PILLE MINEURE CÉLIBATAIRE COMMERÇANTE

Il est évident qu'un individu interdit n'a pas la capacité de faire le commerce. Et je vois une incompatibilité pour l'individu soumis au conseil judiciaire.

Ajoutons ici qu'un Français ou une Française ne peuvent former une maison de commerce ou un établissement industriel dans les Échelles du Levant, qu'avec l'autorisation préalable du chef de l'État *.

Entrons dans quelques détails.

Section I. FUle mineure célibataire commerçante.

223. Pour qu'une fille mineure non mariée puisse être commerçante, il faut : l'* qu'elle ait dix-huit ans accomplis ; 2* qu'elle soit émancipée expressément devant le juge de paix ; 3^ qu'elle ait été préalablement autorisée par son père, ou par sa mère en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal civil ; 4'' que l'autorisation ait été enregistrée et affichée au tribunal de commerce du lieu où la mineure veut établir son domicile *.

Suivant l'usage, l'autorisation se donne dans l'acte et à la suite de l'émancipation expresse devant le juge de paix. Mais elle pourrait être conférée par le père ou la mère devant notaire ou devant le greffier du tribunal de commerce *.

; Cette autorisation vient ordinairement d'un père im-

i. Arrêté 4 mess, an XI.

1 G. comm., art. 2 et 3.