‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 236 sur 402 · Gand, n · texte numérisé non relu

Gand, n

: ft. Paris, 13 jain 1814.

mœurs et d'ordre public n'étant pas sérieusement engagée*.

275. La légitimation par le mariage subséquent des père et mère est, comme le mariage lui-même, d'ordre public*. Par conséquent, tout mariage célébré régulièrement devant un officier de l'état civil français, même entre étrangers, a nécessairement pour effet de rendre légitimes, au regard de la France, non seulement les enfants quinsdtronVdurantce mariage, mais encore les enfants naturels nés antérieurement et reconnus légalement par les deux époux, lors même que la législation étrangère n'admettrait pas ce mode de légitimation '.

276. La puissance maritale accompagne aussi les époux étrangers en France. Pour contracter et s'obliger, la femme reste subordonnée à cette autorité telle qu'elle est réglée par la loi de son pays ; — sauf qu'elle peut s'engager seule pour tout ce qui concerne les nécessités de la vie, le logement, les subsistances, les vêtements.

Elle a besoin de l'autorisation maritale pour plaider en France, lors même que cette autorisation n'est pas exigée dans son pays ; question d'ordre public.

En admettant que, dans certaines contrées, l'épouse ait la priorité sur le mari, notre législation devrait respecter cet état de choses tant que l'ordre public n'en souffrirait pas. Mais une femme que son mari tiendrait dans un état voisin de la séquestration, suivant la cou-

1. C&8S., 28 févr. 1860, et 15 juilK 1878; Massé et Vergé, sur Zacharis, 1. 1", § 29, p. 37, note 9. Contra, Paris, 28 mars 1843 ; Dalloz, Réper^ toirct yo Lois, n® 895.

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