G. civ.^ art. 390 et

2. Voir RéperL des cons. de famille^ T» Envant. naturel rbconnu^^

nommé tuteur datif, il réunit deux sortes de pouvoirs sur Tenfant par lui reconnu : l'autorité paternelle et l'autorité tutélaire, qu'il exerce simultanément.

Lorsque, au contraire, un tuteur étranger a été nommé du vivant du père ou de la mère, les deux puissances sont séparées : l'autorité paternelle continue d'appartenir au père ou à la mère, tandis que l'autorité tutélaire appartient au tuteur datif; alors ce dernier n'a que Tadministration des biens, l'administration de la personne restant aux parents.

Après la mort du père et de la mère, ou même quand ils sont empêchés légalement, le tuteur réunit les deux fonctions sous la surveillance d'un conseil de famille.

192. De leur chef, il n'appartient ni au conseil de famille ni au tuteur de faire élever cette enfant dans une autre religion que celle où elle est née, non plus que de l'en faire changer ^

Une demande en rectification d'acte de l'état civil pour erreur de prénom, de date ou autre, doit être faite au tribunal de première instance ; tandis qu'une demande d'addition d'un nom doit être adressée au ministre de la justice par le tuteur autorisé dans une délibération du conseil de famille. Une demande de changement de nom n'appartient qu'à l'enfant après l'âge de vingt et un ans *.

193. Le Code civil dispose que « le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tu-

]. Voir le numéro 64, supra^ S. Voir le numéro 64.

nLLE KÉE HORS MARIAGE EN TUTELLE. 163

teur' ». D'où il résulte que la jeune fille continuera d'habiter chez sa mère ou son père quand même il ne serait pas son tuteur, et qu'elle ne sera domiciliée chez son tuteur qu'après la morl de tous deux.

Une fois domiciliée chez son tuteur, autre que son père ou sa mère, elle aura la même résidence que lui ou bien celle qu'il lui aura choisie. Alors elle ne pourra quitter la maison sans sa permission ou le consentement du conseil de famille, pour une cause quelconque.

Mais la mineure est-elle obligée de suivre le tuteur partout où il lui convient d'aller habiter, même en pays étranger? L'affirmative apparaît, puisque la jeune fille ne peut quitter la maison du tuteur sans qu'il y consente ; cependant elle aurait la ressource de recourir au conseil de famille, qui a toujours pouvoir souverain d'assigner une résidence à la mineure et de remplacer le tuteur*.

i94. Enfin, le tuteur représentera la mineure dans tous les actes civils. C'est lui seul qui agit, qui fait les actes au nom de la mineure ; tandis que celle-ci s'efiace, excepté dans quelques actes intimes concernant sa personne, qu'elle fait elle-même.

Ainsi, malgré la tutelle, il appartient à la jeune fille personnellement :

1* De contracter mariage avec le consentement de son père, de sa mère, après leur mort avec le consentement d'un conseil de famille, quand elle a quinze ans