ASSUJETTIE AU STATUT RÉEL DE LA FRANCE

Il faut également consulter la loi française pour l'interprétation d'un testament, fait par un étranger en France ou en pays étranger, relativement à des immeubles situés sur le territoire français, bien que la succession soit ouverte en pays étranger*.

Ce qui revient à dire que tout immeuble ou droit réel immobilier situé en France est gouverné par la législation française quant à la dévolution et au partage héréditaire, n'importe où le de cujus est mort, n'importe en quel pays sa succession ordinaire s'est ouverte ; de telle sorte qu'un étranger appelé à hériter des biens en France est complètement assimilé à Théritier français. Où vit-on jamais doctrine plus libérale'?

268. Enfln, quand bien même une question de statut réel se trouve compliquée d'une question de statut personnel, la solution ne doit pas changer. Par exemple, lorsqu'une femme étrangère possède un immeuble ou un droit réel en France, le caractère de cet immeuble, dotal, paraphernal ou autre, doit être apprécié d'après la loi française et non d'après la loi étrangère. C'est toujours le statut réel qui domine*.

269. Par contre, tout ce qui concerne les immeubles situés en pays étranger est régi par la législation étrangère, les successions, les testaments, les donations, les partages, les transmissions en général, sans distinguer si les propriétaires sont étrangers ou Français,