ASSUJETTIE AU STATUT PERSONNEL DE SON PATS

est-elle négative, Tétrangère est incapable en France, lors même qu'elle a vingt et un ans révolus \

Ce principe est incontestable, il n'y a pas à raisonner contre. La capacité des personnes repose sur la précocité de l'intelligence, sur le degré de cette intelligence, mesuré et pesé par le législateur sous l'influence du climat, des mœurs et du genre d'éducation. Le législateur ne fait pas la capacité, il en constate l'existence, il la consacre ; eh bien, comprend-on qu'un étranger, qui dans son pays n'a l'intelligence suffisante pour contracter qu'à l'âge de vingt-cinq ans, devienne intelligent dès l'âge de vingt et un ans, parce qu'il aura changé de contrée " ?

Néanmoins, les engagements contractés par une étrangère envers un Français pour nourriture, vêtements, logement, maladie, sont toujours obligatoires quand il n'y a pas exagération *.

273. La puissance paternelle suit la famille étrangère sur le territoire français. Particulièrement le père et la mère, auxquels leur loi nationale reconnaît l'autorité sur leur enfant jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, conservent

1. Fœlix, Droit international privé, p. 113; Nougaier, Tribunaux de commerce f t. II, p. 602; Dalloz, Répertoire, ▼•Lois, n» 401.

2. Une loi da 7 février 1851 déclare a Français tout individu né en France d'nn étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité , telle qiCelle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite^ soit devant l'autorite municipale de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger ». — Je vois dans cette disposition la pensée, bien arrêtée chez le législateur, que, malgré leur habitation en France, les étrangers restent soumis à la loi de leur pays pour l'âge de la capacité.