PROTÉGÉE EN FRANGE PAR LE DROIT DES GENS

Elle a le droit de parcours et vaine pâture pour ses bestiaux * ;

Le droit à une indemnité contre une commune pour dommage causé par une émeute sur le territoire communal*;

Le même droit contre un Français ou un étranger qui aurait commis en France un fait lui portant préjudice'.

Elle a le droit de se marier*.

Elle conserve la puissance paternelle sur ses enfants, étrangers ou Français*, avec les charges et les avantages qui y sont attachés, entre autres l'usufruit légal de leurs biens situés en France •.

Elle peut réclamer des aliments à son mari, à ses enfants, à ses parents, et réciproquement elle leur en doit, en cas de besoin^.

Elle reste soumise à la puissance maritale ^ Néanmoins, elle peut se faire autoriser par la justice, elle et ses enfants, à quitter la maison conjugale provisoirement, par mesure de prudence ou de police •.

Elle peut faire détenir son enfant conformément aux dispositions des lois françaises ".