‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 166 sur 402 · G. ciT., art · texte numérisé non relu

G. ciT., art

i. Voir le numéro 65.

accomplis, et même avant cet âge à Taide d'une dispense du gouvernement* ;

^ De faire et signer son contrat de mariage devant notaires avec le même consentement* ;

3" De s'engager dans une congrégation hospitalière de femmes, à l'âge de vingt et un ans révolus, sans avoir besoin d'autorisation ; mais avant cet âge avec autorisation de son père, de sa mère ou du conseil de famille».

Pour faire ces trois actes personnels, si, en même temps qu'elle est en tutelle, la jeune fille a encore son père ou sa mère, tuteur ou non, il lui faudra sa permission et non celle du conseil de famille*.

ht" Elle peut, en outre, à seize ans révolus, faire seule son testament et léguer la moitié des biens dont elle pourrait disposer si elle était majeure de vingt et un ans. Mais elle n'a pas la capacité de faire un testament avant l'âge accompli de seize ans, ni une donation avant l'âge de vingt et un ans ».

En supposant donc que la fille naturelle vienne à mourir même après sa majorité, elle a pu léguer, entre seize et vingt et un ans, la moitié de ses biens si elle ne laisse ni son père ni sa mère, le quart si tous deux lui ont survécu, trois huitièmes si elle laisse l'un des deux, la loi accordant à chacun d'eux une réserve d'un quart*.

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