‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 162 sur 402 · Voir les numéros · texte numérisé non relu

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atteint sa majorité * — laissant ses père et mère lui survivant, elle n*est capable à seize ans que de léguer le quart de sa fortune à qui elle voudra, par la raison qu'elle ne pourrait léguer que deux quarts si elle était majeure, la loi réservant un quart à chacun des père et mère*. Avant sa majorité de vingt et un ans, la jeune fille ne peut pas faire de donation entre-vifs, sauf de petits cadeaux (sauf aussi les donations par son contrat de mariage pour lesquelles la mineure est réputée majeure *).

189. Dès lors qu'il advient à la mineure quelque intérêt pécuniaire, il faut un administrateur ; sera-ce le père, sera-ce la mère?

Ni l'un ni l'autre, si nous comprenons bien la lettre et l'esprit du Gode, qui reconnaît le père « durant le mariage administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs »*, en considération de la présence de la mère, et qui fait de ce père légitime'un tuteur sous la surveillance d'un subrogé tuteur, dès que le mariage est rompu par le prédécès de la mère.

Aussi est-on d'accord que l'administrateur des biens de l'enfant naturelle reconnue sera un tuteur*.

Le père et la mère naturels ou l'un d'eux continuant d'exister, ils conservent la puissance paternelle quand

1. Voir Merlin, Répertoire, v» Testament, sect. I, § 6, n» 1 ; Coin-Delisle, sur les arlioles 908 et 904 ; rej., 30 août 1820.

2. Art 765, 904, 915 ; Cass., 8 mara 1846 ; Troplong, Donat. entre-vifs et totem., t. II, no 8i7 ; Taulier, Théorie du Code, civil, U III, p. 199. Cort' ira, Caas., 26 déo.'1860 ; 29 janv. 1862.

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