‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 173 sur 402 · Voir le numéro · texte numérisé non relu

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Depuis Tàge de seize ans jusqu'à vingt et un ans, il ne vous était pas permis de faire une donation entre-vifs, mais seulement des petits dons de la main à la main, des cadeaux. Voy s pouviez faire un testament, un testament limité, en donnant la moitié des biens dont vous auriez été libre de disposer si vous aviez été majeure. Maintenant vous avez pleine capacité de faire des libéralités sans autre limite que la réserve légale au profit de votre père et de votre mère *.

Quelle est cette réserve?

Un quart de la succession au profit de chacun des père et mère qui ont reconnu l'enfant naturel mort sans postérité.

Par conséquent, vous, majeure, pouvez donner par testament ou par acte devant notaire :

La moitié de vos biens en pleine propriété pour le cas où, lors de votre décès, vous aurez encore votre père et votre mère ;

Les trois quarts, si vous n'avez plus que l'un d'eux;

La totalité, si vous ne laissez ni père ni mère*.

Il vous est donc permis de faire des libéralités à qui vous voudrez, excepté à votre tuteur, aux médecins, pharmaciens et ministres du culte qui vous auront donné des soins pendant votre dernière maladie •.

1. Rej. 3 mars 1846; Grenier, Donations, n» 676; Contra^ Massé et Vergé, § 462, t. III, p. 174, note 18.

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