Cass., 18 mars

t. Casa., 9 dot. 1869.

Malgré sa capacité de faire le commerce, la femme â toujours besoin d'une autorisation spéciale du mari ou de justice pour plaidera

Si, avec l'approbation de son mari, une femme ne faisait que quelques actes de commerce isolés, elle ne serait assurément pas commerçante ; les actes seraient néanmoins valables.

229. Quel que soit le régime conjugal, le mari demeure toujours maître de révoquer l'autorisation par lui donnée, sauf recours à la justice, qui appréciera si la révocation n'est pas intempestive et préjudiciable'.

Il doit alors prendre les précautions nécessaires pour que la bonne foi du public ne soit pas surprise, telles que l'insertion dans les journaux et l'affichage dans l'auditoire du tribunal de commerce.

230. Notons ici qu'une femme « n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé* ».

Quand elle détaille les marchandises du commerce de son mari, elle n'est que sa préposée, elle n'oblige que lui.

Et, sans opérer pour son compte personnel, une femme gère quelquefois en vertu de la procuration de son mari, alors encore elle n'engage que lui.

231. Le commerce est un fait, un fait qui s'impose : dès qu'un individu a l'habitude du trafic, du négoce, il