, qu'il n'y ait pas d'empêchement sous le rapport de l'âge, de la parenté, de l'alliance ou autre, ou bien que des dispenses aient été accordées.

Puis, dans les trois mois qui suivront son retour sur le territoire de France, la femme devra faire transcrire l'acte de célébration de son mariage sur les registres de l'état civil de son dernier domicile *•

§ 14. Fiançailles : promesse de mariage,

157. Vous entendez quelquefois parler de fiançailles, c'est-à-dire de promesse de mariage ; je ne veux pas

Page 1