‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 231 sur 402 · LA FEMME ÉTRANGÈRE ASSUJETTIE AU STATUT PERSONNEL DE SON PATS · texte numérisé non relu

LA FEMME ÉTRANGÈRE ASSUJETTIE AU STATUT PERSONNEL DE SON PATS

271. Le Code civil dispose que : a Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger * » . Par contre, les lois étrangères concernant l'état et la capacité des personnes régissent les étrangers même résidant en France *.

C'est l'application du statut personnel, inséparable de la personne et l'accompagnant partout, en quelque lieu qu'elle se trouve, dans son pays comme à l'étranger; tellement que, si elle est frappée de mort civile par sa loi nationale, elle est atteinte de la même incapacité en France *.

Est-ce à dire que le statut personnel étranger soit applicable en France d'une manière absolue sans jamais fléchir devant les faits et les circonstances ? Oui assurément, il est inflexible, et il doit l'être, autrement il ne serait pas un principe ; s'il cède parfois, ce n'est que devant l'ordre public, auquel se rattachent les questions de statut réel, de morale et de mœurs.

Ainsi, les lois qui déterminent la manière d'être et

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