Re]., 4 mare

3. Dallozy Répertoire^y^ Dboit civil, n»» 617 et 618; Demolombe, 1. 1«', n»98.

Taptitude légales des étrangers les suivent en France', de même que celles concernant l'état et la capacité des Français les suivent en pays étranger *. De sorte que les lois personnelles étrangères doivent être appliquées àk femme étrangère en France, à moins que cette application ne froisse Tordre public *. Ce qui revient à dire que la capacité légale d'ilne étrangère l'accompagne en tout lieu, que son incapacité est la même partout, que son aptitude légale est identique sur son territoire natal et sur le territoire français. De là découlent les conséquences que nous allons indiquer.

Sont du statut personnel les lois qui déterminent les conditions de la nationalité, du mariage, de la légitimité ou de la légitimation des enfants, de la minorité ou de la majorité, de l'interdiction, de la puissance paternelle, de l'autorité maritale '. Aussi, toutes les fois qu'une question s'élève sur un de ces sujets, il faut appliquer la loi de l'étrangère, mais en observant l'ordre public en France.

272. Tout d'abord, quand une étrangère veut contracter en France, on demande si elle est majeure, c'està-dire si elle a vingt et un ans accomplis, en songeant à la législation française. Eh bien, la question manque de justesse : — il faut demander si l'étrangère a l'âge de capacité fixé par sa loi nationale. La réponse est-elle aflQrmative, l'étrangère est capable de contracter en France, même au-dessous de vingt et un ans ; la réponse

i. Case., 12juiD 1815.