‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 21 sur 402 · II. La femme expert-arbitre rapporteur · texte numérisé non relu

II. La femme expert-arbitre rapporteur

10. Sans être choisies pour arbitres à l'effet de juger un procès, vous pouvez, mesdames, être déléguées par un tribunal ordinaire comme experts pour donner un avis sur l'objet d'un litige. C'est ce qui arrive tous les jours quand un désaccord s'élève entre une cliente et sa couturière ou sa modiste plaidant sur la qualité de l'étoffe fournie ou la façon d'une coiffure : le tribunal saisi du procès nomme une femme de l'art, qui, après avoir prêté serment, fait poser la cliente devant elle, examine la robe ou le chapeau en litige, s'efforce de concilier les deux plaideuses, sinon consigne son avis dans un rapport écrit, qui est remis au tribunal pour éclairer sa religion et l'aider à décider la question. Est-ce que ce rôle d'expert ne participe pas encore des fonctions judiciaires ? Est-ce que vous ne remplissez pas alors une mission quasi publique ?

Quelquefois aussi un tribunal vous nomme expert pour donner votre opinion sur la ressemblance d'un portrait, sur l'exécution d'un tableau dont le mérite est contesté : questions de goût ou bien d'école, pour lesquelles vous êtes compétentes *.

1, Dalloz, v« Expert j n© 66.

lA FEMME ADMISE A PRÊTER SERMENT. 15

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