Noo^ier, Tribunaux de commerce, t. I«, p. Î

Quand une fille mineure se marie, elle se trouve émancipée tacitement. Néanmoins, pour faire le commerce, il lui faut, de même que si elle était célibataire mineure : 1" Tâge de dix-huit ans révolus ; 2* une autorisation spéciale de son père, de sa mère, ou bien du conseil de famille avec homologation ; 3* l'enregistrement etrafQche de cette autorisation ; 4' en outre, elle a besoin de l'autorisation de son mari majeur*.

Si les deux époux sont mineurs, la femme ne peut devenir commerçante.

Quand tous les deux sont majeurs, il sufBt de l'autorisation du mari.

Et pour que la femme soit légalement habilitée, il faut que le commerce autorisé soit séparé de celui de son mari*.

Les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'autoriser la femme mariée à exercer le commerce. Mais, suivant les circonstances, ils pourraient lui permettre de continuer un commerce régulièrement commencé, ou bien de faire une opération déterminée, en cas de refus ou d'incapacité du mari *.

228. La loi ne prescrit aucune forme particulière pour l'autorisation maritale, qu'elle soit écrite ou verbale, expresse ou tacite, il sufGt du consentement donné par le mari d'une manière quelconque. Ainsi, lorsque la femme se livre habituellement à des opérations commer-

1. DaUoz, Répertj v» Commerçant, n« 173 ; Massé, Droit commercial^ t. II, n* 1114.

S. C. oomm., arU 5; Cass., 5 août 1859.

8. LyoD, 14 août 187i; Le Senne, Séparation de corps, n» 510.

FÇXME MARIÉE COMMERÇANTE. 193

ciales au vu et su du mari sans qu'il réclame, elle est censée agir avec son approbation *. Pour exemples, sera réputée commerçante :

1' La femme qui, sous les yeux de son mari, continue à exploiter un fonds de commerce en son nom de fille ; 2* La femme commerçante qui continue son négoce depuis qu'elle est mariée ;

3** La femme qui, sous les yeux de son mari, exploite une maison meublée comme logeuse en garni ;

4^* La femme qui devient propriétaire du fonds de commerce de son mari et se met à l'exploiter.

Une femme a également besoin de l'autorisation maritale expresse ou tacite pour contracter une société de commerce. Et, si déjà elle exerce le commerce régulièrement, il lui faut néanmoins une autorisation spéciale pour s'associer avec un tiers *.

Une société commerciale n'est jamais valable entre deux époux, même séparés de biens. Nous avons déjà dit que la femme ne peut qu'exercer un commerce distinct de celui de son mari.

Autorisée à faire le commerce, une femme a pleine capacité de faire tous les actes de ce commerce. Elle peut donc, seule et sans autorisation spéciale, contracter, s'engager, hypothéquer et aliéner ses immeubles, excepté ses biens stipulés dotaux sous le régime dotal. A plus forte raison peut-elle engager et aliéner ses valeurs mobilières. Alors elle oblige aussi son mari s'il y a communauté entre eux.