QUAND UNE FEMME EST-ELLE ÉTRANGÈRE

étranger ou une étrangère conformément à une clause expresse d'un traité international*.

Celle qui a fondé en pays étranger un établissement sans esprit de retour en France (l'esprit de retour se présume toujours dans les établissements de commerce)*.

Celle qui accepte une fonction publique d'un gouvernement étranger sans y avoir été autorisée par le gouvernement français, par exemple l'acceptation des fonctions de directrice d'un conservatoire de musique*.

Mais l'acceptation en pays étranger de fonctions S9 rattachant exclusivement au culte ne fait pas perdre la qualité de Française, si ces fonctions n'imposent aucun vœu à la femme qui en est revêtue et ne la séparent pas du siècle (c'est le serment prêté au souverain qui carac* térise ordinairement les fonctions publiques) *.

Deviendrait encore étrangère la Française majeure qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire chez une puissance étrangère ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère'.

244. Redevient étrangère la femme qui, devenue Française par mariage ou autrement, recouvre sa nationalité précédente par l'accompiissement des conditions et formalités légales usitées dans son pays d'origine.

245. Ajoutons que, dans tous les cas où il y a doute sur la nationalité d'une personne, dès qu'elle reven-