‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 235 sur 402 · ASSUJETTIE AU STATUT PERSO!<NEL DE SON PATS · texte numérisé non relu

ASSUJETTIE AU STATUT PERSO!<NEL DE SON PATS

En outre, il ne suffit pas à une étrangère de justifier de l'âge de capacité suivant son statut personnel, il faut encore qu'elle ne se trouve dans aucun des cas prohibitifs ou dirimants prévus par la législation française. Elle aurait donc besoin d'une dispense du gouvernement français pour épouser son oncle ou son grand-oncle ; question d'ordre public et de mœurs.

Il va sans dire que le consentement des parents ou des autorités locales est exigé en France quand il Testa l'étranger*. De même pour les publications*.

Ainsi encore une étrangère, sujette d'un pays où la polygamie est permise, ne pourrait se marier en France avant la dissolution d'un premier mariage, ou même de tous si elle en avait contracté plusieurs ; question d'ordre public et de bonnes mœurs *.

Une étrangère serait obligée d'observer le délai de dix mois de veuvage pour se remarier, — et même un délai plus long si la loi de son pays le prescrivait *.

De même, ne pourrait se marier en France l'étrangère qui, par suite d'engagements et de vœux religieux, serait empêchée par sa loi nationale de contracter mariage dans son pays'.

Mais une étrangère, légalement divorcée et admise à se remarier suivant les lois de son pays, pourrait contracter un nouveau mariage en France, la question de

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