G. oiv., art

172. D'abord, lorsque la mère tutrice veut se rema* rier, elle doit, avant la célébration, « convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée *».

D'après cette disposition du Code civil, la mère qui veut se remarier va se trouver dans l'une des situations suivantes : 1* ou bien, convoquant d'avance le conseil de famille, la tutelle lui est conservée ; 2* ou bien le conseil convoqué lui ôte la tutelle ; 3* ou bien elle perd la tutelle, faute de convocation préalable. Ce sont trois situations qui produisent des résultats différents.

En efiet, si le conseil de famille, convoqué avant la célébration du nouveau mariage, délibère que la tutelle est conservée à la mère, il doit lui donner son second mari pour cotuteur*.

Mais, à la difiTérence de la mère qui peut être tutrice malgré sa minorité, j'estime que, pour devenir cotuteur, le second mari doit être majeur, citoyen français, jouir des droits civils et civiques. Si donc il manque de l'une de ces qualités, le conseil de famille sera obligé d'écarter la mère, car la loi tient moins à ce qu'elle garde la tutelle qu'elle n'exige la cotutelle du mari.

Ou bien le conseil de famille, convoqué avant le mariage, délibère en pleine liberté que la tutelle n'est pas conservée à la mère, sans avoir besoin d'en déduire les

<• C. m., art. 395.

motifs. Le conseil procède alors immédiatement au choix d'un tuteur datif ordinaire ; et il peut nommer le futur mari seul, pourvu qu'U satisfasse à toutes les conditions d'âge et autres exigées par la loi.

Ou bien, enfin, la mère se remariant sans avoir demandé son maintien dans la tutelle de ses enfants, elle la perd « de plein droit » ; et il importe que le juge de paix convoque au plus tôt le conseil de famille, soit d'office, soit sur réquisition, à l'effet de choisir un tuteur. En ce cas le conseil peut encore nommer la mère tutrice dative, en .lui adjoignant son second mari pour cotuteur, ou bien subrogée tutrice, car elle n'a été ni exclue, ni destituée, mais seulement déchue de la tutelle légale ^

173. La tutelle et la cotu telle sont attachées ensemble par un lien tellement indivisible, que tout événement qui met fin à l'une met fin à l'autre ; ainsi de l'excuse, de l'exclusion , de la destitution de la femme ou du deuxième mari. Dans ces divers cas il y a lieu de réunir le conseil de famille à Teffet d'élire un autre tuteur.

Par application de cette règle absolue, les deux tutelles se trouvent éteintes simultanément par la mort ou l'interdiction, soit de la femme, soit du mari. Mais alors la femme survivante pourrait encore être nommée tutrice ou même subrogée tutrice *.