CHAPITRE IV

LA FEMME ÉTRANGÈRE PROTÉGÉE EM FRAliCB PAR LE DROIT DES GENS.

279. Quelle que soit leur nationalité, les femmes étrangères jouissent en France des droits civils qui dérivent du droit naturel ou des gens, c'est-à-dire des avantages et de la protection qui appartiennent à tous sans qu'il soit besoin qu'une loi positive les leur confère*.

De sorte qu'une étrangère, domiciliée en France ou simple résidente, fera valablement tous les contrats qui ont pour objet la transmission et l'acquisition d'une chose ou d'un droit; ce qui se résume en actes de vente, d'achat, d'échange, de louage, de mandat, de dépôt, de prêt, de société*.

Elle peut donc acquérir, posséder, devenir créancière, obtenir une hypothèque conventionnelle ou judiciaire sur immeubles situés en France', devenir débitrice, invoquer tous les modes d'acquisition et de libération, notamment celui de la prescription*; requérir inscription hypothécaire, apposition et levée de scellés, inventaire, et faire tous autres actes conservatoires.