‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 161 sur 402 · Quels peuvent donc être ces biens · texte numérisé non relu

Quels peuvent donc être ces biens

Les produits d'une succession échue à la jeune enfant, sa part héréditaire de la fortune paternelle ou maternelle ;

Des cadeaux, des dons manuels ;

Un livret de caisse d'épargne délivré au nom de l'enfant sur versements faits par elle ou par autrui ;

Les libéralités faites à l'enfant par donation ou par testament ;

Les gains qu'elle a faits par un travail personnel différent du commerce ou de l'industrie de ses père et mère ;

Les inventions et découvertes industrieUes qu'elle a faites de la même manière ;

Les brevets d'invention et les dessins de fabrique ayant la même source ;

Les ouvrages d'art, les œuvres littéraires, dramatiques ou scientifiques de sa composition ;

Sa part d'un trésor qu'elle aura découvert*; un lot produit d'un billet de loterie.

188. A l'âge de seize ans révolus, pas avant, la jeune fille naturelle reconnue a la capacité de faire un testament et de disposer de moitié seulement des biens dont elle pourrait disposer si elle avait vingt et un ans. Ainsi, dans la prévision qu'elle mourra •— même après avoir

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