CHAPITRE I

DISPOSITIONS SPÉaALES AUX FEMMES MINEURES OU MAJEURES, CÉUBATAIRES OU MARIÉES.

222. La faculté de faire le commerce, dérivant du droit naturel, appartient aux femmes aussi bien qu'aux hommes (sans distinction de nationalité).

Les femmes sont donc admises à faire le commerce, et leur capacité légale est réglée selon qu'elles sont majeures ou mineures, mariées ou non mariées. Une fille majeure, de même qu'une femme veuve, a pleine liberté d'exercer le commerce, d'exploiter une industrie. Quant à la femme mariée, il lui suffit de l'autorisation maritale pour avoir pleine capacité. Et la fille mineure acquiert aussi la même capacité en remplissant certaines conditions et formalités prescrites par la loi.

Lorsqu'une femme ou une fille est devenue commerçante en fait et en droit, elle jouit de toutes les prérogatives, en même temps qu'elle supporte toutes les charges qui sont attachées à l'exercice professionnel des actes de commerce ; sauf cependant quelques exceptions : elle ne peut prendre part à l'élection des juges consulaires, aux élections des tribunaux et chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils de prud'hommes, ni être élue, ni entrer à la Bourse *.

1. C. comm., art. 681-633; Arrêté 27 prair. an X; L. 8 décembre 1883,