Paris, 16 mars 1831 et 2 août 1866. Voir le Duméro

sauf Tobservation des conventions internationales et défi lois politiques ^

270. Quant aux biens meubles, comme ils n'ont pas d'assiette fixe, ils sont censés se trouver dans le domicile de leur maître ; et l'on admet généralement qu'ils sont régis par la loi du domicile', à moins de stipulation contraire dans un traité diplomatique.

Ainsi la succession mobilière d'un étranger décédé de passage en France est régie, divisée et partagée d'après la loi de son pays*.

. Mais la succession mobilière ab intestat d'un étranger qui, sans être légalement domicilié en France, y avait un établissement, est régie et partageable suivant la loi française *, de même à plus forte raison s'il y était domicilié *. Et il va de soi qu'on doit appliquer les règles de la législation française que nous venons d'exposer pour la succession aux immeubles *.