‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 206 sur 402 · Poitiers, 7 jaoT. 1845 ; Goin-Delisle, sur l'article · texte numérisé non relu

Poitiers, 7 jaoT. 1845 ; Goin-Delisle, sur l'article

6. G. civ., art 17. V. Soloman, StscU sur la condition juridique det étrangers^ p. 6 et sniY.

pendant le mariage naturaliser en pays étranger, ne perd pas la qualité de Française *.

En Angleterre, la naturalisation ne s'acquiert que par un bill du Parlement. Les lettres de la reine, dites de denizaiion, ne confèrent pas le titre d'Anglais, par conséquent ne font point perdre la qualité de Française*.

De même de l'incorporation dans un guilde en Russie, et de l'obtention des lettres de petite ou grande bourgeoisie à Hambourg '.

Devient aussi étrangère la Française domiciliée dans une partie du territoire français qui vient à être réunie au territoire d'une puissance étrangère, à moins qu'elle n'opte pour la nationalité française *.

Si elle est mineure, elle pourra recouvrer la qualité de Française, mais seulement après l'âge de vingt et un ans, à la condition de rentrer en France et de s'y fixer avec l'autorisation du gouvernement*.

Devient également étrangère la Française qui, née d'une Française en pays étranger ou en France, a été reconnue ou légitimée légalement par un père étranger •.

I^a Française qui, née en France de parents inconnus, vient à être reconnue par une mère étrangère \

La Française qui a été adoptée légalement par un

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