II. La femme étrangère expert-arbitre rapporteur

249. Son titre d'étrangère là rendant incapable de coopérer aux fonctions judiciaires, on incline à penser qu'elle ne saurait être investie par un tribunal français de la mission de faire une enquête, une expertise, une information, dont le résultat serait d'éclairer les organes de la justice. Cependant l'opinion contraire me paraît préférable, par le double motif que la fonction de l'expert n'est pas essentiellement publique et que son avis n'est qu'un renseignement destiné à éclairer le juge sans engager sa décision*.

1. Cass., 7 flor., an V. —V. Guichard, Tmité des droits civils, p. 56.