‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 148 sur 402 · C. dv., art. S · texte numérisé non relu

C. dv., art. S

f42 LA FEIIME FRANÇAISE.

Bien qu'elle ait été mariée une première fois, elle est toujours subordonnée aux conditions qui régissent la célébration de l'union conjugale, obligée d'observer les conditions d'âge, de parenté, d'alliance, d'obtenir des dispenses, de justiQer du consentement de ses parents ou de leur adresser des actes respectueux*.

Sielon qu'elle est majeure ou mineure, elle rédige son contrat de mariage seule ou bien avec le concours et l'assistance de ses père, mère, ascendants ou du conseil de famille *.

171. Occupons-nous spécialement de la femme veuve qui a un ou plusieurs enfants du premier lit.

En faisant un contrat de mariage, elle « ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens * » .

Au cours du mariage, elle ne pourrait pas lui faire de donation plus forte, tant qu'elle aurait enfant de sa première union.

Le premier effet de son second mariage sera de faire perdre, sans retour, à la mère l'usufruit légal des biens de ses enfants du premier lit, même restant leur tutrice.

Elle perdra aussi le droit de correction qu'elle tenait de la puissance maternelle. Mais le conseil de famille pourra l'autoriser à exercer ce droit en qualité de tutrice, si cette fonction lui est conservée ou rendue *.

Page 1